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Discussion : Favorise un fils aine

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, Ma belle-mère est décédée, mariée avec mon beau père propriétaires en commun d'une maison. Bien avant son décès, le notaire a rédigé un acte au dernier vivant. Mes beaux parents ont 3 fils (beaucoup de non dit dans la famille, pour vous situer l'ambiance). Maintenant mon beau père veut procéder à la succession. 1°) en est-il obligé puisqu'il est le dernier vivant avec un seul bien en commun ? 2°) le frère aîné à la plus grosse partie de la maison (qui se divise en 3 appartements) il a deux appartements, la plus grosse partie du terrain, le second un seul appartement pas de terrain et un accès pédestre (car l'aîné veut lui refuser l'accès en véhicule) le troisième, il lui reste l'autre partie de la maison qui en dans un état brut (tout à faire) sans terrain. Mon beau père veut faire inscrire sur l'acte de succession des clauses qui me paraissent abusives, car le frère aîné habitant sur place de 25 ans ne veut pas de "nuisances" (pas de location, pas de vente sauf entre frères à un prix défiant toute concurrence). Si l'un des héritiers ne veut pas signer, la succession peut-elle se faire ? Merci de votre réponse. Cec06

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il ne s'agit pas d'une succession, mais d'un partage.
    Cela ne peut pas être la succession de votre beau-père, puisqu'il est vivant.
    La succession de votre belle-mère peut être réalisée, puisqu'elle est décédée. Il en résultera, en fonction de l'option choisie par votre beau-père, que chaque enfant aura des droits (probablement en nue-propriété s'il choisit une option avec usufruit) sur chaque bien dépendant de la succession (chaque moitié de bien commun).
    Donc à l'issue de la succession de votre belle-mère, chaque enfant est un peu (nu-)propriétaire de chaque bien.
    Pour faire une redistribution des droits dans ces différents biens (une opération de partage, et non une succession), pour que l'un soit attribué à un enfant, l'autre à un autre, etc. (probablement votre beau-père s'en réserve l'usufruit ?), il faut donc l'accord de tous les ayants-droit dans les biens.
    Il faut donc la signature de tous pour que ce partage puisse se faire (il faut d'ailleurs au préalable la signature de tous pour régler la succession de votre belle-mère).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse. Toutefois, qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession est-il possible de favoriser un enfant par rapport aux autres ??? Merci de votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas de clause faites par les survivants dans une succession. Elle se fait conformément à la loi et aux dispositions prises par la défunte, votre belle-mère. Les dispositions prises par la défunte, elles, ont pu favoriser un enfant. Mais il n'y a pas création de nouvelles faveurs pendant le traitement de la succession.
    Le conjoint survivant peut ensuite, sur ses biens à lui, favoriser un enfant, par donation, ou donation-partage (de son vivant), ou par un testament qui sera pris en compte lors du traitement de sa succession.
    Où en est le traitement de la succession de votre belle-mère ? Quelle est l'option choisie par votre beau-père dans la succession de son épouse, concernant la donation entre époux ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    En ce qui concerne les dispositions prises par ma belle-mère, il n'y en a aucune. Mes beaux parents s'étant fait au dernier vivant s'en est resté là. La succession de ma belle-mère n'est pas encore ouverte, elle est décédée le 30 mai dernier. En ce qui concerne l'option choisi par mon beau-père, cela reste un grand mystère, mon mari n'en est pas tenu informé encore moins son frère, qui sont, tous les deux, les plus lésés. Je leur demande de se renseigner et me rapprocherai de vous dès l'obtention d'une réponse.

    Merci beaucoup pour vos réponses claires et rapides. A bientôt

    PS : POUVEZ-VOUS M'INDIQUER COMMENT SE DIVISE LA PART DE MA BELLE-MERE ENTRE SON EPOUX ET SES TROIS FILS ?
    Dernière modification par cec06 ; 13/07/2012 à 06h46.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    En ce qui concerne les dispositions prises par ma belle-mère, il n'y en a aucune.
    Ben si, il y en a une : la donation entre époux, dite "au dernier vivant".
    La succession de votre belle-mère est ouverte depuis l'instant de son décès, le 30 mai 2012, car c'est la mort, et elle seule, qui ouvre les successions.
    Il faut donc connaître les options possibles de votre beau-père conférées par la donation entre époux faite par votre belle-mère, et quelle option il a choisi.

