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Discussion : Acte de partage (partage successoral)

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous.

    Le projet d'acte de partage (partage successoral), envoyé par mon notaire, est-il un document type (normalisé), ou la rédaction de ce document est-elle libre?

    De plus, mon notaire semble avoir du mal a répondre à ma requète, à savoir de bien vouloir mettre son tampon et sa signature (paraphe) sur les feuilles du projet, ou de me le faire parvenir sur le papier entête de sa société.

    Pourriez-vous avoir l'amabilité de répondre à cette question; je vous en remercie par avance.

    R.P.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est un projet, un document de travail, une base de discussion. Un brouillon, en quelque sorte, qui permet aux parties de faire des commentaires en retour. Il n'a pas de caractère contractuel. Il n'a pas à être ni signé ni tamponné, ni avec papier à entête.
    Mais je pense que le courrier joint disant "vous trouverez ci-joint le projet d'acte de partage..." est bien à entête et est signé.

  3. #3
    Membre

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    Je prends note et vous en remercie.

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