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Discussion : Annulation mariage cause mariage blanc

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, j'ai découvert en mars 2005 que l'homme que j'avais épousé en mai 2003 m'avait épousé pour obtenir des papiers.
    En Avril 2005 j'ai envoyé une lettre au procureur demandant l'annulation de ce mariage. J'ai été convoqué deux fois dans deux différents commissariats (en juillet puis en octobre). J'ai également déposer plainte en Décembre pour harcèlement, plainte suivi d'un nouveau courrier au procureur lorsque j'ai reçu un courrier de mon "encore" mari qui démontrait ses manipulations. Je suis en attente de la suite.
    Ma question est la suivante : dois-je entreprendre d'autre démarche (contacter un avocat, me porter partie civile ...) ou dois-je patienter que le procureur prenne sa décision ?
    Merci de votre réponse.
    Marguerite

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Avez vous entamé une procédure de divorce conjointement ?
    Vous avez été convoquée à deux reprises, ce qui signifie que le Procureur a ouvert une information judiciaire et qu'il n'a pas classé l'affaire, c'est déjà un bon point. Je pense que la justice (lente) va suivre son cours. Pour vous constituer partie civile, soit vous le faite par l'intermédiaire d'un avocat, soit vous le faites vous-même en écrivant au doyen des juges d'instruction (il faudra verser une consignation d'environ 1 000 euros, somme qui vous sera restituée à la fin de la procédure si la partie adverse est condamnée).

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.
    Non je n'ai pas entamé de procédure de divorce. J'attends la décision de justice. Je n'entamerais une procédure de divorce que si la justice déclare ce mariage légal.

    POur le moment, je voudrais savoir si JE DOIS me constituer partie civile ou si je peux laisser la justice suivre son cours, même si elle est lente.
    Merci beaucoup.

    Marguerite

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non, aucune obligation de ce côté, la constitution de partie civile ne fera pas avancer l'affaire plus vite. Donc, DEVOIR LE FAIRE, non, mais ce serait judicieux (mais coûteux, je vous l'ai signal&#233.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci, je croyais que ça faisait effectivment avancer l'affaire plus vite et c'est justement financièrement que c'est un problème pour moi.
    Dernière question : pourquoi dites-vous que ce serait judicieux ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Judicieux : vous serez auditionné par le magistrat instructeur et il y aura certainement confrontation...

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    mais c'est ce qui se passera même si je ne me porte pas partie civile non ?
    Je ne vois pas quelle sont les différences et ce que ça peut m'apporter ?
    Merci.
    marguerite

  8. #8
    Membre

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    Bonjour marguerite;

    je suis étudiant et actuellement en train de préparer un concours pour une école de cinéma (la FEMIS). J'ai choisi d'effectuer une enquête sur le mariage blanc. Je ne peux malheureusement pas t'aider pour des conseils juridiques. Je souhaiterais juste obtenir quelques informations au sujet de l'expérience que tu as vécu. Celles-ci resteront strictement confidentielles.

    Je te souhaite bon courage dans tes démarches et espère que tu pourras m'éclairer.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour Marguerite,
    Je ne suis pas juriste, mais je peux témoigner de mon expérience personnelle.
    Ma propre fille avait, sous influence, contracté un mariage blanc dont nous n'étions pas informés.
    Elle n'avait jamais revu son "mari" après la cérémonie, n'avait pas de livret de famille conservé par l'organisatrice, une "amie" qui l'hébergeait à l'époque...
    A la suite de cet épisode, elle a été trés mal, nous a appelés au secours un jour, nous l'avons récupéré e dans un état lamentable, elle a fait une TS... mais elle n'osait toujours rien nous dire.
    Elle nous en a finalement parlé il y a quelques mois, un membre de notre famille travaillant dans la police lui a indiqué où s'adresser pour dénoncer ce mariage blanc.
    Les responsables ont été entendus par la police de l'air et des frontières (PAF).
    Mais elle a dû s'adresser à un avocat (elle a obtenu l'aide judiciaire) pour demander l'annulation. La procédure suit son cours.
    Son "mariage" sera automatiquement annulé, car il n'y a jamais eu de cohabitation.
    Ayant dénoncé elle même son mariage blanc, avant le délai des 5 ans, elle ne devrait pas avoir de sanction.
    Voici un lien qui devrait vous aider : http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    A l'attention de l'étudiant(e), Je ne sais pas si j'ai envie de me replonger dans cette histoire mais donnez-moi votre mail. Cordialement.

