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Discussion : vente d'un bien , la procédure précise qui et quand on envoie la requête ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    pour des raisons que j'ai très(trop?) largement exposées au juge des tutelles, je lui ai adressé sous forme d'un courrier de 3 pages une requête aux fins de mise en vente d'un immeuble locatif, stipulant que lui sera adressée une seconde requête pour approbation du compromis.
    le juge m'a répondu qu'il n'était pas opposé à ce projet que je pouvais signer tout mandat de vente , que je devais lui fournir une seconde estimation et demander la désignation d'un tuteur ad hoc car j'interviens dans la vente en mon propre nom (je suis nu-propriétaire) ET qu'il m'invitait à me rapprocher du notaire afin qu'il lui adresse une requête aux fins de mise en vente puis de vente à un prix non inférieur fixé selon l'estimation la plus basse que je lui fournirai.

    J'ai contacté le notaire qui me dit qu'il n'a jamais fait comme ça; que c'est le compromis de vente stipulant "sous réserve de l'accord du juge" qu'il adressait sous forme de requête.

    C'est ici que j'ai besoin de votre aide. je commets sans doute une erreur sur la procédure et le sens des termes. Je n'ai peut être pas bien compris ce qu'est exactement
    -une requête aux fins de mise en vente
    -une requête de vente
    et c'est pourquoi je ne comprends pas la demande du juge.

    Pouvez vous m'éclairer ou me diriger vers une description précise de la procédure que je dois suivre ?

    Puis-je signer un compromis avec réserve d'accord dès aujourd'hui sans autre requête ?
    Je suis un peu perdue.
    Je compte sur votre aide, en vous en remerciant
    Cordialement

    Maiteline

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je pense que la lettre motivée du notaire suffira comme requête

    inutile de signer aujourd'hui un compromis, puisque les démarches de représentation du protégé ne sont pas faites, ni la vérification du prix de vente
    - nomination d'un tuteur autre que vous même pour traiter cette affaire, et donc signer en lieu et place de votre fils . Si j'ai ien compris, c'est à vous de proposer un tuteur suppléant ...
    - demande d'une deuxième estimation du bien

    Ces éléments seront des motivations et pièces jointes du courrier du notaire.

  3. #3
    Membre Junior

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    merci pour votre réponse; mais le notaire me dit qu'il n'a pas à intervenir avant la signature du compromis.
    vraiment, je ne pense pas saisir toutes les nuances. et je ne vois pas comment obtenir une information précise sur ce qu'il faut faire puisque juge et notaire ne semblent pas avoir la même vue sur la procédure.

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