    Les droits des héritiers et de votre beau-père ne peuvent pas être déterminés tant que votre beau-père ne fait pas son choix. On ne peut donc pas encore répondre à votre question*.

    On peut donc dire qu'il met la charrue avant les boeufs en voulant partager des biens qui dépendent de la succession de son épouse, alors que les droits des héritiers sur ces biens ne sont pas encore déterminés.

    * Toutefois, on peut supposer qu'il choisira l'option la plus avantageuse dans la donation entre époux, si elle lui est permise : 1/4 en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit (les deux autres options sont 1) 1/4 en pleine propriété, et 2) l'usufruit seulement.
    Dans ce cas, chacun des enfants reçoit 1/4 en nue-propriété, et sur chacun des biens dépendant de la succession (donc sur chaque bien propre de votre belle-mère et sur chaque moitié de bien commun). C'est pour cela qu'il ne peut pas partager les biens en entier, puisqu'il y a déjà une part de chaque bien dont il n'est pas propriétaire.

    Remarque : il se peut que la donation entre époux institue le conjoint survivant légataire universel, et prévoit donc, en cas d'enfants, que ce legs universel soit réduit aux options classiques décrites ci-dessus, si les enfants le demandent.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour, Je reviens vers vous concernant l'évolution, le 23 juillet mon mari, mes beaux frères et mon beau père se sont rendus chez le le notaire pour signer l'acte de notoriété. Là, le notaire leur a remis une attestation stipulant que l'acte de notoriété est rédigé et signé au 23 juillet l'attestation stipule au paragraphe "Héritier" ... Laissant pour habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un tiers : sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant ..... Messieurs .....

    Ensuite dans le paragraphe "Qualités héréditaires", il apparait mon beau-père en qualité d'époux commun en biens donataire et bénéficiaire légal du défunt.... et les enfants du défunt.

    Au paragraphe "Conjoint survivant" il est indiqué que mon beau père est bénéficiaire en vertu de l'article 757 du code civil du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.

    En ce qui concerne ce dernier paragraphe, comment se fait il que l'option choisie par mon beau père ne soit pas mentionnée clairement. Je m'explique, lorsque mon papa est décédé, mes parents avaient rédigé un acte au dernier vivant. Dans l'acte de notoriété concernant le décès de mon papa, il est bien stipulé que ma maman "le conjoint survivant déclare renoncer purement et simplement au bénéfice de la donation entre époux voulant que cette donation soit considérée comme inexistante et faire réserve expresse à son profit des droits qui lui sont conférés par l'article 757 du Code Civil.
    Ma mère nous a partagé, (nous sommes 3 filles) et a conservé l'usufruit sur l'ensemble des biens"

    Pouvez-vous m'éclairer sur l'option choisie par mon beau-père ?

    Pas plus tard que hier soir, mon beau père a téléphoné à mon mari en lui disant que n'étant plus propriétaire de la totalité de son bien il voulait voir le notaire pour l'informer qu'il n'était pas d'accord avec l'acte de notoriété signé le 23 juillet. Comme lui a stipulé mon mari, une fois un acte signé on ne peut revenir dessus !!

    Quels sont réellement les droits de mon beau père ??

    Enfin, mon mari et l'un de mes beaux frères se posent la question suivante : leur frère ainé occupe un appartement au rez-de-chaussée de la maison de mes beaux parents depuis 25 ans logé à titre gratuit, il ne paie rien ni taxe habitation, bien entendu pas de taxe foncière, juste son électricité et son eau.

