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Discussion : Séparation sans mariage ni pacs et maison

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    cela fait 8 ans que je suis séparé de mon ex compagnon.

    Il y a 11 ans nous avions contracté un prêt de 85 000€ sur 15 ans pour faire construire notre maison. Actuellement cette maison est estimée à 125 000€. Depuis notre séparation, mon ex continue à bénéficier de notre maison. En contrepartie, il paye seul les mensualités du prêt (de l'ordre de 500€/mois). De mon côté j'ai du me reloger. Je ne touche aucune contrepartie par rapport à la moitié du loyer qu'il devrait me payer vu qu'il habite toujours dans la maison.

    Au jour d'aujourd'hui il me propose plusieurs cas pour en finir avec cette histoire, mais je ne sais pas au niveau de mes droits ceux à quoi je peux prétendre. Voici ce qu'il me propose :
    - soit nous vendons la maison (chose qui ne risque pas d'arriver car la maison n'est pas propre d'intérieur... les 2 labradors dans la maison n'arrangent rien). La dernière proposition d'achat a été de 115 000 et à ce prix là il s'oppose à la vente. A priori d'après mon notaire, je pourrais prétendre à (le prix de ventre - le montant tt restant du prêt) /2
    - soit il me propose de quitter la maison et à ce moment là nous payons à 2 les 4 ans de mensualités restantes ainsi que le partage des différents frais d'entretien de la maison. Dans ce cas là que devient'il de la maison à la fin du remboursement du prêt immobilier ?
    - soit il me propose un arrangement à l'amiable : il reste dans la maison et en contre partie il me verse au bout des 4 ans de prêt restant la somme de 25 000€ ...

    Je ne sais pas quoi faire et surtout je ne sais pas quels sont mes droits... Pouvez-vous m'éclairer ?

    Autre chose, dans ce cas j'aimerai savoir si j'ai le droit d'acheter la maison et aux yeux de la loi combien je peux racheter sa part de la maison.

    Dans l'attente du réponse, je vous remercie d'avance
    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr
    qq remarques sur votre exposé.


    il paye seul les mensualités du prêt (de l'ordre de 500€/mois). De mon côté j'ai du me reloger. Je ne touche aucune contrepartie par rapport à la moitié du loyer qu'il devrait me payer vu qu'il habite toujours dans la maison.
    vous dites qu'il paye le rbt du pret tout seul mais qu'il ne vous verse pas de loyer .... un peu normal non ?
    il pourrait verser une indemnité d'occupation à l'indivision que vous formez, mais dans ce cas, il faut que vous remboursiez votre part de pret !!!


    (le prix de ventre - le montant tt restant du prêt) /2
    une nuance toutefois: il faudra aussi retiré ce que Mr a versé en propre pour le rbt du pret depuis que vous ne payez plus.

    le notaire partagera selon sa formule, mais Mr pourra alors reclamer la moitié des menualités du prêt, et vous ensuite reclamerez une indemnité d'occupation.
    ce qui pourrait revenir au meme au final.

    - soit il me propose de quitter la maison et à ce moment là nous payons à 2 les 4 ans de mensualités restantes ainsi que le partage des différents frais d'entretien de la maison. Dans ce cas là que devient'il de la maison à la fin du remboursement du prêt immobilier ?
    vous louez la maison, vous vous partagez les loyers recus. A la fin du rbt du pret, la maison vous appartient toujours á tous les 2
    ou bien vous continuez de la louer, ou bien vous pouvez la vendre et recupérer chacun votre part.

    soit il me propose un arrangement à l'amiable : il reste dans la maison et en contre partie il me verse au bout des 4 ans de prêt restant la somme de 25 000€ ...
    d'ou vient ces 25.000 euros ? est ce que dasn son esprit, c'est la part qui vous reviendrait ?

    aviez vous acheté 50/50 ?

    Autre chose, dans ce cas j'aimerai savoir si j'ai le droit d'acheter la maison et aux yeux de la loi combien je peux racheter sa part de la maison.
    oui bien sur que vous avez aussi le droit d'acheter cette maison ... tout comme lui. il faut vous mettre d'accord sur un prix de reprise : en general, faire 3 estimations par des AI locaux et prendre la moyenne de la valeur de la maison.
    attention: frais d'enregistrement de l'acte de vente, se fera sur le prix total, à payer par l'acheteur.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Golfy si on décompte ce qu'il a remboursé seul du prix dans ce cas madame demande une indemnité d'occupation pour la période pendant laquelle il était seul...

    On ne peut pas tout avoir.

    Par contre s'il a fait faire des travaux oui on les décompte.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour vos réponse.

    Oui nous avions fait le prêt à 50/50.

    d'ou vient ces 25.000 euros ? est ce que dasn son esprit, c'est la part qui vous reviendrait ?
    C'est ce que lui estime me devoir... rien d'officiel, c'est bien ce que lui estime me devoir.

    vous dites qu'il paye le rbt du pret tout seul mais qu'il ne vous verse pas de loyer .... un peu normal non ?
    il pourrait verser une indemnité d'occupation à l'indivision que vous formez, mais dans ce cas, il faut que vous remboursiez votre part de pret !!!
    La notaire que nous avons rencontrés a estimé que les frais d'occupation et le montant d'une demi mensualité du prêt à rembourser sont quasiment similaire, d'où la formule (le prix de ventre - le montant tt restant du prêt) /2.

    Par contre s'il a fait faire des travaux oui on les décompte.
    Lui de son côté souhaiterait récupérer des éventuels frais d'entretien de la maison... essentiellement des petits travaux voir de l'entretien quotidien de la maison (peinture des volets, entretient de la pelouse...) En as-t'il le droit et dans quelle mesure ? Doit'il présenter des factures notamment pour la peinture ? Devait'il avoir mon accord pour repeindre des parties de la maison ? Si c'est son initiative personnelle peut il me réclamer la moitié des montants qu'il a engagés ?

    Merci encore de votre aide.
    Dernière modification par mikaland ; 10/05/2012 à 15h34.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En fait, il faut faire une comptabilité complète de cette indivision, et des dettes et créances qu'elle a envers ou contre les indivisaires :
    - recettes : indemités d'occupation dues à l'indivision par votre ex-concubin, qui est donc débiteur de l'indivision
    Remarque : ne parlez pas d'un demi-loyer qu'il vous devrait : il ne vous doit rien, ni un loyer ni un demi-loyer : il doit une indemnité d'occupation à l'indivision.
    - charges : (entre autres) mensualités du prêt dues par l'indivision, sachant qu'elles ont été payées pas votre ex-concubin, qui est donc créancier de l'indivision

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