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Discussion : Délai de prescription pour spoliation d'une personne âgée sous tutelle

  1. #1
    Membre

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    Une femme seule âgée de 69 ans sans parents ni enfants a été dépouillée de tous ses biens en 1993 par un tuteur avec la complicité d'un juge des tutelles, suite à une faillite. Incapable de se défendre à l'époque du fait de son état dépressif, elle se demande aujourd'hui si elle peut encore faire appel à la justice. Comment ces faits sont-ils qualifiés et quel est le délai de prescription en pareil cas ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il est difficil de vous répondre parce que normalement, c'est annuellement que le tuteur rend compte au majeur protégé et au juge.
    Ensuite, vous parlez de faillite. Ce qui veut dire qu'il y a eu en plus un mandataire judiciaire distinct. Dans la faillite, c'est le mandataire qui liquide l'entreprise, et le tuteur n'a pas de prise sur ce point. C'est donc les comptes du mandataire judiciaire qu'il vous faudrait remettre en cause.

    Mais faillite veut dire aussi qu'on ne parle pas de délais civils, mais de délais commerciaux, en général, très brefs.

    Je connais peu de faillites qui ne lessive pas un patrimoine, puisqu'une faillite est prononcée justement quand l'actif ne peut plus permettre de couvrir les dépenses de l'entreprise, ou ne le pourra plus à brève échéance. Vous parlez d'une personne qui, en plus d'avoir été placé en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'une mesure de tutelle dans la foulée. On peut donc douter que cette personne se soit apperçu à temps d'un risque de faillite (sinon, elle n'aurait pas été placée sous tutelle).

    Pour l'ensemble de ces motifs, je ne vois guère comment vous pourriez intervenir près de 20 ans après contre jugement de faillite, dans lequelle le tuteur et le juge des tutelles n'avaient pas leur mot à dire. Le tuteur avait certe à défendre les intérêts restant de son protégé, en vérifiant les attendus du jugement de faillite, mais il n'est pour rien ni dans cette décision ni dans ses conséquences.

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