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Discussion : testament olographe dans l'armoire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,
    Je voudrais savoir comment se déroule la révélation d'un testament olographe caché dans une armoire jusqu'au jour du décès.
    En effet, une fois découvert que fait-on du document ?
    On le donne au notaire qui l'ouvre en son étude ? Prend-il des émoluments sur ce document ?
    Il n'est pas obligé de le déposer au service de l'enregistrement ?...
    La découverte des dernières volontés du défunt sur le document lui permet d'ajuster la déclaration de succession sans autre démarches de sa part ni d'autres formalisme, non ???
    Je suis un peu perdu.
    Merci de vos éclairages

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Un testament olographe, pour être exécuté, doit être au préalable être déposé chez un notaire (il prend des émoluments sur cet acte). Ensuite, copie est systématiquement envoyée au Tribunal. L'enregistrement se fait sur état (il n'est pas présenté au Trésor public), mais l'Administration fiscale en aura forcément connaissance par le biais de la déclaration de succession.
    Enfin, le plus important : le contrôle du testament (il faudrait quand même être sûr que ce testament émane bien du défunt) :
    - c'est parfois le rôle des héritiers (lors de la délivrance du legs),
    - parfois celui du Tribunal (procédure d'envoi en possession).

    Sinon, à vous lire, il n'est pas très clair de savoir si le testateur est décédé ou pas. Si ce n'est pas le cas, le risque du testament dans le placard, c'est qu'il soit détruit sans qu'on s'en rende compte par ceux qui videront le logement du défunt. Ou détruit consciemment par celui qui le trouve, si ce que contient le testament ne lui plaît pas.
    Le plus simple est quand même de le déposer dès le départ chez un notaire. Ce n'est pas pour ce que ça coûte... Outre que ça permet de jauger la pertinence et la validité du testament (je ne compte plus les pseudos testaments olographes qu'on m'a présenté, entièrement tapé à l'ordinateur).
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Caepolla Voir le message
    Enfin, le plus important : le contrôle du testament (il faudrait quand même être sûr que ce testament émane bien du défunt) :
    - c'est parfois le rôle des héritiers (lors de la délivrance du legs),
    - parfois celui du Tribunal (procédure d'envoi en possession).
    Attention, l'envoi en possession n'est en aucun cas une procédure permettant de vérifier que le testament émane bien du défunt.
    C'est une vérification de l'absence d'héritier réservataire, que la disposition est à titre universelle et qu'elle respecte les conditions de forme imposées par le Code Civil. Le juge ne relèvera pas d'office une insanité d'esprit ou une falsification d'écriture.

    S'il y a un doute sur la personne ayant rédigé le testament ou sur la santé mentale du testateur au moment de la rédaction, il n'appartient qu'aux héritiers dépossédés d'introduire une action en justice.

    Sinon, le testament n'a vocation à être révélé qu'après le décès du testateur.
    S'il n'a pas été déposé chez un notaire, le testament sera (peut-être) remis au notaire chargé de régler la succession afin qu'il puisse en tenir compte (modification des héritiers, aménagement de la répartition de la succession, incidence sur le partage des biens...).

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci caepolla,
    En fait la personne n'est pas décédée mais voudrait être sure que sa volonté d'avantager un membre de sa famille sera respectée, ( elle souhaite verser la quotité disponible ).
    Le dépôt de ce testament aujourd'hui chez un notaire est-il réellement obligatoire ? Savez-vous comment est tarifé un dépôt de testament olographe chez un notaire ? et à l'ouverture de celui-ci ?
    Merci de votre réponse.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Dans votre cas, le dépôt du testament chez le notaire n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.
    Les notaires ont mis en place un fichier central des testament (le FCDDV) qui permet d'être assuré que le testament sera ressorti au bon moment car ce fichier est systématiquement interrogé à l'ouverture d'une succession.

