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Discussion : Preuve ecrite : quelles sanctions si je la communique ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Pas simple d'expliquer ce qui suit... :

    Un ami (que je nommerai Claude) a déposé une plainte civile contre son ex compagne qui lui a soutiré pres de 200 000 euros.
    Le frère (que je nommerai Tristan) de cette ex compagne, m'a ecrit un mail dans lequel il pretend que sa soeur "a bien eu ce pauvre idiot" (en parlant de Claude, sans le nommer dirrectement).

    Claude connaissant l'existance de ce mail, il me demande de le lui transmettre pour etoffer son dossier.

    Question : si je lui transmets ce document, ne suis-je pas dans le risque que Tristan me poursuive pour avoir divulguer un ecrit de sa plume ? Est ce que je risque des poursuites dans le cadre de la loi informatique ?
    Il est vrai que ce mail peut avoir une importance capitale pour Claude, car il met en evidence une tromperie calculée. J'aimerai lui aider, mais ne veux pas non plus m'exposer sans réflechir, car Tristan est extremement agressif et violent.

    Que faire ?

    Merci de me donner conseil

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    est-ce que Claude a pris un avocat ? si oui, qu'en pense celui-ci ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Oui, Claude à pris un avocat.
    Une plainte penale a été deposée, or celle-ci a été rejetée. Claude m'a nommé (entre autres) comme témoin lors de son dépot de plainte, mais je n'ai jamais été convoqué (ni d'ailleurs les autres témoins).

    C'est pourquoi, une plainte civile est déposée. L'ex copine, malgrés que le coup a été prémédité et réalisé dans la mesquinerie, ne sera donc pas puni pour ses agissements. Elle devra (si cette plainte est poursuivit) uniquement rembourser la somme.
    Personnellement je trouve scandaleux que les pistes pour découvrir la vérité ne soient pas suivis par la justice. Quand témoins il y a, ils devraient etre entendus non ? Vice de procédure, de forme ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faut que Claude demande à son avocat s'il est possible de faire valoir le mail que vous avez reçu et comment le faire valoir.
    Les témoignages sont apportés sous forme écrite au civil, ils font partie du dossier.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je crois sans me tromper que vous ne pouvez pas fournir ce mail car cela relève du secret de la correspondance et droit à la vie privée;
    par contre vous avez le droit de faire une attestation à votre ami claude, retracant que vous avez recu un mail de la part de tristan qui reconnait la tromperie etc...

  6. #6
    Azukiyo
    Visiteur
    quel est votre souhait reel? car si c'est aider ce pauvre claude a récupérer ses sous, rien de plus facile que de l'inviter chez vous et de lui laisser libre accès a votre ordinateur, ensuite puisque vous ne lui donnez aucune restriction sur l'utilisation de votre pc, il est tombé par hasard sur ce mail et en a fait bon usage

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    ca ne marche pas ca ! il aurait fallu qu'il ai les mots de passe du compte mail, donc il va devoir mentir sous serment....
    et quand bien meme se serait vrai, il n'a pas le droit de fournir ce mail qui ne lui était pas destiné, et le support des écrits reste la propriété de l'auteur, donc il faut son autorisation pour le fournir

  8. #8
    Azukiyo
    Visiteur
    non pas forcement, chez moi ma messagerie n'est pas protegée par mdp sur out....

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    il n'a pas le droit de fournir ce mail qui ne lui était pas destiné, et le support des écrits reste la propriété de l'auteur, donc il faut son autorisation pour le fournir

  10. #10
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fleurdelotus Voir le message
    il n'a pas le droit de fournir ce mail qui ne lui était pas destiné, et le support des écrits reste la propriété de l'auteur, donc il faut son autorisation pour le fournir
    Claude n'a pas le droit de fournir ce mail vous avez certainement raison mais c'est son problème!! et celui de son avocat.
    La justice est parfois surprenante et même si il n'a pas le droit de le faire mais que l'avocat met de document dans les conclusions, rien que le fait de demander a ce que cette pièce soit retirée des débats attirera l'attention de toute manière

    Dianautino qui semble tres embeté par ce problème a tout a fait le droit de laisser qui il veut consulter sa messagerie non protégée par mdp, il ne sera donc pas responsable de ce que claude aura fait, voila ou je voulais en venir

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour tous vos conseils. Neanmoins, je ne voudrais pas avoir recours à des scenarios élaborés. Je souhaite rester correct et dans la legalité.
    Je pense que vais réaliser un témoignage ecrit, précisant que je suis en possession de certains ecrits pouvant aider à éclaircir l'affair ; que je laisse les documents à disposition de la justice si l'on me les réclames expressément.

    Vos réponses m'ont bien aidées et je pense que je vais procéder de cette façon. Celà me semble plus prudent.

