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Discussion : Divorce:Indemnité d'occupation systématique ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je voudrais connaitre la jurisprudence qui existe concernant l'attribution d'une indemnité d'occupation au conjoint qui a quitté le domicile conjugal.

    En clair :
    - Mariage sous contrat de séparation totale.
    - j'ai quitté le domicile en Janvier 2001.
    - L'ONC (Nov. 2001) déclare que l'occupation par Mme Ex n'est pas gratuite compte tenu du fait que nous avons les mêmes revenus.
    - Le jugement de divorce de Janvier 2005 ne déclare rien à ce sujet.

    - Pour la liquidation, si Mme Ex n'accepte pas l'indemnité d'occupation calculée par le notaire et qu'elle va au tribunal, le juge me donnera t il "systématiquement" raison pour obtenir une indemnité d'occupation ?
    - Pouvez vous me fournir une jurisprudence à ce sujet ?

    Merci
    FC

  2. #2
    Pilier Junior

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    L'occupation privative d'un bien commun ou indivis pendant l'instance de divorce ne donne pas lieu au paiement d'une indemnité d'occupation de façon systématique. Il faut tenir compte déjà de l'existence d'accords entre époux. L'occupation gratuite du bien indivis peut ensuite trouver sa source dans la décision du juge du divorce et en premier du juge aux affaires familiales (JAF), qui peut, au titre des mesures provisoires, accorder à l'un des époux la jouissance exclusive d'un bien commun ou indivis. Dans l'hypothèse où l'un des époux a bénéficié exclusivement de l'appartement commun avec ou sans ses enfants durant l'instance de divorce, les juges peuvent, en effet, considérer que cet indivisaire n'est pas redevable d'une indemnité à son conjoint, sa jouissance gratuite étant justifiée par ses devoirs d'époux et de parent de coïndivisaire. L'occupation gratuite du logement familial par l'un des époux constitue alors une modalité d'exécution du devoir de secours entre époux ou encore de l'obligation parentale d'entretien.

    Dans le silence de l'ordonnance de non-conciliation (ONC), doit-on considérer que la jouissance du logement comme étant allouée à titre gratuit ou onéreux? Lorsque l'ONC est muette à ce sujet, il appartient à la juridiction, saisie des difficultés de la liquidation, d'interpréter la décision du juge.

    La tendance actuelle est de dire que l'attribution du logement à l'époux occupant ne constitue que l'exécution du devoir de secours et que la pension alimentaire a été attribuée en considération du fait que le besoin de logement a été satisfait. La jurisprudence se montre à ce point favorable au caractère gratuit de l'occupation du bien par l'un des époux que d'aucuns en arrivent à proposer l'établissement d'une présomption de gratuité de l'occupation du bien indivis pendant l'instance de divorce.

    • Pour la période qui s'écoule entre le moment où le jugement de divorce est devenu définitif et celle où le partage est terminé, l'époux occupant est redevable d'une indemnité d'occupation, puisque le devoir de secours entre époux durant le mariage a disparu. L'occupation privative du logement par l'un des époux justifie donc une compensation pécuniaire, hormis le cas où le jugement de divorce a attribué à l'un des époux le bien commun ou indivis en usufruit ou en pleine propriété à titre de prestation compensatoire. L'époux occupant est redevable d'une indemnité d'occupation pour jouissance privative même s'il n'a pas effectivement occupé les lieux, dès lors qu'il a eu la libre disposition du bien. La règle est néanmoins écartée, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune; avec cette forme de divorce, l'époux demandeur demeure tenu au devoir de secours à l'égard de son conjoint après le prononcé du divorce, de sorte que l'occupation gratuite du logement familial pourrait encore être justifiée par le devoir de secours qui pèse sur l'époux le plus fortuné.

    Quel doit ou quel peut être le montant de l'indemnité d'occupation? Puisqu'elle est assimilée à des revenus de l'immeuble, l'indemnité semble correspondre en gros au prix d'une location. Mais le débiteur ne bénéficie pas des avantages reconnus par la loi aux locataires. Son occupation est précaire, donc sans durée et bien sûr sans droit au renouvellement. L'indemnité ne peut, de ce fait, être assimilée à un loyer.

    C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation qui a considéré que les juges peuvent apprécier librement le montant de l'indemnité: ils ne sont pas tenus d'appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers des locaux d'habitation ou professionnels. En pratique, le montant de l'indemnité est donc le plus souvent bien inférieur à la valeur locative du bien. Dans un arrêt du 4 mai 1994, la 1e chambre civile de la Cour de cassation a retenu que la cour d'appel a souverainement relevé que la valeur locative de l'immeuble pouvait être déterminée à partir des constatations d'un précédent rapport d'expertise et appliquer à cette valeur locative une réfaction de 30% pour tenir compte de la précarité de l'occupation. Mais si le conjoint bénéficiant de la jouissance exclusive du bien est a priori un simple occupant, on doit aussi anticiper l'avenir: l'évaluation doit également tenir compte de ce que l'occupant est en bonne place pour demander et obtenir l'attribution préférentielle du bien et s'en trouvera propriétaire exclusif lorsque seront achevées les opérations de partage. Ceci explique le raisonnement suivi par la jurisprudence qui consiste à user par anticipation des résultats du partage pour leur donner effet sur les évaluations.

    Dans la mesure où le montant de l'indemnité a vocation à profiter aux deux époux, puisqu'elle profite à l'indivision et non pas à un seul époux, on pourrait être tenté de la diviser en deux, et ce depuis le jour où un époux est reconnu la devoir. Ce raisonnement n'est pas adopté par la Cour de cassation: le conjoint débiteur doit la verser dans sa totalité. Elle entre dans la masse à partager.

    Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 juillet 2005 (pourvoi n° 04-10.904), rejet
    Un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive. Ladite convention définitive mentionnait que l'épouse résidait dans l'immeuble commun dont les époux s'étaient réservé l'usufruit, après donation de la nue-propriété à leur fille.

    M. a demandé une indemnité d'occupation à Mme pour la période courant depuis la date d'effet du divorce.

    Mme a fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Poitiers, 11 mars 2003) de l'avoir déclarée redevable à l'égard de l'indivision existant entre elle-même et son ex-mari d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1983, alors, selon elle, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse par la convention de divorce homologuée, qui porte règlement complet des effets du divorce, la cour d'appel a modifié cette convention en y ajoutant et ainsi a violé les articles 232 et 279 du Code civil.

    La Cour de cassation rejette le pouvoir et répond que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que les termes imprécis de la convention définitive de divorce rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les époux avaient consacré un droit d'usage et d'habitation sur le bien indivis au profit de Mme mais n'avaient pas entendu déroger aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil en vertu duquel l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation.

    La dispense de paiement d'une indemnité d'occupation au titre du logement indivis doit être expresse et ce même et surtout s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel.


    Par ailleurs, il est possible de faire déclarer par le juge un droit à une occupation gratuite, en exécution du devoir de secours, au moins pour la période précédant le prononcé du divorce.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.

    Je comprends que :

    1) L'ONC précise "occupation non gratuite"

    2) Article 815-9

    --> donc Indemnité d'occupation due par Mme Ex. ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Pour la période apres le divorce => oui
    Pour la période avant => litigieux car possibilité de l'exécution de secours

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