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Discussion : notion de dons d'usage et dons manuels dans une liquidation

  1. #1
    Membre Junior

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    a t'on le droit de faire passer un don d'usage de 1000 € donnés à un enfant pour noël et vouloir le transformer impunément en don manuel entrant dans le calcul d'une récompense due par la communauté dans la mesure où il n'a pas été encaissé sur un compte joint et que rien ne peut prouver qu'il a été utilisé exclusivement par exemple à l'achat 3 mois plus tard de matériaux pour l' amélioration d'une habitation commune même si la facture est au nom de celui qui a fait ces achats - merci pour votre répons

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le présent d'usage donné à l'occasion d'événements familiaux porte quant à lui sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur. Il n'est pas rapportable à la succession.

    Toutefois le montant proportionnel n'est pas codifié.

    Un example:

    A titre d'illustration, la Cour de Cassation a décidé qu'une donation d'aquarelles, d'une valeur de 70.000 francs, par un père, à l'occasion du mariage de sa fille n'était pas excessive compte tenu de son importante fortune. La revente ultérieure de ces aquarelles, pour 5.620.000 francs n'était pas de nature à changer la qualification de "présent d'usage".
    Une opportunité à saisir (régulièrement).

    Cordialement,

    giantpanda

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