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Discussion : difficulté de partage de communauté

  1. #1
    Membre

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    Sur décision du Jaf qui a commis un Notaire pour partage de communauté, je me suis retrouvée devant ce dernier il y a 15 jours. J'étais seule ( mon avocat étant radié du Barreau, aucun confrère n'ayant voulu reprendre l'affaire avec l'aide juridictionnelle à laquelle j'ai droit). Je n'ai jamais travaillé, j'ai 58 ans, divorcée après 35 ans de mariage (pas de contrat de mariage).
    Mon mari et son Conseil ont dit au Notaire que je ne pouvais prétendre à rien de par le seul fait que tous les biens meubles et financiers ont été acquis par les seuls revenus de Mr qui a travaillé les 25 années précédentes [dans une grande entreprise]. Il me semble tout de même que j'ai participé de par des économies faites durant toutes ces années?
    Mon ex mari est allé vider tout l'appartement et a résilié le bail qui était à son nom, 1 semaine après l'ONC qui date de Janvier 2007. Ils ont montré un mail où j'écrivais à Mr que je ne voulais rien de ce qui était dans l'appartement. C'est vrai mais je dois préciser que je l'ai fait sous le choc émotionnel puisque Mr m'annonçais le lendemain de ladite ONC, par téléphone qu'il allait chercher ses effets personnels. Il a pris également la voiture neuve. Quelques mois avant que je ne demande le divorce, il avait retiré l'épargne bancaire qui était à son seul nom et avait dénoncé le compte joint.
    L'épargne entreprise étant à son seul nom, même son de cloche, je n'aurai droit à rien.
    Il paraitrait qu'il n'y avait rien dessus?

    Je vous supplie de me conseiller afin que je sache ce à quoi prétendre de ce partage? Dois-je demander un PV de difficulté? Je ne vis que de la rente compensatoire.
    Le Conseil et mon ex ont avancé un chiffre de 3350? Que signifie-t'il?
    Nous avons rendez-vous devant le Notaire mi-Juin pour le partage.
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 22/04/2011 à 15h31.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Par définition, en communauté, les salaires sont des biens communs, puisque des acquêts. Donc les biens meubles ont été acquis avec des revenus communs (les revenus de M. n'existent pas, ce sont aussi les vôtres). C'est le principe de la communauté.
    Il vous faut absolument un avocat.

  3. #3
    Membre

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    Je ne trouve malheureusement aucun avocat

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Normalement, la communauté est évaluée non pas au moment du partage, mais au jour du divorce ou de l'ordonnance de séparation. Il me semble donc que, notamment pour les comptes en banque, c'est la somme qui y était déposée ce jour-là qui fait foi, et non pas celle au jour du partage...mais je demande à un spécialiste de confirmer ceci, bien que je ne crois pas me tromper.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je ne trouve malheureusement aucun avocat
    Telephonez au greffe du tribunal et demandez leur la liste des avocats qui prennent l'aide juridictionnelle
    Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose (Fiodor Dostoïevski)

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