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Discussion : Part nette taxable

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    un ami souhaite nous donner un terrain agricole pour que mon épouse puisse y mettre ses chevaux.
    Sommes-nous bien d'accord que dans ce cas, ni la SAFER ni la mairie ne peuvent préempter ?

    Ensuite, nous sommes en train d'estimer ce que cette donation nous coutera.
    Nous avons trouvé sur le site "Service public"
    http :// vosdroits.service-public.fr /particuliers/F456.xhtml
    le dernier tableau qui indique un taux de 60 %.

    Mais alors que pour les autres tableaux, l'intitulé est "Succession ou donation" pour ce dernier il n'est que "Succession". Est-ce un oubli ? Ou n'est-il vraiment autorisé que des "Successions entre d'autres personnes" ?

    Dans le même tableau, il est également écrit
    "Situation où les montants sont taxables après abattement" alors que dans tous les autres, c'est
    "Montant taxable après abattement"
    Quelle est cette nuance ?

    Et pour finir sur cette page, qu'appelle-t-on "part nette taxable" et comment est-elle calculée ?

    Ensuite une autre question se pose (désolé, je sais, ça fait beaucoup) concernant cette page
    http :// vosdroits.service-public.fr /F795.xhtml#N1012E
    qui donne le calcul des frais d'actes notariés.
    A part, les 5% correspondant à
    Donation partage
    Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
    0 à 6500 € 5%
    quels autres actes nous seront facturés ?

    D'avance merci de vos réponses éclairantes,

    PS : désolé mais n'ayant pas le droit de poster de liens, je ne peux pas vous envoyer directement sur les pages du site Service Public concernées. J'ai donc inséré des espaces dans l'adresse pour faire accepter le message.

  2. #2
    Pilier Junior

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    vu le montant des taxes
    pourquoi ne pas acheter ce terrain ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Car il y aurait alors risque de préemption par la SAFER.
    Un agriculteur voisin aimerait agrandir son champ de maïs qui est pourtant déjà de surface conséquente.
    Le terrain est en pature depuis des années, il y a un abri pour les bêtes et une petite mare, quelques arbres fruitiers.
    Ce serait vraiment dommage de continuer à augmenter la quantité d'engrais azoté et de pesticide déversé en Bretagne alors que des engagements sont censés avoir été pris pour lutter contre le phénomène d'algues vertes sur nos côtes.

  4. #4
    Pilier Junior

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    si tu donnes pour l'euro symbolique y auras pas top de taxes?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Les 60 % de taxe s'entendent sur le prix estimé du bien à la vente.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il est possible de donner à qui vous voulez.
    Le problème est que ces donataions qui ne vont pas aux héritiers sont, au moment du décès, réintégrées dans la succession à la valeur au jour de la succession, et sont réductibles si elles excèdent la quotité disponible.

    Les drotis sont bien de 60%

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci de cette réponse.
    Qu'entendez-vous par " réductibles si elles excèdent la quotité disponible" ?

    D'avance merci,

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le patrimoine estimé au jour du décès est formées de tous les biens que possédera le défunt au jour de sa mort, auquel on rajoute les biens donnés. Cette valeur est estimé au jour du décès.
    La quotité disponible est de 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux et 1/4 avec trois de ce patrimoine

    Imaginons que votre ami voit son patrimoine fondre par revert de fortune. Si le terrain represente alors plus du 1/4 du patrimoine, en plus d'avoir payé 60% en droit de donation, vous aurez encore à payer aux héritiers cet excédent.

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