Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Apport d'un bien propre à la communauté( Communauté réduite aux acquêts).

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    J'ai lu quelques part que dans un régime de communauté reduite aux acquêts un conjoint détenteur de bien propres pouvait en faire apport à la communauté. Comment cela se réalise-t-il civilement.
    Comment l'opération est-elle traitée au plan fiscal.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense que cela correspond à un contrat de mariage avec une communauté conventionnelle, la convention stipulant que le bien anciennement propre devient un bien commun, par apport.
    De cet apport, il pourra résulter un avantage matrimonial.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Est ce que ce changement de régime matrimonial peut se faire x annés après le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
    Faut-il passer par un notaire ou directement par le TGI ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un changement de régime ne doit pas être trop immédiat (je crois que c'est deux ans avant de pouvoir changer).
    Il s'agit d'un contrat de mariage, et donc il est passé devant notaire sous la forme authentique.

Discussions similaires

  1. [Vie commune, Rupture] Différence entre la communauté réduite aux acquêts et la communauté de meubles et acquêts
    Par CHeisenberg dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/03/2013, 00h56
  2. [Vie commune, Rupture] Communauté réduite aux acquêts+Récompense Communauté+Valeur de parts sociales+dividendes...
    Par Oufti dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/05/2009, 14h40
  3. [Succession, Donation] communauté réduite aux acquets, décés
    Par Khryssun dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 24/04/2005, 12h35
  4. Communauté réduite aux acquêts et protection du conjoint survivant
    Par Denis_63 dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/04/2005, 13h28
  5. [Vie commune, Rupture] communauté reduite aux acquets
    Par Desaga dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/12/2003, 21h09