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Discussion : Quels sont les critères pour qu'une assurance vie soit convertie en assurance déces

  1. #1
    Membre

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    Je suis bénéficiare d'une assurance vie. Mon père est décédé suite à une opération délicate, mais juste avant son opération, il change le bénéficiare: de ma belle mère à moi.
    Sur cette assurance vie, il existait un nantissement pour un prêt in fine pour l'achat de la maison principale où il vivait avec ma belle mère. Le notaire m'a fait signer un papier pour rembourser ce prêt à la banque afin de percevoir le solde de cette assurance.
    Or, le notaire chargé de la succession, suite à une jurisprudence, dit que cette assurance vie a été transformée en assurance déces et donc que le prêt ne ferait pas partie du passif de la succession.
    Le prêt a été souscrit par mon père pour l'achat de la maison. Ma belle mère avait souscrit une assurance vie pour sa part tjrs en prêt infine, propriétaire à 20% de la maison. Elle a remboursé son prêt.
    La banquière qui s'est occupée du dossier pense que ce prêt fait partie du passif.
    N'existerait-il pas une autre jurisprudence à ma faveur? Sur quel fait s'est appuyé le notaire?
    Le montant de l'assurance vie correspond au teneur de vie de mon papa. Ma belle mère ne travaille pas. Il y a donation au dernier vivant, mariés sous le regime de la séparation.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le notaire parle d'une jurisprudence, demandez-lui plus de détail sur cette jurisprudence.

  3. #3
    Membre

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    J'ai du prendre mon propre notaire, et c'est l'avocat de ma belle -mère qui parle d'une jurisprudence (et non pas le notaire comme j'ai écrit par erreur) et ma belle mère l'a donc comuniqué au notaire chargé de la succession. Le banquier chargé du dossier du prêt m'a dit que normalement ce prêt ferait parti du passif successorial.
    De plus, l'évaluation de la maison faite ma belle mère ( par les services d'une agence immobilière) est bien inférieur à ce prêt.
    Je ne vis pas dans cette maison et il m'est donc impossible d'y aller avec ma propre agence imoobilière vu les mauvais rapports que j'ai avec elle. Je ne sais que faire... je me sens complètement lésée.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour obliger votre belle mère à faire inventair, vous faire une requète portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 du NCPC, c’est-à-dire par ordonnance sur requête (article 1379 du NCPC), et cela sous astreinte.

    Par contre, vous devez pour cela passer par l'intermédiaire d'un avocat.

    Vous pouvez commencer par demander à votre notaire qu'il adresse un courriier en ce sens à votre belle-mère, à son avocat ou à son notaire, suivant l'inerlocuteur actuel, style, nous vous demandons à procéder à l'inventaire afin de pouvoir lister et chiffrer les biens constiuant l'héritage. en l'absence de réaliseation de cet inventaire avant le... (dates impossibles les...) nous porterons ce contentieux. devant le président du tribunal de...

    Votre notaire aura de bien meilleures tournures de phrase que moi, mais l'idée est là. Sans votre engagement de votre part d'aller vers une phasejudiciaire, il ne peut pas faire de LRAR aussi incisif.

    Prenez aussi contact avec un avocat pour avoir une idée de cette procédure qui ne sera pas gratuite.

  5. #5
    Membre

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    L'inventaire a déjà été fait, c'est l'évaluation de la maison que je conteste.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Si c'est juste l'évaluation de la maison, avec des photo et un descriptif, vous pouvez en avoir une évaluation assez correcte auprès d'une agence immobilière.

    Sur le site www.cadastre.gouv.fr, vous pouvez avoir un plan de la parcelle. Pour une maison, cela est interressant pour connaitre la surface de la parcelle et une évaluation de la surface des pièces.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    l ' assurance vie est nantie au profit de la banque
    votre père devait avoir souscrit une assurance décès couplée avec le prêt, donc celle ci doit débloquer la somme au profit de la banque.
    la banque est le 1er créancier, la somme n ' est donc pas à mettre au passif puisque l ' assurance va la lui verser
    vous devez donc percevoir l ' assurance vie, qui du fait du décès de votre père n ' est plus nantie par la banque
    voyez donc avec la banque pour que l ' assurance que votre père réglait chaque mois, en meme temps que les interets joue son role
    et on ne peut arguer d ' une jurisprudence sans la citer, il faudrait en savoir plus

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