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Discussion : Echec Succession 8 ans (Dossier Compliqué)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    je remercie ceux qui prendront le temps de me lire voire de m'aider.
    Je suis un des héritiers de la sitution que je vous présente :

    -En 2003 décès du propriétaire de la maison familiale.

    -En 2003, la maison familiale est vandalisée, une plainte est déposée contre X.

    -En 2004, cette même maison de famille est mise à la vente.
    Deux offres concurrentes sont déposées : 120 000€ et 125 000€, le TGI est alors saisi.

    -Le 13 août 2007 le TGI ordonne la vente de l’immeuble à 125 000€ à son offreur.

    -Le 28 juillet 2008 par courrier, les acquéreurs refusent de payer les 125 000€ au motif que l’immeuble aurait subit de nouvelles dégradations. Ils veulent donc obtenir un abaissement du prix de vente. Ils estiment les dégradations à 45 000 €.

    -Les héritiers ne veulent pas baisser le prix. Les dégradations étant liés à la première vandalisassions de 2003 et au fait que la maison est inhabitée depuis le décès de son propriétaire.

    -Le 17 avril 2009 le notaire adresse un courrier au juge du TGI pour lui indiquer des difficultés rencontrées dans le dossier. Notamment le décès d’un héritier.

    -Le 6 février 2010, le notaire reçoit une nouvelle offre de 110 000 € de la part d’un nouvel acquéreur.

    -Le 2 mars 2010, le notaire a fait demande au juge du TGI devant la situation inextricable s’il était possible de faire droit à la nouvelle proposition d’achat en faisant une mise en demeure aux anciens acquéreurs d’acheter au prix fixé par le jugement de 2007 soit 125 000€.

    -Le 15 mai 2010, un huissier de justice, à fait sommation aux héritiers de se trouver en l’office notarial et de comparaître devant le notaire. Ceci en vue de constater les difficultés d’exécutions du jugement et à toutes fins utiles, à défaut d’accord entre les parties présentes ou représentées, dresser un procès-verbal de difficulté.


    Il suit de ce PV de difficultés les contestations suivantes :


    Après avoir entendu les explications des parties et tenté vainement un arrangement amiable entre elles, le notaire soussigné enregistre comme il suit leurs dires respectifs :

    Les dires des acquéreurs à 125 000€,
    Ils déclarent qu’ils sont prêts suivant le jugement du TGI de 2007 à passer l’acte constatant le transfert de propriété, mais que cette cession, compte tenu des dégradations subies par l’immeuble après le jugement rendu ne peut intervenir pour le prix rendu par la décision de justice de 125 000€.
    Ils proposent que le juste prix tienne compte des reprises des dégradations suivant un rapport d’expertise amiable ou à défaut par décision du tribunal, et dès que le juste prix sera convenu, ils feront connaître si la cession peut être passée ou si les époux acquéreurs déclarent renoncer à l’attribution qui leur a été faite par la décision précédemment intervenue.

    Les dires des héritiers qui n’entendent pas baisser le prix.
    Ils déclarent qu’avant que les acquéreurs fassent leur proposition d’achat à 125 000€, l’immeuble avait déjà subi des dégradations et qu’une plainte contre X avait été déposée.
    Lors de l’estimation des travaux de réfection de 45 000€ il s’agissait tant des travaux à effectuer avant la visite des acquéreurs qu’après, et en conséquence, ils ne peuvent accepter la baisse la mise à prix et compte tenu au surplus qu’ils ont une proposition de 110 000€.
    De plus, cette maison étant fermée depuis 2003, ne fait que se dégrader, or les susdits acquéreurs ne sont pas étrangers à cette dégradation compte tenu du délai qu’ils ont fait courir depuis.
    En revanche si les acquéreurs veulent acheter à 110 000€ comme dans la nouvelle offre au lieu de 125 000€, ils ne s’y opposent pas.

    D’autres héritiers
    Ils estiment quant à eux dans le même PV de difficultés que l’immeuble doit être vendu à 125 000€.



    Ce rapport de difficulté a été transmis au juge du TGI le 26 mai 2010.
    Il est depuis sans réponse.
    Nous n’avons aucun courrier traduisant l’état d’avancement de notre dossier.

    La maison a été mise en vente en 2003, nous sommes en juin 2011, plus d’un an après le rapport de difficultés et 8 ans après la première offre et la succession ne s’est toujours pas faite.

    Or la succession est un droit. Et si la justice continue de prendre son temps, tous les héritiers devront refuser ce droit. En effet chaque année les impôts s’ajoutent et devront être soustraient aux prix de vente. En cas de différence négative les héritiers devront refuser la succession, pour cause de dette.

    Ou est la célérité de notre justice ?
    C’est pourquoi je me demande ce qu’il faut faire.