    Un grand merci à tous ceux qui ont participés à cette discussion.
    Si d'autres conseils me sont transmis ultérieurement, j'en serais reconnaissant.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    c'est la solution la plus sage et si le juge vous demande à consulter les pièces, alors vous pourrez les fournir, votre seul témoignage suffit;

    car si le mail est fourni sans le consentemment de son auteur, cela peut se retourner contre vous et Claude, si Tristan dépose plainte en pénale pour atteinte à la vie privée - divulgation de correspondance émise par les voies électroniques;

    je vais chercher l'article et je vous le mets ici

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Personnellement, je trouverais plus logique qu'un mail soit plutôt la propriété de celui qui le reçoit, tout comme une lettre sur papier qu'on reçoit par courrier ?

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Code pénal
    (Partie Législative)

    Article 226-15

    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

    Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

    Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.




    Article 226-1
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

    1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

    2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

    Article 226-2
    Version en vigueur au 25 juin 2011, depuis le 1 mars 1994


    Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

    Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

    ---------- Message ajouté à 18h41 ---------- Précédent message à 18h38 ----------

    Secret des correspondances : le courrier électronique bénéficie-t'il du régime de protection de la correspondance privée

    ---------- Message ajouté à 18h44 ---------- Précédent message à 18h41 ----------

    http://fr.jurispedia.org/index.php/C...ctroniques_(fr)

    Le droit de la correspondance

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tiens, je me pose la question : est-il licite de mettre une règle automatique dans sa messagerie électronique qui fait que tout mail reçu sera transféré sur une liste d'adresses ?

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    j'ai pas tout compris??

  17. #17
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fleurdelotus Voir le message
    j'ai pas tout compris??
    tout simplement que vous pouvez rediriger vos mails sur les ou l'adresse mail que vous voulez sans en avertir personne

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    oui c'est à dire reçevoir des mails d'une autre adresse de messagerie; cela implique que la messagerie initiale ne les reçoit plus; mais vous ne pouvez le faire qu'avec vos propres comptes et non pas détourner les comptes d'autres personnes, ce n'est pas le même détournement

  19. #19
    Azukiyo
    Visiteur
    non mais vous pouvez tres bien faire suivre vos propres mails sur l'adresse du voisin si vous en avez envie !!

    par contre la messagerie initiale sur le net reçoit le mail et si vous lisez ce mail sans le detruire il sera ensuite redirigé, donc il pourra etre lu sur 2 adresses différentes
    c'est aussi le cas si vous lisez ce mail sur votre portable

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    ok, mais il n'empêche que les écrits restent la propriété de celui qui a rédigé le mail; donc pas le droit de le divulguer sans son consentement, ni même de le faire suivre à une autre adresse mail ou de le transférer

  21. #21
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fleurdelotus Voir le message
    ok, mais il n'empêche que les écrits restent la propriété de celui qui a rédigé le mail; 1)donc pas le droit de le divulguer sans son consentement,2) ni même de le faire suivre à une autre adresse mail ou de le transférer
    1) tres certainement mais cela n'empeche pas certains avocats de le faire je vous le garantis
    2) pas si evident que cela car aucune loi il me semble n'interdit de rediriger ses mails sur l'adresse que l'on veut( attention rediriger ne veut pas dire transmettre)

    imaginez le cas de figure ou partant en congés 1 mois, je ne souhaite pas que ma boite mail soit saturée et j'ai décidé de rediriger mes mails sur la boite mail d'une amie!!!

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Et bien moi perso, si je serai Tristan et que je vois un mail envoyé à un tiers et que Claude me le sort en plein milieu de procédure;

    déjà d'une part je demande le retrait de cette pièce pour non respect de la vie privée et correspondance par voie electronique; (donc pièce qui ne servira pas au dossier)

    et ensuite je dépose plainte pour la violation de mes droits

  23. #23
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fleurdelotus Voir le message
    déjà d'une part je demande le retrait de cette pièce pour non respect de la vie privée et correspondance par voie electronique; (donc pièce qui ne servira pas au dossier)
    vous pouvez le demander mais c'est uniquement le juge qui decidera

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    j'ai retrouver les liens:

    Droit de correspondance


    Le droit de la correspondance :




    Qu’est ce que le « droit de la correspondance » ?


    Le droit de la correspondance est le maintien du caractère privé et secret
    des correspondances. Ce droit s’applique entre autre pour les courriers
    postaux et électroniques. Cette loi permet d’assurer un minimum de
    confidentialité dans l’échange des informations entre l’expéditeur et
    le destinataire d’un courriel.
    Il y a violation du secret de la
    correspondance si une personne quelconque prend connaissance des
    informations contenues sans avoir l’accord de l’émetteur.
    Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que
    le support physique (l’enveloppe et la lettre ou la réception
    électronique de l’Email) reste la propriété du destinataire.


    Le droit de la correspondance

  25. #25
    Azukiyo
    Visiteur
    le problème en justice c'est que l'on ne peut jamais a l'avance savoir ce que decidera le juge

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