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Discussion : droit de succession d un père décédé alors que je porte le nom de famille d un autre homme

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonsoir , je suis d une famille de 8 enfants ... nous sommes 7 reconnu sur le livret de famille par un homme qui est mort et un sur le second livret de famille de mon pere qui vient de mourir y a 3 semaines ainsi que ma mere .Hors moi je suis bien de mon pere qui ne m as jamais reconnu ... le notaire me dit que mon frere herite de la part de mon pere... car il est seul sur le livret de famille . comment puis je faire valoir mes droits? et si oui celas coute cher ? car l heritage est petit ... merci pour vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez réclamer que si vous avez moins de 28 ans, et que vous n'vez pas déjà hérité de l'homme qui a été déclaré comme votre père.
    Il faudra alors entamer une procédure en déchénce de paternité, puis en reconnaissance de paternité.

    Effectivement, cela n'a pas grand intérêt si l'héritage est petit, d'autant plus que la procédure sera longue.
    Dernière modification par Maria-c ; 07/01/2011 à 00h54.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre reponse ... j ai 4O ans donc c est trop tard et je n ai rien herité de l homme qui m as reconnu
    On m as parlé de faire des test adn sur mon pere mais bon je trouve ca vraiment glauque et puis je pense que ca doit etre compliqué d obtenir l autorisation car mon pere est au cimetiere non ?

    Mon frere veu dire au notaire que je suis bien sa soeur mais en fait je pense que ca ne sert pas a grand chose sa parole , ca ca ne doit rien prouver non ?

    vraiment encore merci pour vos reponses

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour, si votre frere veut confirmer au notaire que vous etes bien sa soeur, c'est qu'il est pret à partager la succession avec vous. Il n'a qu'à heriter et vous en donner la moitie

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le problème n'est pas celui des test ADN qui peuvent fort bien se faire avec votre frère, et d'autant plus si votre mère est encore vivante.

    Au niveau du notaire, il ne fera rien sans une reconnaissance judiciaire de la situation, qui ne peut être obtenue dans le cadre de la loi française. Il pourrait en être différent si vous dépendiez d'une autre loi vous donnant d'autres droits (donc de nationalité non française). Mais là, c'est auprès des services juridiques de votre pays qu'il faudrait vous tourner.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    bonjour, malheureusement pour vous, vous ne pouvez STRICTEMENT rien faire car vous êtes déjà d'une filiation légale, comment voudriez vous être reconnue tout a coup ( suite a un éventuel héritage ) d'un père décédé qui ne vous a pas reconnu à votre naissance. et comment expliqueriez vous a 40 ans, votre soudaine motivation? vous dîtes, c'est bien mon père ! MAIS dans ce cas, sur quoi vous basez vous? et pourquoi ne rien avoir fait avant ? vous ne pouvez donc pas faire valoir vos droits puisqu'ils n'existes pas !

    ---------- Message ajouté à 11h10 ---------- Précédent message à 11h08 ----------

    et si l'héritage est petit, pourquoi donc une telle démarche ? votre frère est donc bien le seul héritier de son père.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mimiedu35 Voir le message
    bonjour, malheureusement pour vous, vous ne pouvez STRICTEMENT rien faire car vous êtes déjà d'une filiation légale,
    Ce n'est pas le bon argument. Aussi légale que soit la filiationactuelle d'Iliana, si elle pouvait elle prouver que ce n'est pas son père et qu'elle avait moins de 28 ans, ou si la loi de son pays le permet si elle est d'une autre nationalité, cela ne poserait aucun problème.

    A noter que la loi le française le permettait en cas de succession, il n'y a pas encore si longtemps de cela.

    MAIS dans ce cas, sur quoi vous basez vous?
    Sur l'affirmation des deux maris de sa mère et sur la parole de sa mère, a priori. Ce genre de situation reste fréquent. Et tout simplement sur le fait que le premier père n'a surement jamais eu a verser de PA pour Iliana.
    et si l'héritage est petit, pourquoi donc une telle démarche ?
    Une reconnaissance, même posthume, de la réalité de sa filiation est souvent quelque chose de très important, psychologiquement.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    bonjour , merci encore a tous pour vos réponses , non ce n était pas pour l argent car il ne sagit que de 9OOO euros , voir moin ... et encore il faut vendre un bien qui pose problème, je suis de nationalité française et ma maman n est plus de ce monde pour confirmer que je suis pas la fille de l homme ou je figure sur le livret de famille .

    Donc en résumé je ne peu faire aucune démarche ? ce qui n est pas grave , je veu juste la confirmation

    cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Non, dans votre cas, aucun intérêt.
    Il vaut mieux vous entendre avec votre frère pour répartir entre vous les meubles et garder des souvenirs de vos parents.
    Même si rien n'empêche votre frère de vous faire un don manuel d'une partie de cet argent, une fois la succession réglée. Mais il ne faut pas que cela lèse ses enfants (s'il vit chichement lui même)

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Et qu'en diront les 6 autres, ou leurs descendants, s'ils apprennent que l'unique héritier selon la loi a partagé avec l'un des 7 non-héritiers...

  11. #11
    Pilier Junior

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    A moins de le crier sur les toits, qui pourrait le savoir

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Corima Voir le message
    Bonjour, si votre frere veut confirmer au notaire que vous etes bien sa soeur, c'est qu'il est pret à partager la succession avec vous. Il n'a qu'à heriter et vous en donner la moitie
    et payer 60% de droits de donation

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Ils ne diront rien car l'unique héritier ne partagera rien du tout.......surtout pour si peu.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    et payer 60% de droits de donation
    Où avez-vous vu qu'une donation de 4500€ entre frère et soeur était soumis à 60% de droit de succession ????
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Et qu'en diront les 6 autres, ou leurs descendants, s'ils apprennent que l'unique héritier selon la loi a partagé avec l'un des 7 non-héritiers...
    Où avez-cous vu qu'une donation entre frère et soeur (ou demi-frère et soeur) était soumis à l'approbation de l'ensemble de la fratrie ?

    Après, il est clair que si rien n'empêche le frère de faire une donation, rien ne l'y oblige...

  15. #15
    Membre Junior

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    bonsoir

    oui c est vrai ... c est pas juste pour les autres

    je vous remercie

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