    Le coût est variable en fonction de l'officier ministériel. Les seuls frais "incompressibles" sont ceux de l'enregistrement du testament dans cette base de donnée, soit 10,70 €.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Lindworm Voir le message
    Attention, l'envoi en possession n'est en aucun cas une procédure permettant de vérifier que le testament émane bien du défunt.
    C'est une vérification de l'absence d'héritier réservataire, que la disposition est à titre universelle et qu'elle respecte les conditions de forme imposées par le Code Civil. Le juge ne relèvera pas d'office une insanité d'esprit ou une falsification d'écriture.
    Vous avez entièrement raison. Ce contrôle très léger, est toutefois justifié dans les manuels, par le fait qu'il s'agit d'une sorte de police minimale du testament, que le juge se trouve à faire en l'absence de réservataires face à un legs universel olographe. Mais, en effet, rien n'interdit ensuite, nonobstant l'envoi en possession, qu'une action soit intentée, pour insanité, ou pour faux.

    ---------- Message ajouté à 17h46 ---------- Précédent message à 17h44 ----------

    Citation Envoyé par Dukdepadoue Voir le message
    Merci caepolla,
    Le dépôt de ce testament aujourd'hui chez un notaire est-il réellement obligatoire ? Savez-vous comment est tarifé un dépôt de testament olographe chez un notaire ? et à l'ouverture de celui-ci ?
    .
    Le dépôt n'est obligatoire qu'au décès. Mais le testament dans le placard pour avantager un membre de la famille, c'est le type même du testament qui risque d'être détruit s'il n'est pas découvert par la bonne personne. Donc, pas obligatoire, mais fortement conseillé.
    Pour le coût, moins de 150€, de mémoire. Voyez avec votre notaire.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  7. #7
    Membre Sénior

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    Bonsoir

    Est-ce que n'importe qui peut envoyer ce testament chez le notaire ? Y a t'il des contrôles ?
    Je veux dire, je fouille, je trouve un testament qui m'arrange et je l'envoie pour la personne l'avait oublié depuis belle lurette, sans rien lui dire bien sûr.

  8. #8
    Membre Junior

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    ! ça risque d'être chaud ! d'une part vous dites que la personne n'est pas décédée et donc vous pouvez à votre aise lui demander confirmation de ses écrits ... à moins qu'elle en soit incapable mentalement, d'autre part vous prétendez que le découvreur d'un testament "qui l'arrange" en fait son affaire de façon dissimulée ? je dis que tôt ou tard le découvreur sera coincé par les autres héritiers : il n'aura plus qu'à prier très fort pour que ces derniers ne lui fassent pas ravaler sa fourberie avec du vinaigre

  9. #9
    Membre Sénior

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    prob2vie

    C'est à moi que vous vous adressez ??? Si oui, je pense que vous ne comprenez pas ma question, je vous rassure : je n'ai pas l'intention de me comporter ainsi.

    C'est justement pourquoi je demande comment cela se passe avec le notaire ou si celui-ci s'assure que la personne qui dépose ce testament est la bonne personne ou si l'on poste ce testament, que cette personne est bien d'accord pour le faire.

    Afin de se prémunir d'une personne qui trouverait par hasard un testament dans un placard, qu'elle lirait et irait le déposer supposément pour le compte de celle-ci.
    Dernière modification par Laurette ; 29/04/2011 à 19h29.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Laurette Voir le message
    :
    Afin de se prémunir d'une personne qui trouverait par hasard un testament dans un placard, qu'elle lirait et irait le déposer supposément pour le compte de celle-ci.
    Ben, ça arrive quand même. J'ai connaissance d'une affaire où le clochard du village avait sorti d'on ne sait où un testament du châtelain du coin en sa faveur, et où la famille en a eu pour des années de procès pour démontrer qu'il s'agissait d'un faux (avec, en plus, à cette époque, les droits de succession qui courraient quand même).
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  11. #11
    Membre Sénior

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    Et bien merci Caepolla.. je pensais que le notaire faisait un minimum de vérifs, au moins de notre vivant, je pense au mien qui est si méfiant dès fois je comprends mieux pourquoi l'on dit que l'on ne retrouve pas les testaments, entre ceux qui sont détruits et ceux qui sont planqués pour qu'on ne les lise pas de leur vivant.

  12. #12
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Laurette Voir le message
    prob2vie /// C'est à moi que vous vous adressez ??? Si oui, je pense que vous ne comprenez pas ma question, je vous rassure : je n'ai pas l'intention de me comporter ainsi.
    bin nan ! je n'ai mm pas sous-entendu que "le découvreur" du testament c'était vous, puisque vous demandez ce qu'il faut faire au cas où - je vous souhaite bonne et heureuse sortie !

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