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Discussion : Dévolution successorale établi par une étude de recherche généalogique

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Suite au décès du frère de ma défunte mère,donc mon oncle dont nous ignorions l' existance mes soeurs et moi, nous avons été contactés par une étude généalogiste qui a établit une dévolution successoral dans laquelle nous sommes intérressés en tant héritier les plus proches,notre oncle donc n' ayant pas d' héritier direct si j'ai bien compris.
    Dans le courrier envoyé par l' étude, un accord signé et complété doit être renvoyé pour accepter la révélation de cette succéssion, sachant que cette étude prendra au passage 35% du net de l' héritage

    question:

    1° Est il normal qu' aucun notaire ne nous ait contacté?. J' imagine que c' est un notaire qui a embauché l' étude généalogique.

    2° Pourquoi somme nous obligés de traiter avec l' étude et pas avec le notaire(dailleur on sait pas qui c' est !) normal?

    3° Pourquoi l' étude après nous avoir retrouvés n' a pas délivré les informations au notaire pour qu' il puisse nous contacter

    4° comment s' assurer du contenu de cette succession, n' étant pas géographiquement au même endroit mes soeurs moi et l' étude

    5° Si on ne signe pas l' accords pour la révélation que se passe t' il on hérite pas ?

    voila, ce qui est sûr c' est qure cet oncle est bien décédé, jai vérifié sur internet ,l' étude existe bien puisque je les ai eue au téléphone.

    Je vous remercie d' avance pour les réponses que vous pourrez m' apporter, ne sachant pas quoi faire

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est le fonctionnement habituel quand un généalogiste est mandaté par un notaire.
    C'est une fois que le contrat est signé que vous êtes mis en relation avec le notaire. Le généalogiste veut garantir sa rémunération, laquelle est assise sur l'actif net de la succession. Donc si finalement, la succession est déficitaire et que vous y renoncez, il n'y aura rien à payer au généalogiste.

    Ce que je ne comprends pas, toutefois, c'est que vous ayez l'identité du défunt avant d'avoir signé le contrat de révélation. C'est la signature de ce contrat qui fait qu'on vous révèle l'identité du défunt dont vous êtes héritier. D'autant plus que c'est l'existence même de votre oncle que vous ignoriez, à vous lire, pas simplement son décès.
    Si vous connaissez l'identité du défunt, il n'y a plus grand chose à vous révéler... Pouquoi payer pour qu'on vous révèle quelque chose que vous connaissez déjà ?

  3. #3
    Membre

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    bonsoir,

    Merci pour cette réponse et désolé de vous répondre tardivement mais je suis en déplacement la semaine.

    Alors pour la dernière remarque que vous avez écrit la révélation c' est se que contient la succession au dire du généalogiste et qui ne peut être connue qu' après la signature du fameux contrat
    Pour hériter sinon on n' hérite pas si j' ai bien compris, en tout cas, c' est ce qu' il m' a fait comprendre,la aussi je trouve pas ca très logique.

    La ou j' ai des doutes ces pourquoi c' est pas le notaire qui nous convoque ou révèle cette succession. En plus je viens de trouver sur internet des infos qui m' inquiète beaucoup par rapport aux pratiques employées par les généalogistes dans ce genre de situation. il semblerait qu' ils outrepassent la procédure normal en vous proposant ce genre de contrat pour se payer au % alors que la prestation de leur service de recherche serait bien moindre.
    En plus , je viens de signer et de l' envoyer parcequ' il m' appelait chaque semaine pour me relancer en me disant qu' il n' y avait pas d' autre solution pour accéder a cette succession, et seul eux était en droit de nous faire accéder a cette succession, pourtant il y a bien un notaire dans cette histoire mais on ne nous a pas communiqué son nom.
    Donc comme il me reste plus que quelques jours pour casser le contrat je sais plus trop se qu' il faut faire.

