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Discussion : tutelle enfant mineur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis tutrice de mon fils depuis dix ans, suite au décès de mon mari. Aujourd'hui mon fils à 16ans. Je viens de recevoir une convocation du juge des tutelles pour une "audition".
    Pouvez vous me dire si c'est normal et en quoi consiste cette audition ?
    Merci de bien vouloir me donner une réponse rapide.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    il me semble, peut être que je me trompe, que le juge veut savoir ce qu'il est advenu du patrimoine de votre fils, celui ci pouvant dès l'âge de 16 ans gérer ses revenus

    Article 384 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
    Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 5 JORF 7 juillet 1974

    Le droit de jouissance cesse :

    1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

    2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

    3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.



    Article 510 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

    Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

    A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

    Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

    En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Oui, votre fils ayant 16 ans, vous n'êtes plus jouissable des intérêts apportés par son patrimoine et vous devez présenter tous les comptes au juge comme quoi, votre fils a bien toujours son argent de placé !

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