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Discussion : Indivision, Erreur de procédure sans assignation après jugement, Nomination de Notaire.

  1. #1
    Membre

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    Mesdames, Messieurs, Bon "Schour"

    Suite à une indivision hérèditaire en France et personnellement vivant en Europe, après 5 ans un jugement vient d'être prononcé en partie en notre faveur.

    1/Celui-ci depuis 6 semaines n'a pas été assignié par voie d'Huissier, donc ce jugement est en suspens ou pas définitif. Est-ce correct ? juste ? Combien de temps ?

    Suite à ce jugement la Chambre des Notaires du département correspondant nous demande impérativement d'indiquer un notaire, vivant à l'etranger il m'est très difficile d'en choisir un compétent.

    2/Dois-je choisir mon nouveau notaire à mon bon gré dans ce département ou un limitrophe ? ou bien sera-t-il nommé un notaire d'office par le président de cette Chambre des notaires ? si nous en trouvons pas un de bonne rénommé, qualifié dans cette affaire complexe.

    Donc 2 questions dans cette contribution pour éviter une adjudication et mise aux enchères avec de grosses pertes dans le future.

    Vos réponses seront les bienvenues pour soulager notre état d'âme n'étant pas sur place. Merci infiniment.

    Fontina (Alias French-Power)

  2. #2
    Pilier Junior

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    un jugement est tjs valable
    le fait de le signifier fait courir le delai d'appel ou recours judiciaire

    2)on vous demande un notaire ds votre pays actuel qui comprenne sans doute le francais
    ca doit bien se trouver?

  3. #3
    Membre

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    Roger83

    1/ Ok le jugement est valable sans aucun doute ,mais combien est le délai d'appel ou recours judiciaire en France, 3 mois 2 ans ?

    2/ Mon pays actuel est l'Allemagne où nous demeuront, voir à ce sujet notre profil et notre site "Ouèb" transparent depuis 14 ans sur la toîle.

    3/ C'est pas ici en Westfalie que je trouverais un notaire compétant et maitrisant le language de Voltaire.

    4/ Donc il me faut choisir un Notaire dans la contrée/département ou limitrophe de la région parisienne. Est-ce possible malgré l'impérative de la Chambre des Notaires d'en indiquer un nouveau pour reprendre ce dosssier en charge ? résidant dans ce même département.

    Je désire en choisir un nouveau hors du département préscrit. Pas plus. Il peuvent bien se faire délèguer entre eux ? N'est-ce pas ?
    Dernière modification par Fontina ; 15/01/2011 à 15h36.

  4. #4
    Pilier Junior

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    le delai d'appel apres signification est indique ds le jgt

    il faudrait demander l'avis de la chambre des notaires qui n'a pas de raison d' etre refusée

  5. #5
    Membre

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    Non je regrette aucun délai d'appel après signification, n'est signalé. C'est ceci que nous recherchons.

    Seulement quelques jours + tard une lettre de la Chambre de Notaires suite à ce jugement pour nous informer qu'un changement de notaire aura lieu, soit par eux ou moi de faire un choix et ceci à 700 km de Paris en l'espace de 15 jours. Une lettre-bâteau comme souvent de leur part....

    Bonne soiré sur la toîle, Merci tout de même pour ces infos à chaud Mr. Roger83

    Frenchpower (Alias Fontina)
    Dernière modification par Fontina ; 15/01/2011 à 18h59.

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