    A l'attention de Supermamie, merci de votre réponse, je vais aller faire un tour sur le site.

  11. #11
    Membre

    Infos >

    Merci de ta compréhension, mon mail est [cliquez sur mon profil pour adresse email]

    A bientôt ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/03/2006 à 11h55.

  12. #12
    bilieuse
    Visiteur
    le mariage civil a toujours ete fait pour des pAPIERS (même que ca commence avec le Livret dit de famille)
    pour les impots, les pensions, la secu, les filiations et heritages ETC...
    il n'est pas fait en vue de la procreation car là faudrait en "annuler" un bon nombre.!
    il n'oblige pas à la vie commune
    Va t on souvent verifier si des "francais de toujours" B.....ensemble quand ils se domicilient (leur fric) a des adresses differentes

    bien sur qu'il a des exploiteurs et manipulateurs dans les Mariages et les Papiers,
    et certains qui vont se faire avoir et en souffrir.

    mais des hommes et des femmes qui se sont mariés en toute conscience, et qui "decouvrent" qu'ils veulent divorcer, pourraient le faire honnetement (sic)
    choisir l'annulation c'est conduire a l'expulsion leur conjoint.

    marguerite est -elle née en 1905 ou veut elle rappeler un loi civile,

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Vos propos et votre "jugement" me choquent profondément.

    Citation Envoyé par bilieuse
    choisir l'annulation c'est conduire a l'expulsion leur conjoint.
    Pour qu'il y ait "conjoint" il faut qu'il y ait eu vie commune. Dans le cas de ma fille, elle était hébergée par une "amie" d'origine étrangère, et elle a refusé plusieurs fois de faire un "mariage blanc", pour que le cousin puisse venir en France. Un jour où elle était particulièrement déprimée, la "bonne copine" est revenue à la charge, et lassée, ma fille a laissé faire. Elle n'a vu son "mari" qu'une seule et unique fois, le jour de la cérémonie où elle nous a affirmé être en larmes, ce qui n'a pas attiré l'attention de l'officier d'état civil. Bizarre... d'autant qu'il n'y avait, à part ma fille, que des étrangers... Lorsqu'elle a réalisé l'énormité de la situation, elle est retournée le lendemain à la mairie, on lui a dit "il faut divorcer"... elle est tombée dans une profonde dépression, et c'est là qu'elle nous a appelés au secours... Heureusement ce cauchemar est sur le point de se terminer.

    Citation Envoyé par bilieuse
    marguerite est -elle née en 1905 ou veut elle rappeler un loi civile,
    Là encore je suis choquée. Je ne connais pas Marguerite, mais j'imagine qu'elle ne vit pas une situation agréable. Qu'est-ce qui vous donne le droit de la juger aussi sévèrement ? Vous ne connaissez quasiment rien de sa situation !
    Ne mettez donc pas tout le monde dans le même panier !
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  14. #14
    bilieuse
    Visiteur
    j'ai bien indiqué dans mon message qu'il y avait des exploiteurs et des manipulateurs dans les mariages comme les affaires de Papiers
    et que certains et certaines pouvaient en souffrir.

    j'ai aussi mes souffrances mais ce n'est pas en restant à ce niveau, qu'on peut resister et s'en sortir.

    croyez vous aider votre fille de cette façon
    -----
    plus j'y pense et plus je suis choquée comme super mamix.

    sa fille s'est mariee sans sa mère, et avec un etranger à la famille !

    de mon temps les auvergnats se mariaient entre eux et les limousins entre eux .
    on n'allait pas chercher des "étrangers" de l'autre coté de la colline !

    et puis il y avait la publication des bans pour reflechir et informer.

