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Discussion : Divorce et supplément familial des fonctionnaires

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Nous sommes sur le point d'entamer une procédure de divorce (à l'amiable)
    Nous convenons que ma future ex-épouse aura la garde des enfants 2/3 du temps environ et moi 1/3.

    Etant fonctionnaire (pas mon épouse !), je touchais le Supplément Familial de Traitement (SFT) pour mes 3 enfants (environ 200 euros par moi). Que devient cette prime apres mon divorce ? Si je ne la perçois plus, je suppose qu'il en sera tenu compte dans le calcul de la pension alimentaire ... !?
    Dans notre cas de figure (droit de garde 2/3 , 1/3) comment cela va se passer d'un point de vu fiscal !? nombre de part ?

    d'avance je vous remercie de vos conseils et informations qui visiblement sont tres complets et pertinents !
    ------
    Bonjour le Forum,

    D'après les informations que j'ai pu glâner sur le net, le SFT est transféré au conjoint qui a la garde des enfants, (à confirmer ???) donc en l'occurence dans mon cas à mon épouse (2/3 du temps)
    Mes revenus sont ainsi diminué de 200 euros par mois (en fait 240 plus exactement). Cette somme fera t elle partie intégrante de la pension alimentaire ? ou est ce un "don" ou un "du" dont on ne tient pas compte dans la fixation de la pension alimentaire ? ce qui serait pour le moins injuste ...

    autre détail ... je paierai des impots sur cette somme ... puis-je déduire ce transfert du SFT de mon revenu au meme titre que la pension alimentaire ?

    merci et bonne journée à tous
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2006 à 10h42.

  2. #2
    Membre Junior

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    Votre femme est fonctionnaire elle aussi ? Si oui, en effet, c'est elle qui touchera le SFT, si non ce sera toujours vous.

    Dans tous les cas, le calcul de la PA se fera en fonction de vos revenus et ceux de votre épouse, donc que le SFT soit transféré ou non, il y aura une incidence dans un sens comme dans l'autre. Mais il m'étonnerait que le JAF accepte comme argument que votre femme touche déjà une sorte de pension via le SFT.... j'irai même jusqu'à supposer que ce type d'argument vous désserve....

    En matière d'impôts, vous continuerez à déclarer le net imposable normalement. Celui ci sera en baisse si vous n'avez plus le SFT. En aucun cas vous ne pouvez déduire une somme que vous ne touchez plus !

  3. #3
    Pilier Sénior

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    La particularité de la fonction publique pour les aides en faveur des enfants et parents était que celles-ci arrivaient sur la fiche de paie de Monsieur.
    Depuis peu, toutes les prestations familiales sont désormais versées par les CAF. Il y a un transfert de compétence.
    Je ne sais jusque quand le SFT sera encore versé au père.
    A mon avis, il est en sursis.

  4. #4
    Membre Sénior

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    je ne sais pas si je vais pas demander a faire fonctionnaire pour avoir une prime enfants!! on alors je vais demander à mon patron, je pense quil fera des bonds de trois metres!! quel régal d'étre fonctionnaire!
    ny voyais aucune méchanceté , mais bon, on voit certains privilége quand méme, non!?

    je suis séparé et jai la garde de mes filles et jai deuxparts et demi sur ma feuille dimpots, quand au papa, il a sa part! c'est tout!

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je pense que c'est un des rares avantages sociaux dans la fonction publique où il n'y a pas de CE, tickets repas, RTT ou autres...
    Et il va disparaître emporté dans la tourmente.... de même que d'autres avantages dans le privé.

  6. #6
    Membre Cadet

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    ahhh je vois que ma question a suscité une discussion ohh combien classique et révoltante sur les fonctionnaires ...
    passez voir, ne serait-ce que quelques heures, devant une trentaine de jeunes ado, certains avides de haine, d'autres avides de jeux vidéos et d'autres encore avides de savoir et tentez de moyenner tout cela ... les fonctionnaires sont loin d'etre des "nantis" , ça se saurait ...

    je vais essayer de recadrer les choses, car il n'est nullement question ici (à moins que cela m'aurait échapé) de "refaire le monde" , monde avec fonctionnaires ou pas ...

