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Discussion : Dois-je signifier l'arrêt qui rend onéreuse la jouissance du domicile conjugal par mon épouse ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    La question est dans le titre.

    Le contexte : un jugement d'appel vient d'être rendu, qui rend onéreuse la jouissance par mon épouse du domicile conjugal.

    Je me pose donc la question de savoir s'il est utile que je fasse signifier cet arrêt par voie d'huissier.

    S'agissant d'un arrêt de cour d'appel, la cassation n'est pas possible tant que le divorce n'a pas été jugé (voir le blog de Me Bogucki à ce propos). Mon souci n'est donc pas d'éviter un recours en cassation (sauf si je sous-estime cette possibilité de cassation).

    Je veux tout de même limiter les possibilités de contestation ultérieure de cette mesure (la situation est déjà assez compliquée comme cela).

    Merci d'avance pour vos éclairages.

  2. #2
    Membre Junior

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    Je me permets de "remonter" cette question.

    Faut-il signifier une attribution du domicile conjugal à titre onéreux, alors qu'elle était attribuée à titre gratuit auparavant ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    ce que je ne comprend pas, c ' est sur quoi portait l 'appel?
    y a t il eu un appel général? un appel limité a cette seule jouissance?
    des que le divorce est définitif, la jouissance est automatiquement onéreuse, alors un appel pour quoi faire?
    il faudrait qu' on en sache plus
    vous avez fait appel de l ' onc? alors, vous pouvez et devez faire signifier l ' arrêt
    de toute façon, votre avocat va vous conseiller de le faire
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    ce que je ne comprend pas, c ' est sur quoi portait l 'appel?
    Il s'agissait d'un appel de l'ONC (des mesures provisoires, donc) : Madame avait la jouissance gratuite du domicile conjugal et demandait des PA (enfants) plus importantes.

    Monsieur a fait un appel incident en demandant que la jouissance devienne onéreuse. La cour d'appel a donné gain de cause à chacun d'entre eux.

    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    vous avez fait appel de l ' onc? alors, vous pouvez et devez faire signifier l ' arrêt de toute façon, votre avocat va vous conseiller de le faire
    J'ai (Monsieur = moi) donc obtenu que la jouissance devienne onéreuse. Je me demande donc si je dois signifier...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    un arrêt de cour d ' appel doit être signifié
    celui qui gagne le fait signifier en général
    si vous y perdez des plumes, attendez la signification
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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