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Discussion : Assignation Vente d'un bien indivis pour péril de l'intérêt commun

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bjr,

    J'ai l'intention d'assigner au TGI pour demander la vente d'un bien indivis (50/50) pour mise en péril de l'intérêt commun.

    Quelqu'un a t il déjà utiliser cette procédure?

    Merci

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Alors, personne?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Si vous décriviez le péril ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Un des indivisaires a, en plus du prêt sur le bien commun (€700/mois), €30k de dettes entrainant €900/mois de mensualités, sur un salaire de €3000/mois (avec un autre loyer à assumer et un enfant issu d'une nouvelle relation) et seulement €500 d'épargne et des impayés qui s'accumulent.
    L'autre (qui est dans le bien et refuse la vente) est maintenant au chômage mais dispose d'un autre bien qui serait entièrement remboursé par la vente du bien commun...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous n'avez pas décrit où est le péril de l'intérêt commun ?
    J'ai l'impression que c'est votre intérêt qui est en péril (dettes, charges) et que donc la vente du bien est dans votre intérêt puisqu'elle procurerait les liquidités dont vous avez besoin.
    Pourquoi ne pas bêtement assigner en partage de l'indivision ?
    Et d'ailleurs demander à ce qu'une indemnité d'occupation soit versée à la masse indivise.

    Par ailleurs, l'intérêt commun n'est pas la somme (la synergie) des intérêts individuels. Vous ne pouvez pas argumenter que lui aussi il pourrait avoir un intérêt à la vente (suite à son chômage et à l'existence de son autre bien) pour en inférer un intérêt commun.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci bcp.

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