    Pour repondre à solitrid, la prime est versée soit au père ou à la mere suivant que l'un ou l'autre est fonctionnaire; en l'occurence c'est uniquement moi qui l'est !!!, si madame l'était aussi, il faudrait faire un choix ... mais je vous retourne votre argument ... !! comment justifiez-vous que ce soit uniquement les mamans qui percoivent les allocations CAF ? ... cqfd d'autre part à ma connaissance, il n'est nullement question de supprimer cette prime ...

    Je ne vois pas pourquoi le JAF ne tiendrait pas compte du transfert de cette prime ... !??? puisque nous en sommes aux "privilèges" ... en voila un accordé aux femmes !!!!!

    J'aurais bien aimé avoir un avis impartial comme c'est de coutume ici, en dehors de toute haine que j'ai pu décelé dans mes reponses, ou mieux encore un avis étayé par une expérience par exemple ... je ne désespère pas ...

  7. #7
    Membre Junior

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    Je vous redonne ma réponse précédente :

    La prime ne sera pas transférée à votre femme si elle n'est pas fonctionnaire et c'est le cas. Au pire, elle vous sera peut être supprimée ?? Contactez votre service du personnel pour vérification.
    Je ne pense pas que le juge tienne compte de ce montant en tant que tel mais uniquement dans la globalité de vos revenus, Ce qui semble le plus logique. Il regardera l'intérêt de vos enfants par rapport au temps où vous les prendrez en charge et par rapport à vos revenus et charges en comparaison de ceux de votre femme et son temps de prise en charge des enfants ; et non pas si vous touchez quelques centaines d'euros en plus ou en moins pour cause de SFT ou non...

    Je souhaite apporter un petit rectificatif : la CAF verse les allocations à l'allocataire : dans le couple, c'est souvent la femme qui l'est puisque c'est elle qui est enceinte et déclarée . Mais il est tout à fait possible pour vous, une fois divorcé de demander des aides CAF pour le logement notamment. Si vous entrez dans les critères vous deviendrez allocataire (heureusement que les papas peuvent être allocataires aussi ! ceux qui ont les enfants à leur charge en ont besoin tout autant...)

    A tous les autres : le fonctionnariat à ses avantages, c'est sûr ! Les quelques primes qui améliorent le salaire de ceux ci en sont. La sécurité de l'emploi aussi... au lieu de ronchonner ou critiquer : si ça vous tente, passez les concours !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bravo pour vos deux dernières lignes Matissambre.

  9. #9
    Membre Sénior

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    wouah quel haine! robert...............
    je ne suis pas fonctionnaire mais dans le privé et je nai pas autre avantage que ........... mon salaire! et oui, pas de 13eme mois, pas de tickets resto......
    pas envie detre fonctionnaire! je suis trop bien dans privé!!

    maintenant, robert,ce n'etait quune boutade!!!! vous laez pris mal tans pis!!!

  10. #10
    Pilier Sénior

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    J'ose espérer que vos paroles à tous ont dépassé vos pensées.
    Pour une fois que l'on a réussi à être réellement ensemble dans les manif....
    Y a encore du travail dans les esprits.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Etant fonctionnaire divorcé d'une non fonctionnaire, je peux vous dire ceci :
    - le SFT n'est pas une prestation familiale liée à la CAF, elle s'y ajoute, et demeure de la compétence de l'employeur.
    - le SFT est versé au parent qui a la charge*, et donc c'est l'ex-conjoint non fonctionnaire qui le touche, en tant que "tiers attributaire".
    - c'est le tiers attributaire qui est imposé sur ce revenu supplémentaire.
    - si vous avez à nouveau un autre enfant, le nouveau droit à SFT (augment&#233 sera partagé au prorata du nombre d'enfants de chacun, une part pour vous, l'autre au tiers attributaire.
    * Je ne sais pas comment est réglé les cas où il y a partage de la garde avec un prorata spécifique...
    Je suis moins sûr de ceci : quand les deux parents sont fonctionnaires, il n'y a qu'un seul SFT, celui qui a l'indice le plus élevé, car les droits sont attachés à l'enfant, pas au parent. Ce peut donc être l'épouse qui touche le SFT.
    Dernière modification par Rambotte ; 06/04/2006 à 23h24.

