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Discussion : règles de territorialité en matière d'obligation alimentaire envers un ascendant

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Je n'arrive pas à trouver les informations suivantes :
    - En cas de contestation de l'obligation alimentaire par l'obligé, quel est le TGI compétent pour statuer (celui du domicile de l'obligé (le défendeur, en l'occurrence, si ma compréhension est bonne) ou celui du domicile du bénéficiaire de l'obligation (père de l'obligé dans le cas qui m'occupe) ? Si les deux tribunaux sont compétents, qui a le pouvoir de choisir le tribunal ? En cas de désaccord avec le choix, est-il possible de contester et selon quelle procédure ?
    - L'obligé doit-il nécessairement avoir recours à un avocat ? Si oui, que signifie dans les textes : "La constitution de l'avocat emporte élection de domicile" ?

    Par avance un grand merci

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    est-ce que cela inspire quelqu'un ?
    merci par avance !

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Une petite chose que je ne comprends pas. Vous parlez de contester une obligation alimentaire en demandant quel tribunal choisir. Si la personne n'a pas reçu de d'assignation du tribunal, il n'y a pas d'obligation. Il ne peut y avoir d'obligation que dans le cadre d'un jugement, suite à une audience qui se trouve être au tribunal du lieu du demandeur en ce qui concerne les pensions alimentaires. Il n'y a donc pas lieu de choisir un tribunal pour contester. Il y a t-il un jugment?

    Cordialement
    Dernière modification par Just1justice ; 11/05/2012 à 12h23.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    bonjour

    Un enfant a envers ses parents une obligation de subvenir à leurs besoins si ceux-ci ne le peuvent pas (c'est l'obligation alimentaire). Quand une personne âgée dépendante est placée en unité de séjour spécialisée par exemple, les services sociaux sollicitent les enfants pour participer aux frais à hauteur de leurs moyens, dans les cas où la personne âgée n'a pas les ressources suffisantes pour le faire. Si les enfants contestent cette obligation (ce qui est notre cas pour des raisons que je ne donnerai pas ici car ce n'est pas l'objet de ma question), le juge aux affaires familiales peut être saisi ; nous avons été informés par un courrier des services sociaux qu'une décision du JAF était attendue (mais nous n'avons rien reçu en direct du tribunal et ne savons pas quel tribunal a été saisi). Je souhaitais savoir quel était le tribunal compétent (celui de notre domicile ou celui du domicile de notre parent qui vit très loin de nous) et si, en cas de convocation par le juge, nous pourrions comparaître près de chez nous ou serions tenus de nous déplacer là où réside notre parent.
    j'espère que c'est à peu près clair
    merci par avance

    ---------- Message ajouté à 16h25 ---------- Précédent message à 15h52 ----------

    "Je souhaitais savoir quel était le tribunal compétent (celui de notre domicile ou celui du domicile de notre parent qui vit très loin de nous)"
    quand je dis que je souhaite savoir quel est le tribunal compétent, ce n'est pas pour contester (pour l'instant on ne nous oblige en effet à rien le JAF n'ayant pas rendu de décision et quoi qu'il en soit nous comprenons que sa décision ne sera pas contestable), mais pour savoir si le tribunal qui doit dans ce genre de situation être saisi par le conseil général est celui du domicile du parent ou de celui des enfants, sachant que je lis sur service-public.fr la chose suivante :

    "Compétence territoriale

    En principe, la personne qui décide d'intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose.
    Exceptions :
    • procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l'immeuble,
    • procès d'héritage : tribunal du lieu du dernier domicile du défunt,
    Et au choix, soit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose soit :
    • le tribunal du lieu d'exécution du contrat pour des procès liés à un contrat,
    • le tribunal du domicile du bénéficiaire de la pension pour les procès liés aux pensions alimentaires,
    • le tribunal du lieu du fait dommageable ou le tribunal du lieu où le dommage a été subi pour les procès relatifs à une responsabilité civile"
    mais au choix de qui ? en l'ocurrence évidemment je préférerais que cela soit jugé près de notre domicile
    Dernière modification par Nallei ; 11/05/2012 à 15h59.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Donc ce n'est pas pour savoir auprès de quel tribunal contester, mais pour savoir de quel tribunal une convocation va vous parvenir, et pour le savoir avant la dite convocation (car une fois que vous serez convoqué, par définition, vous saurez quel est le tribunal qui vous convoque).

    mais au choix de qui ?
    Par définition, s'il y a une affaire jugée, c'est qu'il y a un demandeur. Un défendeur ne peut pas se défendre s'il n'est pas attaqué. Donc il faut au préalable qu'il soit attaqué, donc que le demandeur ait initié une attaque, et ait donc saisi un tribunal. Donc le choix, en toute logique, est celui du demandeur, qui initie une procédure. Le tribunal vérifie ensuite s'il est compétent, dans le cadre de la recevabilité de la demande.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonsoir
    C'est très clair merci pour votre réponse ; en effet quand nous serons convoqués nous saurons et je me demandais accessoirement s'il nous serait alors possible de demander un changement de lieu pour comparaître devant un juge proche de notre domicile si nous étions convoqués près du domicile de notre parent.
    Dernière modification par Nallei ; 11/05/2012 à 22h07.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Possible de demander, oui, quelle force obscure pourrait vous empêcher de demander, pourrait bloquer le fonctionnement de votre main au moment d'écrire votre lettre de demande, pourrait bloquer le fonctionnement de vos cordes vocales au moment d'en parler au juge ?
    Votre demande peut-elle être prise en compte ? Je ne sais pas.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    C'est vrai qu'en droit plus qu'ailleurs il faut utiliser les termes précis disons plutôt que je me demandais si cette demande serait recevable compte tenu du code de procédure
    Merci encore et bonne journée

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