    Est-ce que mon mari et mon beau frère peuvent réclamer une indemnité en compensation à cet avantage qu'ils n'ont pas eu ??? (le notaire a été très vague)

    Merci pour vos réponses, j'espère que j'ai été assez claire.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Puisque l'acte de notoriété ne précise pas l'option choisie, et ne fait que mentionner ses droits légaux théoriques, l'option entre 1/4 en propriété et l'usufruit lui reste ouverte.
    Il faut donc inviter le conjoint survivant à opter. S'il ne répond pas sous trois mois, il est réputé avoir opté pour l'usufruit (de même s'il décède sans avoir opté). L'option prise peut se prouver par tout moyen (s'il fait des choses que seul un usufruitier peut faire, c'est qu'il a opté implicitement pour l'usufruit).

    Par ailleurs, votre beau-père reste propriétaire de la totalité de son bien. S'il n'est pas propriétaire de la totalité d'un bien, c'est qu'il ne l'a jamais été, parce que le bien était commun, et donc que ce n'était pas son bien, mais le bien du couple.

    Votre beau-frère bénéficie d'un avantage rapportable à la succession (encore qu'il faille qu'il y ait une réelle intention libérale), donc on pourra tenir compte dans les opérations de partage. Ceci suppose que le beau-frère accepte ce fait. Sinon, le notaire ne pourra rien faire (il ne peut que constater des accords entre des parties), ce qui explique que le notaire est vague. Il faudra en passer par la case tribunal pour trancher le litige dans les opérations de partage.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    l'acte de notoriété ne fait pas mention de la donation entre époux. C'est comme si elle n'existait pas ...

    l'article 757 est l'article des droits légaux du conjoint , qui s'applique en l'absence de donation en époux ou en cas de refus de la donation entre époux. En cas de refus, je pense que l'acte de notoriété en parlerait

    reste que si l'on ne met pas en demeure le conjoint d'opter, il peut bloque le partage en ne prenant pas de décision... donc le problème du paiement des droits de succession s'il en est .

    Votre beau-frère bénéficie d'un avantage rapportable à la succession
    je ne vois rien qui corresponde à cet avantage ....

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas, ici, de donation entre époux entre les beaux-parents de cec06. Elle donne simplement l'exemple de ce qui s'était passé pour ses propres parents, où, suite à une renonciation à une donation entre époux, sa mère s'était retrouvée usufruitière (elle avait dû tout simplement opter pour l'usufruit au moment du partage).

    Dans la mesure où les parents n'ont volontairement rien demandé à leur fils pour l'occupation d'une partie de leur bien, il est envisageable d'estimer qu'ils lui ont procuré indirectement un enrichissement par absence de dépenses. On pourrait donc être dans le cas de l'avantage indirect, si l'intention libérale qu'il en soit ainsi est démontrée. C'est sans doute là le plus difficile.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour, nouvel épisode et non pas des moindres, (vous allez trouver tout cela rocambolesque, mais pourtant c'est vrai). Comme je vous l'ai précisé, ma belle-mère a fait donation au profil de son époux, l'attestation remise par le notaire en date du 23 juillet 2012 stipulant qu'un acte de notoriété a été rédigé précise concernant mon beau père et les fils : "Laissant pour habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un tiers : Sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant ....."

    Mais à la suite de cela, mon beau père a repris un rdv avec le notaire, car il n'est pas d'accord avec ce qu'il a signé au prétexte qu'il n'est plus propriétaire. Il veut revenir sur cette signature ??? Ce qui paraît impossible, je suppose qu'une fois un acte signé c'est irrévocable ???

    Qu'en pensez-vous ? J'en perds mon latin

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Non, un acte relatif au traitement d'une succession n'est pas nécessairement irrévocable. Par exemple si on a oublié un héritier, ou un testament, qui modifie la donne, ou si on omet les clauses d'un régime matrimonial (genre communauté universelle avec clause d'attribution intégrale).

