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Discussion : comment prêter de l'argent à un parent en s'assurant de le récupérer

  1. #1
    Membre

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    mon père est décédé depuis un mois et demi. ma mère est endettée et a besoin d'argent. je souhaite l'aider mais comment obtenir une garantie que je récupérerai cet argent de son vivant ou sur l'héritage? merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez garantir l'existence de la dette en formalisant un contrat de prêt avec votre mère. Vous pourrez faire valoir ce contrat au décès de votre mère en inscrivant sa dette envers vous au passif de la succession. Vous pouvez indiquer un délai de remboursement dans le contrat. Vous pouvez y prévoir une hypothèque sur ses biens.

    En cas d'attente du décès :
    Si la succession est bénéficiaire (actif brut supérieur à la dette), vous récupérerez votre dette, et le reste sera partagé entre les héritiers.
    Si la succession est déficitaire (actif brut inférieur à la dette), probablement les autres héritiers refuseront la succession, et vous récupérez l'actif brut qui ne sera pas suffisant pour rembourser sa dette. Si les autres héritiers acceptent la succession déficitaire, vous pourrez leur demander le remboursement de la dette.

    Vous ne pouvez donc pas garantir le remboursement de la dette, seulement son existence. Une personne insolvable ne peut pas honorer sa dette.

  3. #3
    Membre

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    merci pour votre réponse

    ---------- Message ajouté à 12h32 ---------- Précédent message à 12h20 ----------

    pour faire suite à ma première question, je voulias avoir un complément d'info. ma mère perçoit 1100 euros de retraite mais chaque mois la banque de france lui prélève 1000 (dans le cadre d'un plan de surendettement). elle a pris rendez-vous avec le notaire car elle ne peut plus faire face et notamment aux charges qui tombent ce mois ci (d'où notre volonté de lui prêter de l'argent). en quoi le notaire peut-il l'aider? va t'il contacter directement la banque de f<rance ou seulement les créanciers de ces factures récentes? n'a telle pas droit au minimum recquis (montant du RMI)? merci pour vos réponses

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si votre mère ne perçoit pas d'autres revenus, il est clair qu'il faut voir avec la banque de France, une révision à la baisse de ses échéances, afin qu'il lui soit laissé le minimum insaisissble.
    Je suppose que le plan a été pris a un moment où votre mère avait encore des revenus.

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