    à par ca, y'en a qui pleurent aux mariages et ca ne prouve pas une magouille, (c'est l'emotion !)

    et d'autres qui parlent fric sur un cercueil , (et y a plutot de quoi se mefier)

    ouvrons les frontieres et vivent les melanges !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/03/2006 à 12h23.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par bilieuse
    ...il n'oblige pas à la vie commune...
    On me l'a encore (oui je suis une récidiviste) dit en juin dernier :

    "Conformément à la loi, je vais vous donner lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du Code civil :"


    Article 212 ~

    Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistanceLes époux assurent la direction morale et matérielle de la famille.

    Article 213 ~
    Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

    Article 214 ~
    Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

    Article 215 ~
    Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
    Vos propos, Bilieuse, peuvent être lus de façons fort différentes dont certaines ont une mauvaise odeur Attention à la formulation des idées.

  16. #16
    Membre

    Infos >

    Marguerite, je souhaite éclaircir ma démarche.

    Mon oncle, un cambodgien adopté et naturalisé par mes grands-parents, s'est marié avec une brésilienne il y a 4 ans. Le ministère tarde (ou bloque ?) sa naturalisation. J'ai par ce concours l'opportunité de m'interresser au mariage blanc. J'effectue cette enquête avec une amie de science-po. On souhaite traiter cette étude de manière humaine et non bureaucratique, c'est pourquoi j'aimerais établir un contact.

    Merci, Guillaume et Clémence.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par bilieuse
    j'ai bien indiqué dans mon message qu'il y avait des exploiteurs et des manipulateurs dans les mariages comme les affaires de Papiers
    et que certains et certaines pouvaient en souffrir.

    j'ai aussi mes souffrances mais ce n'est pas en restant à ce niveau, qu'on peut resister et s'en sortir.

    croyez vous aider votre fille de cette façon
    bilieuse, nous avons vraiment fait tout ce que nous pouvions pour aider notre fille, dés que nous avons eu connaissance des faits.
    Aujourd'hui, elle est épanouie, elle vit depuis bientôt 2 ans avec son copain (dont la famille est d'une autre origine), qui est au courant. C'est un jeune sérieux et attentionné, né en France, et nous l'accueillons comme notre fils.
    Elle nous téléphone tous les jours (ou presque) et vient nous voir trés souvent, même si nous habitons à presque 100 kms.
    Croyez vous que si nous ne l'avions pas "aidée", elle serait aussi proche de nous (elle a 25 ans) ?

    Notre fille avait accepté l'offre d'hébergement d'une personne qu'elle croyait être une amie, car cela la rapprochait de son travail, et en même temps, elle pouvait "voler de ses propres ailes" avant de pouvoir louer son propre appart.
    Elle nous a dit que tous les jours, chez son "amie" on buvait un "thé" que ma fille n'aimait pas, car elle le trouvait trés amer... de là à penser qu'ils la droguaient pour obtenir son consentement..... j'avoue que je me suis posée la question, mais elle restera sans réponse.
    Cela n'a plus d'importance aujourd'hui.
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  18. #18
    bilieuse
    Visiteur
    j'entends bien et vous etes un pilier du site

    Marguerite avec sa question annulation ou divorce, restait mesurée et ne precisait pas quel conjoint elle avait ni quels papiers il voulait (pour faire un emprunt, obtenir une mutation, l'obliger à demenager ??)
    pourquoi avez vous glissé vous un exemple avec police des frontieres et etrangers, en insistant encore plus la fois suivante sur une amie etrangere et un mariage tous etrangers?,

    la facon de faire sur les forum n'est pas facile
    le "mode d'emploi" general n'y repond pas

    si on pose une question perso de naif (succession en cours et problemes rencontrés),, on vous repond froidement le droit et debrouillez vous avec famille notaire avocat et juge...
    conseils humains c'est pas du juridique sans doute

    si comme dans ce cas on intervient sur la loi commune à tous les mariages (avec son opinion certes), on vous promene dans des cas et des propos perso qui ne sont pas dominants et sujet a interpretation comme m'a reitere yeuse.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par bilieuse
    j'entends bien et vous etes un pilier du site

    pourquoi avez vous glissé vous un exemple avec police des frontieres et etrangers, en insistant encore plus la fois suivante sur une amie etrangere et un mariage tous etrangers
    Bilieuse,

    1) je dis souvent que je ne suis pas juriste et que j'expose des faits que j'ai vécus. Je n'ai jamais pensé être un pilier du site ! loin de moi cette prétention, j'imagine que les vrais piliers que sont les juristes doivent bien rire à cette réflexion...

