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Discussion : Séparation de fait et montage dossier surendettement

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à tous,


    Je suis mariée deuis 12 ans et je suis actuellement en pleine séparation avec mon mari. Je suis actuellement avec mes 2 filles (à la demande de mon ex mari) chez mon nouveau compagnon.

    Mes questions sont les suivantes puique je dois monter le dossier BDF:

    - Il faut monter 2 dossiers individuels avec chacun les mêmes dettes puisque contractés ensemble?
    - Que doit ton fournir pour la séparation puisque procédure pas commencée?
    - Si besoin attestation de séparation comment la faire la procédure?
    - Etant donné que je revis chez mon compagnon j'ai de nouvelles charges à hauteur de la moitié comment les justifier?
    - Il vaut mieux déposer nos 2 dossiers en meme temps?
    - Quelles sont les revenus pris en compte vu individuel et les charges courantes?


    Merci d'avance pour vos lumières

  2. #2
    Pilier Sénior

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    à l ' heure actuelle, vous êtes mariés
    co-solidaires, co-emprunteurs
    pour le fisc, aucune décision de justice n ' est venue ordonner une séparation
    soit vous déposez après l ' ONC un dossier pour chacun en fonction de ce que le juge aura réparti à la charge de chacun
    soit, vous déposez un dossier commun, car les dettes sont communes
    mais attendons les autres avis
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    si vous êtes mariés sous un régime communautaire, la communauté existe toujours.
    la séparation de fait n'a aucune valeur juridique.
    cdt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    je vais infirmer les réponses précédentes. séparation de fait, mariage ou divorce, peu importe, vous avez le droit de déposer seule, peu importe votre situation matrimoniale, car le code de la consommation n'impose rien à ce sujet. Aucun interêt donc d'attendre l'onc pour déposer un dossier à la commission. On s'en tiendra à votre déclaration.
    Si vous n'avez pas entamé la procédure, la simple explication dans la lettre accompagnant le dossier suffit. vous devez donc déposer chacun votre dossier et déclarer dans le votre vos dettes communes et dettes personnelles.
    vous devez déclarer votre compagnon car la commission vous demandera certainement ses ressources pour determiner sa participation aux charges du ménage ( pour calculer la capacité de remboursement )
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre

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    Bonsoir,

    Merci pour les réponses.

    Ok pour déclaere mon compagnon mais il n'est en rien dans ces dettes..... Ma capacité de remboursement va t'elle prendre en compte ses revenus sinon je vais payer plus que ce que je gagne réellement moi?

    De plus, comment prouver charges courantes actuelles? Je ne suis pas sur les factures ni sur le bail? Une attestion d'hergement et une attestation sur l'honneur comme quoi je paye la moitié des charges courantes?


    Merci d'avance

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    la banque de france déterminera une participation aux charges de monsieur ( une centaine d'euros ) mais vous laissera integralement le forfait charges courantes (approximativement 1150 euros pour vous et vos enfants ). si vous ne reglez pas le bail, il est certain que la commission ne rajoutera pas le loyer dans vos charges.
    une simple attestation d'hebergement et une déclaration de votre part devrait suffire
    Je suis Charlie

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