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Discussion : Droit d'un parent majeur sur un enfant majeur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.
    Alors voila, j'ai 17 ans et je suis lycèen. J'ai 18 ans tres bientot.
    Je vis encore chez mes parents.

    Je souhaiterais demander à mon lycée de recevoir les courriers à mon nom et les appels sur mon télephone.
    Je m'entete à leur répeter que la majorité légale est à 18 ans, ils me répetent que je ne peux pas tenir mes parents à l'écart.
    Pourtant, ils serraient dans l'illégalité? La loi dit bien : une personne majeure est complétement repopnsable de ses actes et que ce n'est en aucun cas lié au logement (si je vivais chez un ami ils n'enverraient pas les courriers à celui ci...)
    Je souhaite rédiger une lettre à l'administration avec accusé de réception. Quels sont les articles exacts du droit que je dois citer.
    S'il ne le font pas, pourrais je recourir à un tribunal administratif?

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Vous ne pourrez faire ceci qu'une fois que vous aurez vos 18 ans. Jusqu'à la veille de cet anniversaire, vous restez sous la responsabilité entière de vos parents.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Bonjour !

    Vous ne pourrez faire ceci qu'une fois que vous aurez vos 18 ans. Jusqu'à la veille de cet anniversaire, vous restez sous la responsabilité entière de vos parents.
    En réalité, c'est demain. Et la CPE voulait convoquer mes parents vendredi. Je lui ai dit que je serai majeur elle m'a répondu meme majeur on ne laissera pas vos parents à l'éccart de votre scolarité. La majorité c'est pas un age, c'est de l'indépendance. Pour elle il faut que je vive chez moi.

    Quels sont les articles dans la loi qui peuvent lui empécher de faire intervenir "une tierce personne" alors que je serai majeur.
    Légalement, je peux porter plainte?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si vous me permettez, je voudrais vous dire une chose juridique qui vous servira toute votre vie (enfin j'espère le moins possible)...

    On ne peut porter plainte que pour des affaires de droit pénal, c'est-à-dire des actes pouvant être punis par une peine de prison. Donc, par exemple, vous pouvez porter plainte contre quelqu'un qui vous met un "pain" au visage, mais pas contre une banque qui prélève à tort des intérêts sur votre compte bancaire.

    Dans votre affaire, vous comprenez donc qu'il ne vous est pas possible de porter plainte contre qui que ce soit...

    Autre chose aussi, si vraiment c'est demain, le temps que votre demande soit examinée et que tout se mette éventuellement en place, cela reporte à la rentrée prochaine.

    En tout cas, si vous envenimez vos relations avec vos parents, dites vous que si vous voulez jouer à "Je suis majeur et j'ai le droit de...", à votre majorité, vos parents ont légalement le droit de mettre vos affaires sur le palier et de vous dire de vous débrouiller par vous-même....vous voyez le tableau d'ici ????
    Dernière modification par Tobias ; 04/06/2012 à 15h48.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  5. #5
    Pilier Sénior

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    On ne peut porter plainte que pour des affaires de droit pénal, c'est-à-dire des actes pouvant être punis par une peine de prison.
    ou une amende. Bref qui peuvent donner lieu à une punition (mot de même racine que pénal).

    Et pour continuer l'information juridique, la majeure partie des litiges relèvent du civil et non du pénal, sur le fondement que toute personne subissant un préjudice peut demander réparation. Nul besoin de plainte pour cela. Après, il faut prouver et chiffrer le préjudice, fut-il seulement moral.
    Dernière modification par Rambotte ; 04/06/2012 à 16h19.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    De plus, je suppose que si la CPE veut convoquer vos parents vendredi, ce sera pour des faits qui se sont déroulés alors que vous étiez mineur... S'il s'agissait d'une sanction judiciaire, vous demanderiez bien à être jugé par une juridiction pour mineurs...

  7. #7
    Pilier Sénior

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  8. #8
    Membre

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    Merci pour le lien c'est exactement sa quil me fallait. Auriez vous des articles du droit français. Sa ferait plus pro sur un courrier.

    ---------- Message ajouté à 18h12 ---------- Précédent message à 18h07 ----------

    Et non ce n'est pas pour une sanction. De toutes façon on ne va pas chipoter si ils veuillent y aller qu'ils aillent. Mais mes parents et moi sommes fâchés et je souhaite les tenir à l'écart désormais. C'est surtout pour le futur que j'ai besoin de ces lois car la CPE ne souhaite pas que je mette mes parents à l'écart car selon elle je vis encore chez eux ils on un droit de regard.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il n'y a qu'un article concerné (414 du code civil sur la majorité) cité au bas du lien que j'ai mentionné.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Si vous êtes fâché avec vos parents et que vous voulez les tenir à l'écart, comptez plutôt sur vous-même que sur les lois. Assumez votre choix et partez de chez eux le jour de vos 18 ans. Trouvez-vous un boulot pour vous payer le gîte, le couvert et le chauffage ...

