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Discussion : acheter la nue propriété d'un bien ancien et donner l'usufruit à l'un de ses parents pour le loger.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    voila ma question:

    je désire acheter avec mon frère un appartement en nue propriété dans de l'ancien et laisser l'usufruit à ma mère afin que celle-ci puisse y loger jusqu'à la fin de ses jours.
    ma mère est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais est séparée de fait, mon père ayant quitté le domicile depuis 9 ans.

    1° peut-on acheter que la nue propriété 60% ma mère a 67 ans.
    2° elle se propose de financer la nue propriété 40% en empruntant la totalité des 40%.
    3° en achetant l'usufruit alors qu'elle n'est pas divorcée est-ce que la moitié de l'usufruit reviendra à mon père en cas de déces de ma mère, en supposant que celui-ci décede après elle. ce que nous ne désirons pas.


    merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par gentiane des montagnes Voir le message
    Bonjour,

    voila ma question:


    , mais est séparée de fait, mon père ayant quitté le domicile depuis 9 ans.
    Bonjour,

    Est-ce qu'une déclaration de séparation de corps a été faite?

    Séparation de corps - Service-public.fr

    cordialement,

    giantpanda.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour giantpanda,

    Non aucune séparation de corps donc ni de bien, c'est bien le problème.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non, l'usufruit ne lui "reviendra" pas. Si elle achète l'usufruit, en fait c'est la communauté qui achète l'usufruit. Donc au premier décès, la part d'usufruit du défunt s'éteint, et vous vous retrouvez en indivision sur l'usufruit avec le survivant, part d'usufruit que le survivant avait déjà depuis le jour de l'acquisition, et donc qui ne lui est pas "revenue".

    En fait, il faudrait que votre mère puisse remployer des fonds propres pour l'acquisition de cet usufruit. Auquel cas, cet usufruit ne serait pas commun, il serait propre à votre mère, et s'éteindrait en entier à son décès.
    Dernière modification par Rambotte ; 28/11/2010 à 16h36.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par gentiane des montagnes Voir le message
    Bonjour giantpanda,

    Non aucune séparation de corps donc ni de bien, c'est bien le problème.
    bonjour,

    Rien ne s'oppose de le faire avant l'opération.

    cordialement,

    giantpanda

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    bien que cela présente un risque tant que la mention du divorce n ' est pas portée en marge des actes d ' état civil où le couple n ' est donc pas divorcé quant à aux tiers;( en cas de décès de votre mère, n ' étant pas divorcés, votre père aura droit a la moitié de cet usufruit)
    par contre, les sommes qu' y mettra votre mère sont propres
    en effet, depuis c ' est ' assignation en divorce en 2001 que les rapports entre époux changent
    c ' est à dire que chacun reste propriétaire de ses gains et salaires

    en résumé, sauf si elle décède avant que la mention de divorce soit portée en marge des actes d ' état civil, votre mère n ' engage que des sommes propres
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour Bellugue, pouvez-vous m'en dire plus sur: "par contre, les sommes qu' y mettra votre mère sont propres
    en effet, depuis c ' est ' assignation en divorce en 2001 que les rapports entre époux changent
    c ' est à dire que chacun reste propriétaire de ses gains et salaires" je croyais que sans séparation officielle et sans divorce les salaires de ma mère qui est en fait maintenant une retraite rentraite entrait dans la communauté. Auriez vous quelques articles à ce sujet?

    merci par avance

  8. #8
    Pilier Sénior

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    ils ne sont que séparés de fait, j ' ai lu trop vite
    vous avez bien fait de demander des précisions, parce que j ' ai évoqué le cas où les époux ont demandé le divorce, et je me référais à l ' ancienne loi, avant 2005.
    car s ' ils ne sont pas séparés, toujours soumis au régime de la communauté, il sera considéré lors de la liquidation de communauté par décès, ou divorce, que c ' est la communauté qui a financé votre bien.
    parce que meme sous regime de la communauté, chacun fait ce qu ' il veut de ses gains et salaires, après avoir subvenu aux besoins de la communauté en fonction de ses possibilités
    ce ne sont que les fruits " non consommes" , c ' est à dire les économies qui sont à partager
    donc, tout ce que votre mère dépense n 'entre pas dans la communauté, mais ce qu ' elle économise en fait partie
    si elle finance avec ses economies, ce seront des sommes communes

    il n ' y a pas eu de date de départ des rapports des époux entre eux, où justement les sommes deviennent propres
    c ' est la date de l ' assignation en divorce avant 2005
    la date de l ' onc apres 2005
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si le problème est avant tout le finacement de ce bien, une autre solution est que votre mère soit votre locataire à hauteur des 40% que vous ne pouvez financer, puis, une fois le bien payé, à titre gratuir contre paiement des charge.
    Certe, ce loyer serait imposable mais, face à un loyer minime, les intérêts devraient durant longtemps absorber toute imposition.

    Vous pouvez aussi lui faire une donation d'usufruit ensuite, afin de consolider ses droits.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour Maria-C, oui c'est bien le financement de l'appartement qui nous pose problème. Je vais consulter un notaire le but est également que mon père n'ait aucun droit sur cet appartement et que ma mère finisse ses jours en paie.

    merci pour votre aide.

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