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Discussion : Part préciput et hors part / Jugement du 27 février 1922

  1. #1
    Membre Cadet

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    On m’a dit qu’il y avait de la jurisprudence du 27 février 1922 (un jugement) qui concernait les donations et que celles classées par préciput et hors part pouvaient être reclassées en avancement d’hoirie. Malheureusement, je ne retrouve pas le texte. Quelqu’un pourrait-il m’aider ? Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il faut pour cela qu'elles soit reprises dans une donation partage, et que le bénéficiaire de la donation en soit d'accord.

  3. #3
    Membre Junior

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    Desole d'interrompre votre discussion mais le texte est-il disponible sur internet? Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le code civil est effectivement accessible sur internent
    Article 1078-1
    Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.
    La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
    Article 1078-2
    Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
    Article 1078-3
    Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.

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