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Discussion : droit sur maison construite sur terrain familiale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je viens de me séparer de ma compagne, avec qui nous avons fait construire une maison il y a 7 ans.

    Cette maison se situe sur un terrain familiale lui appartenant. Aujourd'hui le notaire m'a prévenu que le propriétaire principal du bien est mon ex compagne, que j'étais créancier et n'a seulement le droit de récupérer que l'apport effectué depuis 7 ans.
    De plus, son père, en retraite, avait effectué des travaux d'aide lors de la construction. Aujourd'hui le notaire a calculé un taux correspondant à 40 % pour cette aide, et donc ma part diminue fortement en fonction que se taux soit fort. Est-ce légal car il n'y a aucun document qui atteste de ce travail, en plus j'ai aussi aidé pendant mes vacances et bien entendu payé les matériaux?
    Pour finir, on me demande de me désolidariser des prêts pour que mon ex conjointe se renseigne auprès da la banque pour pouvoir racheter le prêt. Qu'est ce que cela veut dire, je ne comprend pas bien. Vais-je perde davantage en signant un tel document? Pour le moment je continu de payer en étant plus dans la maison.
    Merci de m'aider dans mes questions

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    S'il s'agit d'une aide de votre ex-beau père, comment le notaire peut-il la chiffrer ?
    Cordialement

  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par minaem Voir le message
    Bonjour,

    je viens de me séparer de ma compagne, avec qui nous avons fait construire une maison il y a 7 ans.

    Cette maison se situe sur un terrain familiale lui appartenant. Aujourd'hui le notaire m'a prévenu que le propriétaire principal du bien est mon ex compagne, que j'étais créancier et n'a seulement le droit de récupérer que l'apport effectué depuis 7 ans.
    De plus, son père, en retraite, avait effectué des travaux d'aide lors de la construction. Aujourd'hui le notaire a calculé un taux correspondant à 40 % pour cette aide, et donc ma part diminue fortement en fonction que se taux soit fort. Est-ce légal car il n'y a aucun document qui atteste de ce travail, en plus j'ai aussi aidé pendant mes vacances et bien entendu payé les matériaux?
    Pour finir, on me demande de me désolidariser des prêts pour que mon ex conjointe se renseigne auprès da la banque pour pouvoir racheter le prêt. Qu'est ce que cela veut dire, je ne comprend pas bien. Vais-je perde davantage en signant un tel document? Pour le moment je continu de payer en étant plus dans la maison.
    Merci de m'aider dans mes questions

    j'imagine que c'est aussi le notaire de votre ex-beau-père ?

    allez voir un ou une notaire, si possible dans un autre département que celui-la, les consultations des notaires sont gratuites

    soumettez votre difficultés, et faites vous assister par un notaire tiers

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bjr,
    vous parlez de ex compagne puis d'ex-conjointe, vous étiez marié ou vivant en union libre ?
    ce qui est sur c'est que la maison appartient à votre compagne ou conjointe.
    si vous étiez marié votre conjointe doit une récompense à la communauté que vous formiez avec votre conjointe.
    en union libre, tout dépend ce que précise l'acte de vente, de toute manière il vous faudra prouver les sommes et le travail que vous avez apporté à la construction de la maison de votre ex.
    cdt
    " quand on aime on ne compte pas, quand on n'aime plus on commence à compter".
    Dernière modification par Amatjuris ; 06/12/2010 à 16h46.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui, c'est normal que vous continuiez à payer pour cette maison où vous n'êtes plus. C'est vous qui aviez demandé le prêt ? donc, vous continuez à régler vos dettes jusqu'à ce que votre ex-compagne prenne la suite. Il va de soi qu'elle vous en devra le remboursement à compter de la date de votre séparation.
    La maison lui appartient bien puisque construite sur un sol lui appartenant. Vous aurez droit seulement à la restitution de votre travail ou de vos apports en numéraires éventuels. Donc, pour chiffrer, prenez votre propre notaire, qui, sans "vous défendre" car les notaires ne sont pas là pour travailler dans le sens des intérêts de leurs clients, mais il y aura un point de vue, certainement dicté par vous, différent de celui de l'autre notaire, de la confrontation de ces deux points de vue, la légalité sera mieux respectée.

  6. #6
    Membre

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    Merci à tous pour vos réponses. Pour répondre à une question, je n'étais pas marié mais pacsé. Aujourd'hui le pacs est rompu. Par contre pouvez vous me renseigner sur le faite de se désolidariser des prêts. Qu'est-ce que cela veut dire?
    Merci par avance.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je ne connais pas bien les nuances entre le pacs et le mariage, étant moi-même mariée depuis 40 ans, mais pour ce qui est de la désolarisation des prêts, cela veut dire qu'un prêt initialement pris par deux personnes se trouve maintenant à charge d'une seule.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si votre ex est d'accord pour prendre à sa charge le paiement intégral des échéances et si la banque est d'accord pour faire un avenant au contrat vous désolidarisant de ce prêt, vous pouvez accepter (surtout si vous ne vivez plus dans la maison et que votre séparation est définitive). La banque ne pourra plus vous poursuivre si votre ex ne payait pas en temps et en heure.

    Toutefois, conservez bien le tableau d'amortissement afin de justifier que vous avez payé 50 % des échéances depuis la mise en place du prêt jusqu'à la désolidarisation. Pour les travaux effectués et les matériaux payés, si votre ex n'accepte pas spontanément de vous dédomager, il vous faudra mener une action judiciaire si vous êtes en mesure de fournir des preuves devant un juge.

    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bjr,
    je ne vois pas l'intérêt de la banque d'accepter d'avoir un seul débiteur au lieu de 2 débiteurs solidaires, en faisant cela la banque diminue sa sureté.
    mais vous pouvez toujours lui demander de faire cet avenant.
    cdt

  10. #10
    Membre

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    en me désolidarisant des prêts, si je veux faire expertiser ma maison, aurais-je quand même ma part sur la plus valu des année

  11. #11
    Pilier Sénior

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    A priori oui, bien que je ne sois pas spécialiste : vous avez participé pendant 7 ans à l'amélioration de ce bien. C'est un bien qui appartient à votre ex puisque le terrain sur lequel il est ancré lui appartient. Vous ne pouvez revendiquer justement que la plus-value entre le début de votre union et maintenant, plus les matériaux (si vous avez conservé des factures ?). Pour ce qui est de votre main-d'oeuvre, en général, ce n'est pas pris en compte. Mais s'agissant pour l'instant d'un arrangement amiable entre vous et votre ex, si elle est d'accord, et tout le monde est bien d'accord sur le fait qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès, pourquoi pas ??

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