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Discussion : Demande de précision sur la jouissance privative.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    N'étant pas juriste de formation,j'aimerais que l'on m'explique cet extrait d'un arrêt de la Cour de Cassation:


    Le fait qu'un époux continue de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun,même contre le gré de l'autre conjoint, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que ce dernier exerce privativement.


    Désolée de mon ignorance , mais cela veut-il dire que dans ce cas, le conjoint ou ex conjoint habitant les lieux n'a plus cette jouissance privative telle que l'entend la loi ?


    Merci pour l'éclaircissement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Non, celui qui occupe a la jouissance. Celui qui passe de manière intempestive fait du harcèlement, qui peut être puni à ce titre. Mais ce que dit l'arrêt, c'est que ça ne suffit pas pour qu'on le reconnaisse avoir la jouissance privative du logement avec l'autre.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mais celui qui "est en place" ne bénéficie plus vraiment de cette jouissance privative ou exclusive;non?
    Je me permets une autre question.Merci. Lors de notre séparation ,puis ensuite après notre divorce,mon ex mari venait de temps en temps..(il ne cessait de nous harceler moralement) mais continuait à faire parvenir du courrier dans ce qui fut notre domicile commun.Il était créateur et responsable d'un orchestre dont l'adresse se trouvait être ce domicile commun.Hormis,l'arrêt de la ligne téléphonique,il n'avait fait aucune démarche pour changer cette adresse. Puis je prétendre que je ne jouissais pas de la jouissance exclusive ou privative telle que l'entend la loi et qui est une raison principale du paiement d'une indemnité d'occupation?
    Dernière modification par Patricia 21 ; 20/05/2011 à 16h19.

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