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Discussion : Comptes de l'indivision dans le cadre de la liquidation d'une indivision

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir, sauf erreur, je n'ai pas vu traiter cette question au sein du forum. Désolée si je me trompe.

    Je suis en indivision avec mes frères et soeurs, suite à une donation du vivant des parents, aujourd'hui tous deux décédés. Les biens ont été gérés par l'une de nos soeurs, et souvent mis en location. Elle signait les baux et empochait toutes les sommes pour son propre compte, sans faire cas des autres. Aujourd'hui, nous souhaitons sortir de cette indivision. Avant d'aller chez le notaire, on me demande de faire d'abord les comptes. Le notaire est en déplacement et ne peut répondre à mes questions tout de suite :

    - je voudrais savoir si on peut tenir compte des sommes encaissées depuis le début (à partir du décès des parents), ou il y a-t-il un délai ?
    - elle a aussi bénéficié pour son propre compte, à titre commercial, donc à but lucratif, de locaux. Quel montant devons nous prendre en compte ? La valeur locative du marché ? (elle ne nous dira jamais ce qu'elle mettait dans sa comptabilité, qui de toutes les façons, est tenue de façon anarchique)
    - elle a également logé des personnes contre service, du genre, je te loge, tu me fais ma compta gratuitement, et pour sa propre entreprise. Devons-nous prendre la valeur locative de l'appartement ?
    - comment cela se passe pour un fonds de commerce dont elle a eu la libre gestion, en attendant que nous décidions de quelque chose de ferme ? surtout quand elle a occulté le fonds existant, et en créant un identique dessus, comme si c'était nouveau et que cela n'existait pas avant (même endroit, même objet, mêmes salariés...) ?

    D'avance merci à ceux qui pourrait apporter leur contribution pour une ou des questions parmi celles posées.
    Dernière modification par Igloo ; 26/04/2012 à 05h04.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les sommes encaissées à titre de loyer des biens indivis sont des revenus de l'indivision, et font partie de la masse indivise.
    Il ne devrait pas y avoir de délai de prescription quinquennal, comme c'est le cas pour les indemnités d'occupation non réclamées.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci de votre réponse. Pour ce qui est des indemnités d'occupation, je comprends qu'un logement faisant partie de la propriété indivise que l'on occupe à usage d'habitation soit concerné, mais un local commercial dans lequel on exploite un fonds de commerce dont on tire des bénéfices (ou pas), que l'on porte ou pas des loyers en charge dans sa comptabilité ferait aussi l'objet de simples indemnités d'occupation ? N'est-ce pas un préjudice pour l'indivision de ne pas pouvoir le louer ? En particulier si ce local est tantôt loué à autrui (dans le cadre de location gérance), et tantôt exploité par soit même. Merci pour votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Juridiquement, il ne me semble pas que ce soit l'indivisaire qui jouit privativement du bien, mais la société commerciale exploitant le fonds de commerce qui l'occupe sans titre, à savoir sans bail régulièrement passé avec le propriétaire, c'est-à-dire l'indivision.
    Et quand ce local est loué à autrui, le bail me semble irrégulier si le bailleur est l'indivisaire et non l'indivision. Et de même si le bailleur est l'entreprise exploitant le fonds de commerce.
    L'indivision subit surtout un préjudice du fait de son laxisme de n'avoir pas réagi à une situation malsaine juridiquement.

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