    Si je me rends a clermont-ferrand chez ce généalogiste suis je en droit de connaître le nom du notaire qui l' emploi ?

    voila, je tiens à vous remercier par avance pour ces infos si précieuses, et désolé si des fautes se sont glissées dans le texte, je suis très épuisé de ma semaine. Merci
    Dernière modification par dragonix ; 07/06/2012 à 21h25.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Là où j' ai des doutes, c'est pourquoi ce n'est pas le notaire qui nous convoque ou révèle cette succession
    Mais parce que le notaire ne vous connait pas et ignore jusqu'à votre existence. S'il vous connaissait et savait où vous étiez, il n'aurait pas fait appel à un généalogiste pour vous retrouver.
    Il n'y a pas de relation contractuelle entre eux, hormis la demande de recherche des héritiers du défunt. Le généalogiste n'est pas "employé" par le notaire. Le notaire ne paye pas le généalogiste. Le résultat de la recherche n'est donc pas nécessairement donné au notaire immédiatement.
    Le généalogiste est une profession libérale indépendante qui ne se rémunère que par la révélation de succession aux héritiers qu'ils retrouvent. C'est avec les héritiers qu'il a retrouvés qu'il contractualise. Parfois c'est assez facile de retrouver, parfois c'est bien plus difficile. Il est tout à fait possible de négocier avec lui, si on trouve son % élevé, en particulier si on a des bonnes raisons de penser que c'était facile de vous retrouver.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour Rambotte,
    Bonjour dragonix,

    Pour ce qui est la relation contractuelle entre un notaire chargeant un généalogiste successoral d'une prestation de service pour son activité professionnelle (car, c'est bien de cela dont il s'agit, n'est ce pas...), je vous recommande de parcourir (sur Légifrance, bien entendu), l'article 441-3 du Code de Commerce.
    En fait, contrairement à un usage répandu, c'est au notaire, professionnel du droit successoral, de rémunérer le généalogiste.

    Un généalogiste présente un contrat prévoyant un paiement au pourcentage d'une succession. C'est légalement impossible, car l'article 3.1 de sa réglementation nationale (en accord avec le Code Pénal) interdit au notaire de fournir cette information au généalogiste. Résolution : idem précédente.

    Un notaire passe un accord avec un généalogiste. Quel que soient la nature et l'appellation de cet accord, il est soumis en droit à l'article 1165 du Code Civil. Il interdit au généalogiste de se faire rémunérer par un tiers à cet accord. Le tiers étant ici l'héritier ! Résolution : idem précédente.

    Que le généalogiste vienne à outrepasser ce qui précède pour obtenir, ou tenter d'obtenir ses émoluments directement des héritiers, il le ferait dès lors "sans droit ni titre". "L'abus de sa qualité vraie" ne fait que confirmer, dans ce cas, sa violation de l'article 313-1 du Code Pénal. Autrement dit, c'est alors un escroc !

    Le notaire, es-qualité, étant sa violation concomitante du droit, en est alors le complice. Faut-il s'étonner de leur insistance envers les héritiers "récalcitrants" ?

    De surcroît, les "contrats" proposés ne sont pas en accord avec le Code de la Consommation. Ils violent généralement ses articles L 121-26 / L 121-18 / L 121-23 / L 133-2 / L 132-1 / ..... En clair, ils sont caducs en droit.

    Comme quoi il faut se méfier des idées reçues. Et faire ses recherches soi-même. Et mener les actions en justice qui s'imposent. Une bonne plainte au pénal, par exemple, pour escroquerie en réunion. Déposée par "dragonix", elle devrait arranger ses affaires !
    Dernière modification par Essel ; 10/10/2012 à 19h02.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Comment se fait-il qu'aucun avocat n'y ait encore pensé ?

    En particulier, cet ancien notaire devenu ensuite avocat souvent critique envers certains de ses ex-confrères, n'y trouve rien à redire, dans les réponses qu'il donne, puisqu'il ne dit jamais qu'il ne peut pas y avoir de relation contractuelle entre le généalogiste et l'héritier retrouvé.
    Résultats de la recherche - Juris Prudentes - Droit Immobilier

    Evitez d'envoyer au casse-pipe les gens.

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