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somme reçue avant DC, refus de rapporter
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Cadet

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    Le père est décédé en Jan.2011.
    Suite à sa demande "d'avance sur héritage" avec attestation écrite, un des frère refuse de rapporter dans la succession cette somme de 11550€ alléguant qu'après le DC cette somme devient un DON.
    Est ce la réalité , si non comment l'obliger à rendre cet avantage perçu ?
    A titre personnel il doit la somme de 8351,16 € qu'il n'en

    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Mais un don est une donation, et puisque le don a été fait en avancement de part successorale, le don est rapportable à la succession.
    Il n'y a pas de différence entre don et donation, ce sont deux mots pour le même concept, la "donation entre vifs".
    En reconnaissant que cette somme reçue est un don, il prouve que cette somme est rapportable à la succession !

  3. #3
    Membre Junior

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    Si cette somme était un "cadeau", comme on offre une voiture ou un Kinder surprise, elle pourrait ne pas être rapportée à la succession. Encore faudrait-il que les moyens du père le permettent (comprenez pas là que la somme serait minime par rapport à ses revenus).

    Mais si elle est qualifiée, de DON, sauf à ce qu'elle ait été transmise dans le cadre d'une donnation partage avec les autres héritiers (acte devant notaire), elle DOIT être rapportée à la succession. Et j'irai même plus loin, si la somme a été investie dans un bien qui a pris de la valeur depuis, elle devrait être re-valorisée à hauteur de la valeur du bien au prorata de la quote part que la somme représentait dans l'investissement (pas certain d'être clair, mea culpa).

    Maintenant, je vous recommande vivement de relativiser la somme par rapport à la globalité de la succession. D'expérience, les notaires compliquent parfois les choses avec une application trop stricte de la loi. Si cette somme ne représente qu'1% du patrimoine, est-il vraiment nécessaire de se compliquer l'existence ?

    Je prends pour exemple le cas que j'ai vécu où le notaire avait voulu ajouter à la valeur d'une maison transmise à ma soeur, la valeur du plein de la cuve de fioul de l'habitation qui ne représentait que 1% du prix de vente de l'habitation. Ou comment risquer de créer des conflits pour des broutilles, car bien heureux celui qui me valorsie un bien immobiliser à 1% près.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Dans la plus part des cas, 8.000€ représentent la motié ou plus d'une succession ne comportant que des espèces et que les héritiers veulent régler en faisant l'économie d'un notaire.

    Dans ce cadre, il est normal de rappaler que les dons manuels sont toujours rapportables, sauf testament précisant que le don n'est pas rapportable ou par préciput, ou hors part successorale.

    Que veut dire rapportable : que la somme va d'abord s'imputer sur la part successorale et ensuite sur la réserve, alors que lorque le don est non rapotable, c'est le contraire.

    Donc 3 cas (je vais supposer que vous êtes 4 enfants, donc la réserve est de 25% et la part de chacun de 75/4= 18.75%, et que le montant à raporter est de 8.000) :




    => La réserve de chacun est supérieur à 8.000, soit supérieur à 8.000/0.1875, mettons un héritage de 50.000 (y compris les 8.000), quotité disponible 12.500, réserve de chacun 9.375.
    • En cas de donation hors part, les 8.000 s'imputent sur la quotité disponible, reste 42.000 à partager, chacun reçoit 10.500, y compris celui qui a eu les 8.000. C'est uniquement dans ce cas que donation non raportable prend tout son sens.
    • En cas de donation en avance de part, chacun reçoit en tout 12.500, celui qui a reçu 8.000 ne reçoit que 4.500
    => La réserve de chacun est inférieur à 8.000, mais réserve + quotité disponible est supérieur à 8.000. Mettons qu'il reste 22.000 au décès, soit avec le rapport 30.000, donc quotité disponible = 7.500, réserve 5.625
    • En cas de donation hors part, les 8.000 s'impute d'abord sur la quotité disponible, puis sur la part du donataire, le donataire doit donc rapporter 500€. Chacun des autres reçoit sa réserve, soit 5.625, le gratifié reçoit 22.000 - (5.625 * 3) = 5.125
    • En cas de donation en avance de part, le gratifié qui a déjà reçu sa part ne reçoit rien, les autres se partagent les 22.000, soit 7.333 €
    => La réserve de chacun est inférieur à 8.000, et réserve + quotité disponible est inférieur à 8.000. Mettons qu'il reste 4.000 au décès, soit avec le rapport 12.000, donc quotité disponible = 3.000, réserve 2.250

    Que la donation soit hors part ou en avance de part, le cas se règle de la même manière. le gratifié ne pouvait recevoir plus de 3.000 + 2.250 = 5.250€. Il doit donc rendre la différence, soit 8.000-5.250 = 2.750. Les 3 autres auront donc 4.000 + 2.750 = 6.750 soit 2.250 chacun.

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