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Discussion : Délai de mise à disposition de fonds successoraux

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Ma compagne, héritière d'une succession (de sa mère), est longtemps restée à l'étranger.
    De retour en France, elle éprouve qq difficultés pour recueillir les fonds successoraux.

    Sa mère, décédée en 2003, lui a laissé en particulier, des fonds.
    Accaparée par sa vie à l'étranger, ma compagne ne s'est pas occupée de cette affaire successorale.
    De retour en france, elle a "réveillé" le notaire chargé de la succession.

    A propos de ces fonds successoraux, celui-ci déclare :
    " ... le solde par moi détenu, à défaut d'instruction des héritiers, a été consigné sur le compte de la caisse des dépôts et consignations de l'office notarial.
    Vous voudrez bien me faire savoir la position des héritiers (ses frères) concernant le devenir du bien et la clôture du compte successoral".

    Certaines questions nous viennent à l'esprit :
    1/ le notaire n'avait-il pas l'obligation d'informer les héritiers (dont ma compagne) du déroulement de la succession, de la mise à disposition des fonds successoraux.

    2/ ce professionnel est-il astreint à un délai particulier, concernant la disposition (et mise à disposition des héritiers) de ces fonds.

    3/ les fonds déposés sur ce compte notarial (à la cdc) depuis la date du décès (2003),
    produisent-il des intérêts, et dans l'affirmative, à quel taux ?

    D'une manière générale, quels conseils pourriez vous nous donner sur le sujet.

    Merci pour vos conseils.
    bernard

  2. #2
    Membre Benjamin

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    L'autre partie de cette même succession, est composée d'une immeuble à usage d'habitation.
    Cette maison, est possédée par l'ensemble des héritiers, en indivision.
    Cette maison est occupée à titre gratuit (et depuis la date du décès de la mère), par l'un des frères de ma compagne.
    Ma compagne ignorait ce détail.
    Ma compagne, n'ayant aucun rapport avec ce frère, comment faire "sortir" ce frère, disposant de ces lieux sans le moindre contrat.

    Ma compagne, doit-elle s'occuper elle-même de ce problème "d'occupation", comme le suggère le notaire ?

    Comment régler ce problème et notamment obtenir un dédommagement pour ces années d'occupation (à titre gratuit) ?
    Encore merci pour vos éclaircissements.
    bernard

  3. #3
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,
    merci de ne pas multiplier de sujets sur le même questionnement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas besoin de contrat pour jouir du bien. L'indivisaire qui jouit privativement du bien doit une indemnité d'occupation à l'indivision, indemnité qui se prescrit en 5 ans.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Cette succession a 30 ans pour être traitée. Un notaire n'agit que lorsque les parties lui demandent d'agir voire, pour le partage, sont d'accord entre elles.

    Votre femme doit commencer par prendre un rendez-vous avec ce notaire pour faire le point sur la succession, récupérer l'acte de notoriété, la décalaration de succession voire les attestations immiobilières, si elle ne les possèdent pas. Si les attestation immobilières n'ont aps été faites, il faut demander au notaire ce qui a bloqué. Elle doit égalemetn demander si des fonds ont déjà été distribués (ou retirés en banque au vu de l'acte de notoriété) par qui, et combien.

    Pour les liquidités déposées, le taux des intérêt existe, mais est vraiement dérisoire (en dessous de l'inflation)

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