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Discussion : Acte de licitation

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Est ce qu'un notaire peut rédiger un acte de licitation (partage) pour le rachat amiable des parts d'un concubin sur une maison en indivision ? Merci à tous

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Non seulement il le peut, mais il est même le point de passage obligatoire !

    Les notaires ont un monopole pour la rédaction des actes constatant des transferts de droits immobiliers.

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