  12. #12
    Membre

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    désolé Matissambre
    mais ta réponse est fausse, meme si madame n'est pas fonctionnaire c'est elle qui bénéficiera du sft, au cacul du nombre d'enfant de monsieur a charge ou non, c'est a dire si monsieur a un nouvel enfant, madame touchera le sft pour 2/3 et monsieur 1/3.
    Par ailleur le sft peut être déduit de la pension c'est a l'apreciation du juge. Je touche le sft de mon ex, qui la déduit de la pension alimentaire.
    J'ai appris cela au moment ou je suis moi meme devenu fontionnaire, hicc il déduit de la pension ce que je dois toucher de mon employeur, situation un peu tordu en attendant un nouveau jugement.
    Conclusion il serait plus facile que chacun touche de son employeur ce qu'il a le droit, sans d'autre complication
    -----
    quand les 2 parents sont fonctionnaires, c'est le parent qui a la garde de l'enfant qui l'obtient a son indice, mais peu demander le complement du sft de son ex si son indice est plus élevé
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2006 à 11h27.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Mon juge a été moins gentils que le vôtre pour votre ex !
    Mais l'appréciation doit être faite en fonction des revenus...

  14. #14
    Membre

    Infos >

    bonjour,
    assimilé fonctionnaire je percois un SP , mon ex-femme ( non fonctionnaire) réclame le versement du sp pour l'enfant ( presque 16 ans)que nous avons je précise que j'ai eu depuis j'ai 2 autres enfants d'une autre compagne.

    J'ai un arret d'appel qui a fixé le montant de la pension alimentaire et jamais le juge ne fait référence à ce versement.

    donc qui peut me dire quel est le texte légal et surtout si je me peux m'opposer à sa demande.
    merci
    gigi 30

  15. #15
    Membre

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    bonjour,
    assimilé fonctionnaire je percois un SP , mon ex-femme ( non fonctionnaire) réclame le versement du sp pour l'enfant ( presque 16 ans)que nous avons je précise que j'ai eu depuis j'ai 2 autres enfants d'une autre compagne.

    J'ai un arret d'appel qui a fixé le montant de la pension alimentaire et jamais le juge ne fait référence à ce versement.

    donc qui peut me dire quel est le texte légal et surtout si je me peux m'opposer à sa demande.
    merci
    gigi 30

  16. #16
    Membre Sénior

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    Bonjour et heureuse de vous retrouver après avoir galéré suite à un problème de connexion.
    Concernant le supplément familial, je peux apporter mon témoignage.
    Notre fille est divorcée d'un fonctionnaire . Mais monsieur, depuis la séparation ,il y a maintenant 3 ans, touchait le supplément familial sans état d'âme. Elle a écrit, sur les conseils de son avocat à l'organisme de paiement de monsieur pour signaler cette anomalie, et maintenant elle perçoit ce supplément familial. Mais il reste encore près de 20 mois d'arriérés, et cette affaire est passée au service "contentieux" du centre de paiement du salaire de monsieur.je ne sais pas ce qu'il va en résulter, je vous le dirai.L'avocat de notre fille est lui- même intervenu pour que cette affaire soit réglée au plus vite. Mr. devra rembourser les sommes qu'il a perçues indûment, (sans en parler à son Conseil bien sûr), trop heureux de percevoir de l'argent qui ne lui revenait pas. C'est vous dire son addiction à l'argent, qui est une véritable maladie chez lui !
    Je tiens toutefois à dire qu'en aucune manière la PA n'a été diminuée. Le supplément familial est pour les enfants et non pour un homme qui vit avec sa maîtresse.
    Bonne journée à vous, et très contente de vous retrouver et de communiquer avec vous sur les forums.

  17. #17
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonsoir à vous tous,

    Je reprends le sujet du supplément familial perçu par l'ex, indûment, et voilà que notre fille vient de recevoir les arriérés, payés par le Centre de paiement de monsieur, qui a conclu à la bonne foi de notre fille et certainement à l'immoralité de l'ex !
    Bien sûr, comme je vous l'avais expliqué, il a fallu écrire , faire intervenir le Conseil, relancer l'administration,attendre , et voilà , c'est fait! 2 ans!! Cà permettra à notre fille d'attendre le reste, c'est- à dire le partage de la communauté. Ce sera encore la guerre !
    Je pense que l'ex devra rembourser ces 2 années à son administration, mais c'est son problème !A trop vouloir tirer sur la corde, à la fin, elle casse !!!
    Je vous avais promis de vous tenir au courant concernant ce supplément familial, je le fais, vous nous avez si bien conseillés.
    Je remercie toutes les personnes de ce forum qui prennent le temps de nous aider dans nos difficultés.
    Bonne soirée à tous !