    Je relis depuis le début (ce que je n'avais pas fait lors d'une précédente réponse), et je me demande s'il y a vraiment eu une donation entre époux, comme vous en parliez au début.
    Quoi qu'il en soit, votre beau-père ne pourra pas être unique propriétaire. Il aura ses droits (issus de la loi ou issus d'une donation entre époux, avec une option qu'il lui faudra choisir), et chacun des enfants aura 1/3 du reste. Donc la phrase disant que chaque enfant est héritier pour 1/3, sauf les droits du conjoint survivant, est la plus banale qui soit.
    Dernière modification par Rambotte ; 30/07/2012 à 07h36.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    En réponse à votre question concernant une donation entre époux, oui ma belle mère a fait donation au profit de son époux le 23 novembre 1988, des quotités permises entre époux au jour de son décès, sur les biens composant sa succession sans exception ni réserve, le tout à son choix exclusif.

    Voilà les termes exacts.

    Cordialement

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Et alors, est-ce qu'il a choisi ? Et si oui, qu'a-t-il choisi ? L'attestation (de quoi) rappelle-t-elle l'existence de cette donation entre époux ?

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vais reprendre en espérant être plus claire.

    L'attestation stipulant qu'il a été rédigé un acte de notoriété le 23 juillet 2012, (suite au décès de ma belle mère survenu le 30 mai 2012) précise que ma belle a fait donation au profit de son époux, qui a accepté, des quotités permises entre époux au jour de son décès, sur les biens composant sa succession sans exception ni réserve, le tout à son choix exclusif (donation enregistrée le 23 novembre 1988)

    Dans cette même attestation il est également indiquée, au paragraphe QUALITES HEREDITAIRES, que mon beau père en sa qualité d'époux commun en biens, donataire et bénéficiaire légal, de son épouse. Ensuite il est fait mention des trois enfants "sont habiles à se dire et porter héritiers de leur mère décédée.

    Dans un autre paragraphe, s'agissant toujours de cette attestation de notoriété, paragraphe HERITIERS, il est mentionné la phrase suivante : Laissant pour habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un tiers : SAUF A TENIR COMPTE DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT.

    En l'état actuel je ne pense pas que mon beau père est choisi quoi que ce soit ? Qu'en pensez-vous ? En espérant que j'ai été plus claire

    Merci beaucoup pour votre aide

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, mais dans le titre (ou dans les premières phrases), c'est une attestation de quoi ? Attestation de propriété, attestation de dévolution successorale ? Je doute que ce soit une attestation tout court. Ou alors le titre n'est pas "attestation" mais autre chose ?

    Cela dit, je pense que cela n'a pas beaucoup d'importance. Dans tous les cas, quelque soit l'option choisie dans les droits légaux, ou l'option choisie dans la donation entre époux, les trois enfants se partagent à trois la succession, hormis ce qui revient au conjoint survivant.
    Et il semble qu'aujourd'hui, on ne sait pas ce qu'il a choisi, sinon, ce serait précisé.

    Si tous les enfants sont communs, au titre des droits légaux, il peut choisir entre :
    - 1/4 en pleine propriété de la succession
    - l'usufruit de la succession
    Au titre de la donation entre époux, il peut choisir :
    - la quotité disponible ordinaire en pleine propriété (donc ici 1/4 de la succession, comme pour les droits légaux)
    - l'usufruit de la succession (comme pour les droits légaux)
    - la quotité spéciale 1/4 en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit (seul plus apporté par la donation entre époux)
    Il se peut que la donation entre époux ait stipulé un legs universel de la succession, et prévoie que ce legs puisse être réduit aux 3 quotités ci-dessus si les héritiers le demandent.

    Tant que le conjoint survivant n'exerce pas son option, on ne peut pas savoir de quoi héritent les enfants, puisque le "sauf les droits du conjoint survivant" demeure indéterminé, et la mutation de propriété après décès ne peut pas être effectuée.
    Dernière modification par Rambotte ; 30/07/2012 à 13h11.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Suivant les dernières nouvelles mon beau père ne souhaite pas partager ses enfants. En a-t-il le droit, malgré le décès de son épouse ? N'est-il pas obligé de partager la part de son épouse ? même si une donation entre époux a été rédigée en novembre 1988. Pouvez-vous m'éclairer ? Merci beaucoup

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Il n'y a aucune obligation de partager, au sens où chacun soit plein propriétaire de quelque chose (un bien, de l'argent).
    S'il choisit uniquement des droits en pleine propriété, il y aura indivision en pleine propriété, et chacun aura la possibilité d'assigner en partage de l'indivision.
    Une telle assignation sera impossible par les héritiers s'il choisit une option contenant l'usufruit.

