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Discussion : jouissance d'un bien à titre provisoire.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    mon divorce est effectif depuis 2 mois. le juge avait donné la jouissance provisoire de l'
    appartement à mon ex pendant le divorce.
    Ai-je droit actuellement à une compensation si elle continue à bénéficier de l'appartement jusqu'à la vente ou au partage de l'appartement?
    ou comment cela se passe t-il ?
    merci d'avance.
    Danyle

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    la jouissance à titre gratuit n'est valable que dans la procédure de divorce. vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation qui sera calculée par le notaire désigné pour la liquidation de votre communauté.
    Je suis Charlie

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