Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : pacs et vie commune

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    Les gens pacsés sont-ils tenus de cohabiter?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour !

    La seule vraie obligation du pacs est que les partenaires se doivent aide matérielle et assistance réciproque. Il n'y a donc pas obligation de cohabitation. Par contre, les pacsés sont soumis à la solidarité concernant les dépenses "normales" du couple (vie courante, entretien et éducation des enfants, etc....)

    Cdlt...
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a aussi un engagement de vie commune

    Code civil
    Article 515-4 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 9
    Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout à fait, mais sans obligation de cohabitation !
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Donc possibilité de résidences séparées ?
    Que devient la déclaration commune pour l'impôt sur le revenu?
    Merci de vos réponses

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour
    Le texte est claire, la vie commune est une condition pour que le pacs soit valable
    Si vous désirez vous séparer , il faut rompre ce pacs en informant le tribunal par LAR (me semble t'il de mémoire), auquel cas, votre déclaration d'impot devra etre commune.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a des cas d'imposition séparée pour les personnes pacsées (comme pour les personnes mariées)

    DGI

Discussions similaires

  1. [Vie commune, Rupture] PACS et vie commune
    Par Adst dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/06/2018, 09h29
  2. [Organismes Sociaux] pacs sans vie commune et RSA
    Par tididi dans le forum Travail
    Réponses: 21
    Dernier message: 04/10/2015, 18h50
  3. [Vie commune, Rupture] Vie commune sans pacs - indémnités en cas de séparation
    Par KAZATIKA dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/07/2012, 15h32
  4. [Vie commune, Rupture] PACS, Travail et vie commune ?
    Par niklos dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 06/06/2012, 12h12
  5. [Vie commune, Rupture] [Vie commune] Définition Juridique de la vie commune
    Par Nastradamus dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 30/09/2009, 15h04