  18. #18
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour à vous tous,

    Le supplément familial doit-il être déclarés aux impôts?
    C'est l'ex qui le touchait, notre fille en bénéficie depuis l'an dernier (elle n'est pas fonctionnaire, elle récupère ce que l'ex touchait indûment) .
    Merci de me renseigner
    Bonne journée à vous

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Ce sujet m'interesse !! je suis en instance de divorce, mon ex est fonctionnaire et touche l'afs pour nos 3 enfants dont j'ai la garde. nous sommes séparés depuis mai 2007, je ne perçois aucune pension car Mr a continué à rembourser le crédit maison (il habitait encore dedans ceci dit) jusqu'à sa vente qui a eu lieu le 30 mai dernier. Nous sommes en consentement mutuel (même avocat, erreur), nous avons eu notre dernier rdv avec l'avocat il y a 2 jours et Mr fait baisser la pension alimentaire à 300 pour les 3 enfants contre 450 initialement prévus, du fait que je vis avec un autre homme, mais à nous 2 gagnons bien moins que mon ex et mon compagnon verse lui meme une pension pour sa fille (quasiment égale à celle que je devrais toucher). je suis biensur en mesure de refuser mais faudrait prendre un autre avocat et repartir pour des mois de justice et d'autres frais.
    J'ai donc accepté. seulement mr ne versera la pension qu'au jour du jugement qui n'interviendra pas avant octobre.

    - Puis je demandé quand je serai devant le juge un rappet d'arriéré de pensions ?

    - Comment obtenir à ma faveur l'allocation familiale supplémentaire que continue à toucher Mr depuis mai 2007 ?

    Désolée d'avoir fait long et merci d'avance pour vos réponses
    is@

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    je suis non fonctionnaire, mais je percois l'ASF pour mes enfants depuis plusieurs années

    Pour les impots, l'ASF est imposee au meme titre qu'un salaire, donc, a declarer comme tel (de toute facon, le fisc le preimprime d'office), d'ailleurs, tous les mois, je recois un bulletin de salaire avec "heures travaillees : 0"

    il m'a suffit de justifier que j'avais la garde de mes enfants (jugement) aupres de l'employeur de mon ex (+ divers documents - copie livret famille, certificat scolarité si + 16 ans, et RIB) pour obtenir le versement avec rappel sur 4 ans

  21. #21
    Membre Benjamin

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    Merci Véro , je ne savais même pas que l'on pouvait toucher l'AFS à la place de son ex, je pensais qu'il fallait soit même être fonctionnaire.

  22. #22
    Membre Benjamin

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    rebonjour,

    Après renseignements pris auprès[de l'intermédiaire Employeur- CAF]dont dépend mon ex-conjoint fonctionnaire, la personne me dit que je ne peux pas prétendre à sa place à l'AFS car je ne suis pas moi-même fonctionnaire .

    Dans mon cas mon ex [travaille pour une société de transport], en est-il autrement dans les autres structures ? Dois-je quand même leur réclamer ?

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/07/2008 à 13h52. Motif: anonymisation

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est le decret du 24/10/85 qui s'applique :
    faites en une copie avec votre demande par LRAR....

    53122 - Décret n° 85-1148 du 24-10-1985
    </p></p>
    Art. 11 (modifié par les décrets no 98-945 du 21 octobre 1998 et no 99-491 du 10 juin 1999).

    - En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

    - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

    - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou à la charge effective et permanente.

    Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
    Dernière modification par Vero1901 ; 05/07/2008 à 20h40.

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Si je comprends bien il faut être soit fonctionnaire, soit agent public, ce qui n'est pas mon cas, je travaille dans le privé.

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Véro, je ne comprends pas bien ce décret car il fait référence aux fonctionnaires ou agent public. Puis-je ou non prétendre à ce supplément travaillant dans le privé .

    Merci

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