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Discussion : attestation enfant majeur contre son pere

  1. #1
    Membre Cadet

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    un enfant majeur peut il attester des faits sur la vie de son pere ? actuellement ce pere fait faire des attestations mensongeres par ses freres ,??????MERCI

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    De quoi s'agit-il ? D'un divorce ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    non c est une sortie indivision de concubins il s agit de faire des comptes et les freres du concubin attestent des faits mensonges sur la vie maritale pour poluer le debat ;;;;ils racontent par ex que les parents ont donne de largent il y a 20ans et alors peut on faire idem ? MAIS la verite avec attestation fille majeur du couple ? CORDIALEMENT

  4. #4
    Pilier Junior

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    L'article 205 du NCPC fait interdiction à des descendants de témoigner contre leur père et mère dans une instance de divorce. Il a été jugé que cette interdiction s'étendait également à des témoignages en dehors de l'instance de divorce.
    Je dirais donc, personnellement, que votre enfant majeur ne peut pas témoigner contre son père dans l'affaire dont vous parlez.
    Dernière modification par Protis ; 16/02/2006 à 18h57.

  5. #5
    Pilier Junior

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    N'importe qui peut faire des attestations sur l'honneur.

    Si par exemple, le litige porte sur un don familiale non déclaré, le juge voudra voir les relevés de compte pour vérifier l'existence d'une sortie importante.

    En droit, c'est celui qui demande qui doit prouver, donc, dans ce même cas, le demandeur ne peut cependant n'avoir que des attestations sur l'honneur pour dire qu'il y a eu don.
    Si sur le compte du "donneur" et du "receveur", il n'y a pas le même montant, voir pas de montant du tout, il y a fausse accusation.

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