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Taux d'Intérêt et fiscalité des sommes consignées à la CDC
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Suite à la mésentente lors du partage de l'actif post-communautaire, le produit de la vente de la maison a été consigné en 2007 à la CDC.
    L'affaire est en phase de se dénouer par voie de justice et le Notaire vient de faire connaître le montant d'intérêts dû par la CDC porté dans l'aperçu liquidatif.
    Sur 3 ans et 10 mois, cet intérêt représente 3,31% du capital séquestré.Cela me paraît peu par rapport aux intérêts que j'ai lu sur ce site. 1,75% /1, 25%/ 1%
    Quelqu'un connaît-il précisément les taux de la CDC dans le domaine de la consignation depuis 2007 jusqu'à nos jours mais aussi la fiscalité applicable.
    S'il y a une fiscalité type livret B est-ce que je pourrai choisir mon option fiscale ( Prélèvement libératoire ou déclaration dans les revenus).
    S'il y a un choix pour l'option et si je choisi déclaration dans mes revenus est-ce que je pourrai les étaler sur plusieurs années et combien d'années ?.
    A quel moment dois-je dire au Notaire mon choix fiscal (s'il y en a un...) ?
    Le Notaire perçoit-il une part des intérêts ?

    Merci de vos réponses Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    2007 et 2008 : 1,75 %. (Arrêté du 25 janvier 2007)
    A partir de 2009 : 1% l'an (Arrêté du 27 mars 2009)
    (1.25% c'était entre 2003 et 2007)

    Mais il y a les prélèvements sociaux. actuellement, c'est 12.3%
    A : Prélèvement social de 2,2 % institué par l'article 9 de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 19/12/1997.
    B : Prélèvement de 8,20 % au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au profit de la Sécurité Sociale.
    C : Prélèvement de 0,5 % au titre du RDS (Remboursement de la dette sociale).
    D : Prélèvement de 0,3 % au titre de la contribution additionnelle au prélèvement social.
    E : Prélèvement de 1,1% au titre de la contribution additionnelle au prélèvement social (loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA).

    Pour l'imposition, vous avez le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire de 19% ou l'inclure dans vos revenus

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse rapide.
    J'ai fait les calculs prorata temporis depuis la date du séquestre jusqu'à la date à laquelle le notaire signale le montant des intérêts.
    Les intérêts devraient être de 18.573€ (non capitalisés) ou 18.893€ (capitalisés).
    Savez-vous d'ailleurs s'ils sont capitalisés ou pas ?

    Le Notaire annonce 12.800€. L'écart pourrait se rapprocher du prélèvement global de 31.3% sur 18.573 en admettant qu'il ait conservé les fonds un peu à l'étude (ce qui serait d'ailleurs contraire à ce qu'il m'a dit).
    S'il y avait juste les prélèvements sociaux de 12,3% le montant des intérêts devrait être de 18.573 - 2.284 = 16.288€.

    Les prélèvement sociaux sont-ils prélevé par le Notaire lui-même pour le compte des Impôts au moment du partage ou par moi lors de la déclaration dans mes revenus?

    Par rapport à la somme qu'il annonce, je pourrais peut-être en déduire que le Notaire inscrit un montant d'intérêts avec prélèvement libératoire de 31,3%. Est-ce que c'est une solution de facilité ?....
    Je voulais m'assurer sur ce site que j'ai bien un choix fiscal car j'ai voulu lui demander des explications sur les intérêts que je trouvais faibles et il m'a répondu que "c'était comme ça" sans donner d'autres d'explications. Connaissait-il la réponse ? je n'en sais rien.... me donnera-t-il un choix, je n'en sais rien pour l'instant.

    Si vous pouvez me confirmer qu'il n'y a pas de règles particulières dans ce domaine autre que celles classiques (car tout me semble tellement possible...).

    Et aussi savez-vous si je peux déclarer cette somme en étalant sur plusieurs années compte tenu qu'elle me sera versée en 1 seule fois après 4 années de blocage ?

    Ce sont des questions un peu pointues auxquelles j'aimerais bien que l'on me réponde et qui ont certainement leur réponses bien précises.
    Merci par avance. cordialement

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