    2) j'ai répondu parce qu'on me demandait "croyez-vous aider votre fille"....

    3) quand on parle de "mariage blanc", c'est souvent pour qu'un des conjoints puisse séjourner dans le pays, 3 ans, et ensuite demander la nationalité française, je n'invente rien là.....

    4) en exposant la situation que j'ai vécue par l'intermédiaire de ma fille, et la façon dont on a pu résoudre ce problème, je n'ai fait que dire les faits (sans les travestir) et s'il n'y avait que des étrangers au "mariage" de ma fille, c'est parce que personne, ni nous ses parents, ni ses 2 frères, ni aucun membre de notre famille n'avait été informé de ce projet. Il me semble que cela aurait dû mettre la puce à l'oreille de l'officier d'état civil tout comme la "tristesse" de la mariée.

    4-bis) contrairement à ce que vous semblez penser, je n'ai rien contre les personnes de nationalité étrangère, ma fille fréquente aujourd'hui depuis près de 2 ans, une personne dont les parents sont étrangers, nous considérons ce jeune homme comme notre fils, et il a l'estime de toute notre famille.

    5) moi aussi il m'est arrivé de poser des questions, notamment récemment sur un problème de succession (pour aider un ami qui n'a pas internet), et moi aussi je n'ai pas eu de réponse.......

    6) forum "juridique" certes, lorsque les juristes qui en ont le temps ont la gentillesse de vous répondre, mais "forum" avant tout... je pense que si mes messages étaient inappropriés, le modérateur me l'aurait fait savoir, en les supprimant...

    7) il m'est arrivé d'aider des personnes, par exemple en leur parlant d'une "AER" à laquelle elle n'avait pas pensé, ce qui leur a bien rendu service.

    8) les témoignages que j'ai reçus en MP ou par mail, me laissent à penser que ma modeste participation n'a pas été inutile.

    9) le jour où les conseils "humains" seront interdits sur ce forum, je m'en désinscrirai.

    Cordialement.
    [Edit Modératrice : Effectivement citer en exemple ou illuster le propos par l'intermédiaire de son expérience personnelle, correspond à l'esprit de notre forum]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/03/2006 à 12h37.
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Judicieux : vous serez auditionné par le magistrat instructeur et il y aura certainement confrontation...
    Je suis dans le même cas que vous, j'ai écris au procureur de la république début mars 07, j'ai été entendue à la gendarmerie, lui aussi.
    Cette semaine, j'ai porter plainte à son encontre. Après avoir demandé à la préfecture que mon adresse ne figure plus sur ses récépissés, il lui ont demandé un justificatif de domicile. Il n'a pas arrêté pendant deux semaines de me demander de lui établir un certificat d'hébergement, me proposant de l'argent, voulant régler la moitié des charges et prendre la facture de téléphone à son nom. Pendant 14 mois de vie commune, il ne m'avait rien donné. Le gendarme le convoque, il bénéficie d'un récépissé d'un mois, et ce gendarme m'a dit qu'il allait m'aider à ce qu'il parte. Il serait peut-être judicieux que je me porte partie civile. Je ne sais pas quoi faire. C'est un sénégalais, je suis allée porter plainte au commissariat central de Dakar, ils m'ont dit quand il sera revenu, vous viendrez et s'il ne vous rembourse pas, il sera en prison. Dîtes moi ou vous en êtes. Merci d'avance.
    Dernière modification par M21042005 ; 21/10/2007 à 11h20.

