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Discussion : testament leg particulier

  1. #1
    Membre Junior

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    Nous sommes 3 enfants. Mes parents sont propriétaires d'un terrain en communauté.

    Mon père, peut-il, me lèguer par testament olographe de son vivant, sa part (50 %) de ce terrain. Il faut savoir qu'il existe un certains nombre d'autres biens, et que les parts réservataires seraient respectées pour chacun des 2 autres enfants.

    S'il peut faire ce testament, comment celui-ci devra être rédigé. Y a t il des formulations particulières à employer, et d'autres à ne pas emplyer.

    Ce testament pourra -t-il être contesté lors de la succession.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir !

    Votre père peut en effet vous léguer sa part sur le terrain par testament olographe. Il convient de le rédiger à la main sur papier libre,en mentionnant ses nom, prénom, date de naissance , éventuellement (ce n'est pas absolument nécessaire)la mention "sain de corps et d'esprit", les nom et prénom du bénéficiaire ainsi que sa qualité, la nature exacte du bien légué ainsi que la mention "par préciput et hors part",le lieu, la date et la signature .Il n'y a pas de forme particulière à respecter; il suffit que le document soit clair.

    Cela dit, il faudra bien respecter la quotité disponible dont on ne sait pas toujours ce qu'elle sera lors de l'ouverture de la succession. Si la valeur du bien légué devait avec le temps être supérieure à la quotité disponible, le legs ferait l'objet d'une réduction.

    Pour plus de sécurité (vol, perte, destruction), le testament doit être déposé chez un notaire (mais ce n'est pas obligatoire).
    Dernière modification par Protis ; 07/03/2006 à 22h42.

  3. #3
    Membre Junior

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    merci pour cette réponse.

    Pouvez vous m'expliquer ce que veut dire la mention "par préciput et hors part"
    ------
    Encore une question supplémentaire :

    Quelle mention mettre si mon père voudrait m'avantager afin que lors de la succession, la quotité disponible sur la moitié de ce terrain me revienne. peut

  4. #4
    Pilier Junior

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    Cela signifie que le legs se fait sur la quotité disponible de votre père qui , dans votre cas , est de 1/4 de ses biens . Chacun de ses trois enfants a droit, au titre de sa part réservataire , à 1/4 des biens. Donc, votre père pourrait vous donner "par préciput et hors part", au maximum ,ce quart dont il peut disposer à sa guise, qui s'ajouterait au 1/4 qui vous revient de droit.

  5. #5
    Membre Junior

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    Donc si je comprend bien, à la succession, sur ces 50 % de terrain représentant la part de mon père, le cacul pour les 2 autres enfants, se ferait sur 2/4 (soit 50 % de ces 50 % de l'ensemble du terrain).

    Les autres 50 % resteraient propriété de ma mère.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Non, vous n'y êtes pas du tout .

    Si votre père vous lègue sa part sur le terrain soit 50%, cette moitié de terrain sera à vous. Mais il ne faut pas que la valeur de cette moitié dépasse le 1/4 de TOUS les biens de votre père. Si votre père possède 100 (tous biens confondus), lors de l'ouverture de sa succession, il ne pourra vous léguer que 25 au titre de la quotité disponible auquels s'ajouteront 25 au titre de votre part réservataire. Donc,la valeur de cette moitié du terrain que votre père envisage de vous donner par préciput et hors part, ne devra pas dépasser 25. Si ces conditions sont respectées,au décès de votre père, le terrain sera pour moitié à vous et pour moitié à votre mère. Sinon vos frère et soeur pourront contester et demander leur part sur ledit terrain (par exemple sous forme de soulte que vous leur verserez).

  7. #7
    Membre Junior

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    Et que se passerait-il si mon père ne mettrait pas dans son testament la mention "par préciput et hors part"

  8. #8
    Pilier Junior

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    Cela pourrait être sujet à contestation de la part des autres héritiers.

  9. #9
    Membre Junior

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    merci beaucoup Protis pour ces renseignements.

    Si j'ai d'autres demandes à ce sujet, je reprendrais la discussion demain.

    salutations
    ------
    encore une petite question qui me vient à l'esprit.

    Je n'ai pas précisé que mes parents étaient mariés sous contrat de mariage de la communauté universelle et qu'ils avaient fait ensuite une donnation au dernier survivant.

    Cela change-t-il quelque chose à ce que vous m'avez expliqué ?

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Les bras m'en tombent! Deux heures de discussion et voilà que vous sortez une dernière info comme un prestidigitateur un lapin de son chapeau !

    Si vos parents ont opté pour le régime de la communauté universelle les biens de l'un appartiennent aussi à l'autre et il ne peut y avoir de donation ou de legs concernant ce terrain sans l'accord des 2. Votre situation est beaucoup plus compliquée que vous ne l'aviez laissé entendre au début. Il faut consulter un notaire qui pourrait vous dire exactement comment pourrait se faire ce legs. Un testament rédigé par votre père seul serait à mon avis totalement inefficace, surtout si c'est lui qui disparaissait le premier.
    Dernière modification par Protis ; 08/03/2006 à 10h11.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Je vous demande m'excuser. Mais j'essaie de trouver une solution à ce problème qui m'empoisonne la vie.

    Donc, le problème est que ma maman qui est malade, ne peut plus se manifester.

    Si je comprend bien, il n'y a pas de solution à mon problème d'après vous.

    Le notaire lui m'a dit ce matin qu'un testament pourrait régler ce problème étant donné que mon père ne me lèguerait que sa part.
    -----
    mais si mon père décède le premier, sa succession ne pourrait-elle pas se faire au profit de ma mère, le terrain déduit à 50 %.

    Je rectifie au vu du contrat : il s'agit d'un contrat pour régime de la communauté réduite aux acquêts. les biens appartenant au jour du mariage à chacun et tous ceux qui leur seront lègués, leur resteront propres. Il y est stipulé que que la communauté appartiendra au survivant en pleine propriété.

    Ce contrat a été suivi d'une donation entre époux : " de l'usufruit de l'universalité des biens qui composeront sa succession"

    Je rappelle que ce terrain est issu. de la communauté.
    Dernière modification par Bibi57 ; 08/03/2006 à 13h27.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    suite à la discussion du 7 et 8/03 sur laquelle il reste 2 messages en attente, j'en pose une troisième :

    on me dit que lors d'une succession, c'est le testament qui prime, même si cela ne concerne qu'un bien particulier, quel que soit le contrat de mariage et l'acte de donation fait antérieurement par mes parents qui sont encore en vie tous les deux.
    [Edit Modératrice : vous avez de nouveau ouvert une discussion en ce qui concerne "testament et le particulier" alors que vous deviez suivre le fil de la discussion déjà commencée, pour une meilleure cohérence du sujet, j'ai effectué une fusion des deux discussions.
    Merci de tenir compte de cet Edit
    Cordialement,]

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    [quote=bibi57]suite à la discussion du 7 et 8/03 sur laquelle il reste 2 messages en attente, j'en pose une troisième :

    on me dit que lors d'une succession, c'est le testament qui prime, même si cela ne concerne qu'un bien particulier, quel que soit le contrat de mariage et l'acte de donation fait antérieurement par mes parents qui sont encore en vie tous les deux.
    [

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