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Je reviens vers vous, car après relecture, il s'avère que sur l'attestation de dévolution successorale, en date du 23 juillet 2012, il est fait état que les trois enfants sont reconnus héritiers de leur mère décédée, mais il est également spécifié que mon beau père, donc l'époux, commun en biens, donataire et BENEFICIAIRE LEGAL de son épouse décédée.
    A ce jour, rien n'a été partagé et mon beau père n'a pas renoncé à la donation entre époux.
    Pouvez-vous m'apporter vos lumières sur le terme "BENEFICIAIRE LEGAL", même si j'en ai déjà une petite idée.

    Cordialement.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le conjoint survivant est héritier légal de la succession, car c'est un héritier défini par défaut par la loi. Les enfants du défunt sont aussi des héritiers légaux.
    Il peut bénéficier d'autres libéralités, telles celles d'une donation entre époux. Il peut même être exclu par testament, car c'est un héritier légal non réservataire, au contraire des enfants (quand il y a des enfants).
    Voir ma dernière réponse du 30/07.

    Comme il a deux vocations successorales, celle légale et celle de la donation entre époux, il a un droit d'option pour chacune. Il peut renoncer à la donation entre époux mais ne pas renoncer à ses droits légaux.
    Dernière modification par Rambotte ; 13/10/2012 à 11h43.

  21. #21
    Membre Benjamin

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    S'il ne renonce pas à la donation entre époux, il hérite donc de tout et aucune succession ne se fera jusqu'à son décès ?

    Ai-je raison ou pas ???

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, il n'hérite pas de tout parce que la donation entre époux ne peut pas exclure les enfants, elle ne fait qu'augmenter les droits du survivant par rapport aux droits légaux.
    Il se peut que la donation entre époux fasse le conjoint survivant légataire universel de la succession, mais un tel legs est réductible aux quotités maximales permises à l'époux.
    Les enfants ont une part minimale, éventuellement grevée d'usufruit selon le choix du survivant.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Mais alors pourquoi tout est en suspends, aucun RDV chez le notaire ??? N'y-a-t-il pas un délai à respecter ???

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y a aucun délai à respecter pour traiter ou partager une succession. Face à un désaccord, le notaire est quelque peu impuissant. Il ne faut pas attendre passivement, il faut aller aussi le voir, il faut solliciter les rendez-vous.
    Ici, votre beau-père n'est pas ou plus d'accord avec ce qu'il a déjà signé, parce qu'il ne se retrouve pas propriétaire du tout.
    Mais sauf à faire une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, il était impossible qu'il se retrouvât propriétaire du tout.
    Il peut se retrouver, à son choix, soit propriétaire d'un quart des biens dépendant de la succession (un quart de la moitié de communauté), soit usufruitier de ces mêmes biens.
    En général, le survivant opte pour l'usufruit, pour continuer à jouir des biens, "un peu comme si" il en était propriétaire.
    Je conseille à votre mari de sommer son père, par voie extrajudiciaire (huissier), à opter dans la succession (entre 1/4 et usufruit). A défaut de réponse, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit.

  25. #25
    Membre Benjamin

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    Après discussion avec mon mari, il ne contraindra jamais son père à faire quoique ce soit et de quelque manière que ce soit (son père est quelqu'un de très autoritaire). Mon mari a un question : si la situation reste en suspends, au niveau fiscal, même si son père continue de régler les taxes foncières et habitation, est-ce-que les héritiers risquent, au décès du père, un quelconque redressement fiscal ??
    Merci de votre réponse.

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