    Dois-je écrire au juge du TGI en le menaçant d’écrire au conseil supérieur de la magistrature ?
    Dois-je directement écrire au conseil supérieur de la magistrature ?
    Dois-je menacer tout le monde d’une saisie de la CJUE quand toutes les voies de recours seront épuisées ?

    Je pense que dans l’intérêt de tous, c’est d’annuler le premier jugement afin de redonner la possibilité aux héritiers de vendre leur bien au plus offrant ?
    Ou alors les acquéreurs prennent le bien à 110 000€ au lieu de 125 000€ ? (et pas plus bas).

    Merci de votre aide, précieuse, dans ce dossier difficile.
    Dernière modification par Etiden ; 17/06/2011 à 16h50.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Ce que je trouve curieux, c'est que vous dites, dans votre premier message sur ce forum, être étudiant en droit en M1.

    Normalement, vous devriez déjà savoir que :

    - la CJUE n'a pas la moindre compétence s'agissant d'un problème de droit successoral.
    C'est plutôt la CEDH, sur le fondement du texte garantissant une célérité de la Justice. Mais, bon, là, ça fait à peine un an. Pour un problème non prioritaire (il n'y a que des enjeux patrimoniaux), contrairement à un problème qui touche aux personnes. Je ne vous donne pas une chance sur dix de réussir.

    - le Conseil supérieur de la Magistrature ne peut pas faire avancer votre dossier. Il n'a qu'un pouvoir disciplinaire, et il n'est pas saisi par les particuliers. Et je n'ai encore jamais vu de sanction pour un problème qui traîne depuis un an.

    Sinon, j'avoue ne pas avoir tout compris du fond de votre problème. Et je pense que votre exposé gagnerait à expliciter la nature de la décision de 2007, parce que c'est la clé de votre problème.
    De toute façon, sans vouloir être pessimiste, ne vous leurrez pas : la Justice est lente, et ce n'est pas un forum qui va dépatouiller un problème pour lequel la Justice est déjà saisie.
    Dernière modification par Caepolla ; 17/06/2011 à 17h20.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je suis effectivement étudiant en droit en M1, je viens de le valider en mai.
    je vais donc passé en M2, mais pour passer les concours de la police !
    je n'ai en aucun cas envie de faire juge, avocat etc...

    en bref j'ai dû effetivement apprendre ce que vous dites mais je n'ai pas retenu cette différence entre la CEDH et la CJUE car ce n'est pas ma priorité ! Il y a par ailleurs me concernant un problème de conviction qui peut expliqué la confusion

    subséquemment je peux éventuellement vous envoyer par mail mes diplomes et relevés de notes afin de satisfaire votre curiosité.

    Voila, dès à présent ou j'ai été contraint de me justifier je vous remercie d'avoir donné de votre temps pour avoir éclairer mes modestes connaissances en droit !

  4. #4
    Pilier Junior

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    Un développement sur le jugement de 2007 m'intéresse plus que vos notes ou diplômes. Ma remarque sur votre M1 était juste une curiosité en passant, rien de plus.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Alors je vous développerai ça cette aprem-midi.

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Concernant le jugement de 2007
    Une offre de 120 000 € a été proposée par une petite fille des grands parents détenant le bien immeuble. Elle voulait récupérer la maison, car le bien avait une valeur sentimentale pour elle. Cette petite fille (X) dit y avoir grandi… et connaître une histoire particulière, un lien avec les susdits grands parents.

    Parallèlement une autre offre a été proposé de 125 000 €, par une « demi » petite fille (Y) puisqu’elle était issue du premier mariage du grand père qui est décédé à peine trois mois après l’achèvement des travaux de l’immeuble. Elle n’a pas grandi, ni connu la maison, contrairement à l’autre petite fille (X) citée plus haut, qui a même était élevé dans la dite maison.

    Dès lors il y a eu une division entre les héritiers.
    -9 héritiers qui voulaient que la maison soit vendue qu’à 120 000 € afin que le bien reste dans la famille. L’offre des 120 000€ a d’ailleurs été proposée par la petite fille de l’un de ces 9 héritiers.
    -2 héritiers qui voulaient la vendre à 125 000 €, en d’autres termes au plus offrant. L’offre des 125 000€ a été proposée par la petite fille de l’un des 2 héritiers.

    Le tribunal à décidé que le critère le plus objectif qui pouvait aller dans l’intérêt commun de tous, était celui du plus offrant. Il estime en outre que rien ne prouve que l’histoire de la petite fille X est plus particulière que la petite fille Y. Dès lors la petite fille Y a eu la maison pour 125 000€ qu’elle n’a toujours pas payé car elle dit que la maison ne les vaut plus.

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