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Discussion : usufruitier avec créance (conjointe pacsée), nu-propriétaire (enfants du conjoint décédé)

  1. #1
    Membre Cadet

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    Mon conjoint est décédé subitement, a 2 enfants d'un 1er mariage.
    Nous étions pacsés et avions fait un testament avec mention de l'usufruit et créance.
    Mon conjoint avait vendu son bien de sa première union et nous avons construit un nouveau bien et étions propriétaire ensemble.
    La vente du 1er bien a été en partie un apport pour la construction de notre maison.
    Cet apport est devenu une créance pour moi qui est devenu usufruitière.
    Nous avions fait un crédit en commun

    Je souhaite avoir des précisions sur mes interrogations :
    la somme d'argent que j'ai participé pour le crédit peut-elle rentrer en compte pour la créance. je précise, la créance serait d'un montant de 80 000 euros et les mensualités versées du crédit jusqu'à la date du décès de mon conjoint est de 15 000 euros. ce montant peut-il venir en déduction sur la créance 80 000 - 15 000 = 65 000 ?

    Si je décide de garder l'usufruit, est-ce légale de pouvoir demander aux enfants que la participation aux gros travaux d'entretien pourrait venir en déduction sur cette créance ?

    Merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce n'était pas votre conjoint puisque vous étiez pacsés. Le terme conjoint est exclusivement réservé aux personnes mariées, du point du vue juridique.
    Vous avez construit ensemble, mais qui était propriétaire du terrain, et dans quelles proportions ?
    Je suppose que c'est lui qui était propriétaire, et comme vous avez financé ensemble la construction pour partie grâce à un emprunt commun, votre quote-part de l'emprunt constitue pour vous une créance que vous avez contre la succession de votre partenaire.
    Je ne vois pas comment son apport issu de la vente pourrait constituer une créance pour vous. Donc précisez mieux la propriété du bien avant le décès.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Avant le décès, nous étions tous les 2 propriétaires du terrain, 50/50. Nous avons financé l'acquisition en contractant un prêt relais jusqu'à la vente de la maison de mon conjoint.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc c'est lui qui a une créance pour lui et contre vous, puisque c'est lui qui a financé une plus grande partie de la construction, grâce à ses fonds propres, au delà de sa part dans le bien.
    Et vous, vous avez une dette pour vous et envers lui. Ne pas confondre créance et dette.
    J'ai fait préciser car je suspectais bien un contresens quand vous disiez "j'ai une créance pour moi", au lieu de dire "sa succession a une créance contre moi".
    En dehors de cette créance, il n'y a rien d'autre, puisque les autres financements sont à 50/50 servant à financer un bien détenu 50/50. La déduction que vous projetez n'est pas possible puisque votre participation au crédit a servi à financer votre part dans le bien, et non sa part dans le bien.
    Les gros travaux sont effectivement à la charge des nus-propriétaires, donc supportés pour moitié par les héritiers de votre partenaire. Mais là on rentre dans le débat de la nature des gros travaux, tels que définis par l'article 606 du code civil, et de leur interprétation par les tribunaux.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Et vous ne pourrez pas exiger une particupation des nus propriétaires, car ils ne sont pas tenus à l'entretien du bien.
    Tout au plus , s'ils ne veulent pas répondre à voitre demande et que vous faites vous même les travaux, vos héritiers pourront revendiquer une créance sur la succession.

  6. #6
    Membre Cadet

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    je vous remercie de vos précieux éclairages. J'avais en effet fait une confusion sur la créance. A ce propos, si je décide de d'occuper la maison, cette créance a t-elle une une durée ou peut-elle rester en suspend jusque la vente du bien.
    Cordialement

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