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Discussion : vérification de comptes bancaires, succession

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, pour une succession qui se présente"violente", pourriez-vous me renseigner, s'il vous plait.
    1)jusqu'à combien d'années peut-on remonter pour établir et comparer les diverses donations(non déclarées devant notaire) faites à chacun des héritiers; donations effectuées sous forme de chèques ou de virements.

    2)ces donations n'ayant pas été déclarées devant notaire, quel est le risque par rapport au fisc?
    merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les banques possédent 10 ans d'archives il est donc possible de les interroger, moyennant paiement qui varie en fonction des banques, sur cette durée.
    Les sommes données viendront en déduction de la part revenant aux enfants ayant bénéficiés des donations, si ces dernières excédent l'abattement légal il y aura un contrôle fiscal et l'obligation de payer des droits de succession et des pénalités.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Les banques 10 ans.
    En ce qui me concerne la notaire a toujours refusé de faire la recherche.
    Si les impôts font une recherche, il remonte combien d'année?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le Notaire aurait dû faire la recherche à charge pour vous de payer les frais.

    Les impôts peuvent remonter 10 ans en arrière à partir de la découverte de la fraude.

  5. #5
    Membre Junior

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    bonjour,

    dans le cas ou le notaire refuse de faire les demarches, quels sont les recours?
    plus precisement, comment obtenir les releves de compte sans le notaire.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Si le Notaire refuse de faire cette démarche prenez un autre Notaire pour vous faire assister, il forcera son Confrère à demander les éléments.

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    un grand merci à Tiboue pour sa réponse.

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