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Suite au conseil de mon avocat, j'ai demandé l'annulation du mariage au procureur de la république début mars. J'ai été convoquée à la gendarmerie le 15 mai, lui après.
    J'ai pris contact avec la préfecture, après une carte de séjour il a obtenu deux récépissés de trois mois, pendant l'enquête.
    Début octobre, j'ai demandé à la préfecture que mon adresse ne figure plus sur son titre de séjour. Le 15 octobre, ils lui ont demandé un justificatif de domicile. Il a obtenu 1 mois.
    Depuis deux semaines, il n'arrête pas de me téléphoner, je suis entrée dans son jeu pour savoir. Il me disait dormir dehors, m'a proposé de l'argent pour que je lui fasse une attestation comme quoi il vivait à la maison. Le 19 je suis allée à la gendarmerie porter plainte. Est ce qu'il faut que j'écrive de nouveau au procureur? La gendarmerie m'a dit qu'il allait l'aider à partir.
    Dernière modification par M21042005 ; 21/10/2007 à 11h37.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention, le fait de vouloir des papiers par le biais du mariage n'est pas illégal et ne débouche pas obligatoirement sur un mariage blanc. La jurisprudence l'a encore rappelé récemment.

    Ce qui est sanctionné, c'est le défaut d'intention matrimoniale : ne pas vouloir former un couple, avec tout ce que ça implique.

    La nuance est de taille.

    Se constituer partie civile n'est pas forcément le moyen le plus sûr de faire avancer l'enquête, et en outre ça n'a aucun sens si la plainte n'a pas été classée sans suite. Le temps d'un juge d'instruction est précieux, les mariages blancs ne relèvent à mon avis pas de son rôle, qui est de débrouiller des affaires complexes qui ne peuvent être résolues par une simple enquête.

    Il ne faut pas oublier en outre que l'annulation du mariage est une procédure CIVILE, alors que le juge d'instruction concedrne des affaires PENALES.

    Dans le cadre de l'affaire civile, chacun aura l'opportunité de s'expliquer, de produire des témoignages, comme dans une enquête.

    En bref, au lieu de, sans cesse, faire appel à la justice pénale, et chercher à tout prix à régler ses problèmes par le biais d'une infraction, soyez efficace.

    DONC

    1/ allez voir un avocat
    2/ il assignera l'époux indélicat dans le cadre d'une procédure en annulation de mariage, devant le tribunal de grande instance.

    Ce n'est pas le juge pénal qui pourra annuler le mariage. Mais le juge civil. Laissez un peu tomber le code pénal, la sanction aura un goût plus efficace alors même qu'elle vient d'un juge civil.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Suite à votre réponse, je viens de recevoir celle du procureur de la république qui mentionne qu'il n'a pas assez d'éléments pour la nullité mais que je peux saisir la jusice moi-même articles 180 et suivants du code civil.
    J'ai été instrumentaliée par ce Monsieur, qui a fait des pressions quotidiennes et réitérées pour arriver à ses fins (signature de prêts, envois d'argent à sa famille (ses salaires) etc
    Une association me conseille de demander l'annulation pour instrulentalisation de ma personne avec le fait qu'il a profité mmoralement de mon handicap.
    Il avait trouver un moyen de pression sur moi, ses insultes, ses menaces avaient un rôle sur ma santé qui me laissait incapable d'agir.
    Je viens d'apprendre qu'une obligation de quitter le territoire lui avait été assignée par la préfecture .
    Il ne quittera pas le territoire, il m'a affirmé que luivivant in ne regagnera pas son pays.
    Merci d'avance de votr réponse.

  24. #24
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message
    Attention, le fait de vouloir des papiers par le biais du mariage n'est pas illégal et ne débouche pas obligatoirement sur un mariage blanc. La jurisprudence l'a encore rappelé récemment.

    Ce qui est sanctionné, c'est le défaut d'intention matrimoniale : ne pas vouloir former un couple, avec tout ce que ça implique.

    La nuance est de taille.
    Bonjour Maître,

    Je suis une étudiante en 2e année en Droit à l'Université de Montréal, à Québec, Canada.

    Je fais présentement une dissertation sur les mariages simulés et les mariages blancs parallèlement au Québec et en France.

    Pourriez-vous svp me dire quelle jurisprudence dit cela et, si possible, comment puis-je trouver cette jurisprudence sur internet?

    J'ai beaucoup de ressources pour trouver les jurisprudences Québecoises et Canadiennes et même Américaines à la limite, mais je n'en connais point pour la jurisprudence Française.

    Merci énormément pour votre temps,
    Ctrl_Life

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne connais pas cette jurisprudence, mais >> ce coin << est un départ correct. Idem votre-moteur-de-recherche.fr

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