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Discussion : sous quelle forme un testament peut-il annuler une donation entre époux?

  1. #1
    Membre

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    Avant de décéder, mon père a rédigé un testament authentique chez un notaire avec deux témoins. La phrase que le notaire lui a fait écrire est celle-ci: "Je veux supprimer le testament antérieur que j'ai fait et désire priver mon conjoint de tout droit dans ma succession. Je prive mon conjoint de tout droit et droit d'usage et d'habitation sur ma résidence principale."
    Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté mais séparés (non officiellement divorcés-c'était en cours- depuis 1996).
    Mes parents avaient rédigés une donation entre époux, au dernier des vivants il y a trente ans. C'est à quoi le notaire faisait sûrement allusion en indiquant à mon père d'écrire sur le testament authentique de 2005 qu'il annulait son "testament antérieur". N'était-il utile d'écrire qu'il désirait annuler la donation entre époux faite en 1980, dans son testament authentique rédigé en 2005.
    La donation entre époux est-elle donc considérée comme un testament dans les faits?
    J'aimerais savoir si la forme sous laquelle mon père a rédigé son testament authentique fait en 2005 (voir énoncé plus haut) suffit à annuler la donation entre époux faite en 1980 au profit de ma mère ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Une donation entre époux n'est pas un testament, même s'il en a les mêmes effets.
    Donc un testament qui dit "je révoque tout testament antérieur" ne révoque que les testaments antérieurs sans révoquer une éventuelle donation entre époux, ni les droits légaux d'ailleurs.
    De même, un testament qui dit "je révoque ma donation entre époux antérieure" ne révoque que la donation entre époux sans révoquer d'éventuels testaments, ni les droits légaux.

    Mais ici, la phrase la plus importante est "je désire priver mon conjoint de tout droit dans ma succession", ce qui permet de révoquer tous les testaments, toute donation entre époux, et tout droit légal par défaut hors disposition : la volonté exprimée est qu'elle n'ait rien (ce qui peut paraître normal dans un contexte de divorce en cours). Du fait de cette phrase, la première phrase parlant de testament antérieur devient totalement inutile et il n'y a pas lieu d'interpréter si elle doit s'appliquer à la donation entre époux (et la réponse est négative, un testament n'est pas une donation entre époux).
    Dernière modification par Rambotte ; 20/05/2012 à 19h37.

  3. #3
    Membre

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    Puis je donc en déduire sans contestation possible que lorsque mon père écrit dans son testament authentique de 2005 : "Je désire priver mon conjoint de tout droit dans ma succession", cela retire à ma mère les bénéfices d'une donation entre époux signée trente ans plus tôt?
    Je me permets d'insister sur ce point précis afin qu'il n'y ait aucun malentendu de mon côté. Merci de me répondre

  4. #4
    Pilier Junior

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    Tout à fait, cette mention révoque toutes les dispositions antérieures, y compris la donation au dernier vivant, même faite 30 ans plus tôt

  5. #5
    Membre

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    Le notaire me dit que la phrase de mon père qui énonce dans son testament: "Je retire à mon épouse tout droit dans ma succession", n'est pas une révocation expressive de la donation faite entre époux trente ans plus tôt. Selon le notaire, cette phrase n'a pas la même valeur que "J'annule toute dispositions antérieures". Comment puis-je le contredire?
    Avez vous connaissance d'une décision de tribunal qui aurait déterminé que ce type de formule telle que celle rédigée par mon père sur son testament authentique est bien suffisante pour annuler une donation faite antérieurement.
    Mercid e me répondre

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Cette phrase est du français grammaticalement et syntaxiquement correct : "je retire tout droit à mon épouse dans ma succession" ne peut pas vouloir dire autre chose qu'il ne doit subsister aucun droit, que l'épouse n'a aucun droit dans la succession, que ce soient des droits issus d'une libéralité ou des droits issus de la loi.
    En plus, le verbe "retirer" possède bien le sens de "révoquer". Le fait qu'il ait même pensé à retirer le droit d'usage et d'habitation (ce qui ne peut pas être fait par simple testament olographe, mais seulement par testament authentique) est un signe flagrant de la volonté qu'elle n'ait rien.
    Il n'y a pas besoin de décision de tribunal pour cela. Pour le contredire, c'est simplement la lecture de la phrase en ce qu'elle veut dire sans jouer sur les mots et sans vouloir l'interpréter. Il n'y a aucune ambiguïté.
    Vous serez peut-être contraint d'aller au tribunal. Mais l'avocat de la partie adverse, lui, conseillera peut-être d'abandonner et de ne pas aller dans le sens du notaire, tellement c'est perdu à coup quasiment sûr.
    Pour moi, c'est une tentative desespérée du notaire de la partie adverse pour que cette dernière ait quand même quelque chose.

    Le seul angle d'attaque serait peut-être l'emploi du verbe "désirer", et même "vouloir". Il aurait été encore mieux d'écrire "je supprime le testament antérieur et je retire tout droit" que "je veux supprimer" et "je désire retirer".
    Dernière modification par Rambotte ; 21/05/2012 à 09h23.

  7. #7
    Membre

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    Ma mère âgée de 89 ans s'est retrouvée conseillée par le même cabinet de notaires que mon père. Elle l'a suivi pour essayer de l'espionner.
    Aujourd'hui, un même spécialiste se voit dans l'obligation de gérer le cas de deux parties possiblement divergentes. Que me conseillez vous ?
    A/ De retirer le dossier de succession de chez ce notaire et d'aller ailleurs, si j'en ai le droit et encore le temps? Ou d'essayer d'abord de déterminer de quel côté il se positionne.
    Je sais que je sors du cadre de conseil strictement juridique mais s'il est possible de me répondre, merci d'avance.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je pense que vous avez toujours le droit de vous faire représenter par un autre notaire pour défendre vos intérêts.
    A priori, le notaire maître du dossier reste celui choisi par le conjoint survivant, peut-être pas suivant un texte légal, mais selon la pratique notariale communément admise entre eux.
    Vous pouvez donc demander une consultation au notaire que vous êtes en passe de choisir, pour lui demander ce qu'il en pense.

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