    C'est un peu trop facile de dire qu'on veut laisser ses parents hors du coup, mais qu'on continue à compter sur eux pour subvenir à ses besoins....c'est ça aussi être adulte, ce qui est très différent d'être majeur !
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  11. #11
    Azukiyo
    Visiteur
    c'est un problème récurrent!

    je me suis battue alors que je suis la mère pour que le lycée de mon fils cesse de me contacter lorsqu'il était absent par exemple

    je suppose que vous serez encore scolarisé l'an prochain dans cet établissement, alors ne vous mettez pas tout ce petit monde à dos.
    envoyez une LRAR à l'établissement en donnant par exemple une autre adresse pour recevoir les courriers et exigez dans cette lettre qu'étant donné que vous etes majeur vous leur demandez aussi de respecter les lois qui vous ont été indiquées ci dessous

  12. #12
    Pilier Junior

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    bizarre cette manie des lycées avec ses jeunes majeurs allez donc les responsabiliser après cela

    quand ils rentrent en fac, ils recoivent en leur nom notes, convocations... quel que soit leur age

    quand on est majeur on est majeur, point.
    l'éducation nationale semble incapable de traiter certains de ses élèves comme des interlocuteurs à part entière, quelle sclérose !

  13. #13
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par freezbee Voir le message
    l'éducation nationale semble incapable de traiter certains de ses élèves comme des interlocuteurs à part entière, quelle sclérose !
    ce n'est pas l'EN c'est juste l'administration du lycée!!!

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Taratata, tout ça c'est des paroles en l'air !!!!

    Etre majeur ne veut pas dire automatiquement qu'on est responsable, adulte et indépendant !!

    Si on balance à la face du monde "Je suis majeur, donc on doit respecter mes droits et je fais ce que je veux !" il faut aussi en accepter les conséquences. On ne peut jouer les matamores d'un côté et les fils de famille de l'autre !!

    Aider ses enfants à s'élever oui, quand il y a participation mutuelle parents-enfants, et c'est très enrichissant pour les deux côtés. Mais je renvoie dos à dos les parents qui pensent "T'as 18 ans, c'est bien, tu dégages !" et les enfants qui disent "J'ai 18 ans, je fais ce que je veux et je t'emm....."

    Et quand je vois la différence de maturité entre les gosses de 18 ans et les jeunes de 21, je me dis que l'abaissement de la majorité à 18 ans n'était pas une bonne chose, même si moi aussi, à l'époque je trouvais ça bien !!!
    Dernière modification par Tobias ; 07/06/2012 à 08h11.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

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    Ce n'est pas, à mon sens, un problème parents-enfants, mais juste un problème lié à quelques lycées.
    Il est normal que le lycée traite directement avec l'élève majeur puisque celui-ci est alors responsable entièrement de ses actes.
    Je me souviens quand j'étais au lycée, ça fait maintenant quelques dizaines d'années, dès 18 ans, le lycée ne traitait plus qu'avec les élèves.
    Je ne vois pas pourquoi cela changerait aujourd'hui...

  16. #16
    Azukiyo
    Visiteur
    tout à fait Tobias sauf que la realité est là.

    chaque famille est particulière , chaque eleve aussi

    A la demande du jeune majeur, l'administration doit s'y plier , que ce soit bien ou pas c'est ainsi.
    Je n'ai jamais eu de conflit avec mon fils qui a passé le bac à 20 ans!!!! ( 5 ans au lycée et oui 2 secondes et 2 premières) Orientation loupée ; avec une mère prof ça la fout mal(bref bac avec mention et etudes supérieures brillantes)
    Et bien à 20 ans j'en avais ras le bol de recevoir soit un appel pour me dire qu'il n'était pas en cours tel jour a telle heure et que l'absence n'avait pas été justifiée ou bien de recevoir ses bulletins à mon nom. Meme si ce n'était pas souvent je refusai de rentrer dans cette spirale.
    A la fin j'en ai eu ras le bol!! je leur ai dit qu'il avait lui aussi un numero de portable et qu'a 20 ans il fallait l'appeler directement que je ne repondrai plus à leurs appels.
    Mon fils oubliait tout simplement de justifier ses absences!!! et un ou 2 rappels a l'ordre du lycée avec sanctions eventuelles ne lui auraient certainement pas fait de mal.
    Il avait tellement l'habitude que maman gère tout que c'était bien plus facile !!! l'autonomie commence aussi par là
    Dernière modification par Azukiyo ; 07/06/2012 à 08h28.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Il avait tellement l'habitude que maman gère tout que c'était bien plus facile !!! l'autonomie commence aussi par là

    C'est bien ce que je dis....on veut être indépendant et majeur, mais surtout pas autonome et responsable.

    Que le lycée envoie les notes à l'élève majeur plutôt qu'à ses parents ne me dérange pas du tout (je m'en fiche même royalement pour tout dire !). Mais personnellement, un élève majeur qui vit chez ses parents doit accepter le fait qu'il n'est pas indépendant...
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  18. #18
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    [I]personnellement, un élève majeur qui vit chez ses parents doit accepter le fait qu'il n'est pas indépendant...
    oui sur le plan humain certes mais sur le plan legal il l'est bien

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Patoupaco Voir le message
    oui sur le plan humain certes mais sur le plan legal il l'est bien
    Non, il est responsable de ses actes, mais il n'est pas indépendant car il ne subvient pas à ses propres besoins matériels qui lui sont assurés par ses parents !
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  20. #20
    Membre Exclu des Forums

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    il n'est pas indépendant car il ne subvient pas à ses propres besoins matériels qui lui sont assurés par ses parents !
    Je ne vois pas bien le rapport entre ceci et le fait que le lycée doive s'adresser à lui ou à ses parents.
    En particulier dans le cas d'absences par exemple. Dès l'âge de 18 ans, on me demandait personnellement de signer moi-même mes bons d'absence, on ne le demandait pas aux parents...
    Dernière modification par homer77 ; 07/06/2012 à 11h19.

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