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Discussion : solidarité en cohéritiers code généal des impôts art 1709

  1. #1
    Membre

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    selon le code gl des impôts art 1709 les cohéritiers sont solidaires.
    y a-t-il une limite à cette solidarité ? connaissez-vs des cas de jurisprudence ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y na pas de limite légale à cette solidarité, si ce n'est l'action en justice que vous ferez pour récuperer cette dette auprès de vos cohértiers.

    Par contre, en pratique, à partir du moment où vous payez votre part dans les délais et en signalant que vous n'êtes absolument pas mandataire pour les autres, les impôts en général commencent par aller s'interresser à ceux qui ne paient pas.

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