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Discussion : le notaire m'a fait signer une promesse de partage en me faisant croire que c'est un partage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    ma soeur a pris l'avance sur la vente d'un terrain qui appartenait à mon père ,et donc qi revient à nous ( 5 ) héritiers ; au moment où moi je ne savait pas encore où se trouvait le terrain ni l'acheteur ni rien ; j'ai refusé de signer la vente chez le notaire et j'ai demandé à ce qu'on signe d'abord le partage ,et j'acceptais qu'ils prennent ce terrain dans le partage....pendant toute une année ,jils voulaient que je signe la vente et moi je refusais en réclamant le partage d'abord .Enfin de compte on a convenu d'un partage ,on a été voir le notaire (le même qi fait la vente);il a écrit et m'a donné à lire ce que je pensais être le partage qui dit qu'il me sera attribué les droits indivis appartenant aux consorts .......suit une énumération de N° de titres fonciers
    et 2)il sera attribué aux consorts .... la totalité des droits indivis de Mme ...(moi)...suit une énumération de N° de titres .Quand moi je lisais ce papier,il est venu avec un autre papier me disant q'ils ont ajouté un remarque à la fin , je l'ai lu e,il n'y avait pas de problème ,alors j'ai signé ce 2è papier sans en lire le début où c'était mentionné : un acte de partage sera signé .( sans délai ,sans dâte ....)
    et j'ai signé le désistement sur la part de la vente du terrain qui devait me revenir parcque je pensais qu'on avait signé le partage .
    je suis très perplexe et dégouté et je ne sais pas quoi faire
    S'il vous plait ,dites moi quoi faire

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pas très clair.

    Pourriez-vous reformuler ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Quels sont les titres (les entêtes) des documents signés ?
    Pourquoi vouliez-vous un partage avant la vente ? Le prix de vente est de plein droit partagé au prorata des droits de chacun dans le bien vendu.
    Dans votre souhait de partage, que devaient devenir vos droits dans le bien ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    moi je voulais d'abord le partage des biens,parce que je suis leur demi soeur ,et moi j'ai vécu avec ma mère qui est divorcée,et je n'avais aucun papier ,et mes demi soeurs et frère ne voulaient pas le partage,parce qu'ils voulaient continuer à exploiter le tout ...le partage des biens signifiait pour moi sortir de l'indivision ,et donc je me suis désisté de ma part dans la vente du terrain parce que celui ci leur revenait d'après "le partage ".
    Le N° du titre foncier est le N° que la conservation foncière donne à chaque bien immobilier .
    je vous remercie pour vos réponses

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Toujours pas clair. Vos demi-frères ou soeurs ne peuvent continuer à exploiter le tout, sauf à rester dans l'indivision (donc, avec vous, c'est-à-dire en partageant les fruits), mais nul ne peut plus rester dans l'indivision contre son gré maintenant. Vous avez tout intérêt à vendre, comme cela vous récupérez votre part plus vite. Je ne comprends pas votre désaccord. Et puis, qu'est-ce qu'on vous a fait signer ?
    Les numéros de titres fonciers, nous savons à quoi cela correspond. Que vient faire cette affirmation ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Quels sont les titres (les entêtes, la dénomination) des documents signés ?
    Par exemple, quand on signe une vente, en première page, en gros caractères, il y a marqué "VENTE".
    Dernière modification par Rambotte ; 25/09/2010 à 10h18.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    oui mes soeurs et frère veulent rester dans l'indivision ,ils ne partagent pas avec moi l'usufruit,ils prennent tout .Et moi je refusais de signer la vente du terrain dont ma soeur avait déjà pris l'avance ,d'abord parce q'elle ne m'a rien donné de cette avance (elle dit qu'elle a des dépenses communes )ensuite et surtout parce que pour moi c'était la meilleure et même l'unique façon de les forcer à accepter le partage ....et le notaire a tout foutu en l'air ,parce que quand j'ai pensé que l'acte que j'ai signé était un acte de partage,j'ai signé le désistement sur ma part dans la vente du terrain et ils ont pris le montant de la vente en entier .... mais j'ai appris par la suite que dans un acte de partage ,il doit y avoir les évaluations des biens et la dâte de signature ;or il n'y avait que l'énumération des N° des titres ,sans aucune évaluation et il n'y avait pas de dâte ; quand je suis allée le voir pour lui dire pourquoi il n'y avait pas d'évaluations ,il m'a dit c'est un acte provisoire (ce qu'il ne m'avait pas dit au moment de la signature)ce n'est qu'après ça que j'ai relu une copie(non signée ) que j'avais et j'ai vu : "un acte de partage sera signé ".
    Je lui ai demandé de me passer une copie signée ,il refuse ,il dit qu'il ne peut pas me donner un acte non enregistré,et que maintenant on doit refaire les évaluations et donc resigner ,mais je ne sais pas quelle garantie il a qu'ils vont vouloir signer un acte définitif ,ça fait déjà 4 mois ,il n'y a encore rien du tout .
    Avec tous mes remerciements

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas une promesse de partage, mais un projet d'acte de partage. Dans toute opération, l'acte final n'est pas découvert au dernier moment, des projets d'acte sont préparés, ce qui permet de les relire, de les corriger, avant d'aboutir à l'acte final, qui lui est signé (ça ne sert à rien de signer un projet d'acte, sinon, il devient l'acte).
    Donc il faudrait pousser le notaire à réaliser au plus vite l'acte tel que défini dans le projet, éventuellement en indiquant que vous seriez amenée à assigner en partage, ou bien peut-être même à demander l'annulation de l'acte de désistement, pour cause d'erreur ou de dol (à voir avec un avocat si c'est possible) : si vous aviez su que l'acte n'était pas celui du partage, vous n'auriez pas signé le désistement. Notez que si vous indiquez ce que vous seriez amenée à faire, il faut après effectivement être prête à le faire, sinon c'est du bluff.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Donc, ils veulent rester dans l'indivision, mais ils vendent ?? cela ne me paraît pas cohérent.

    Ils vendent, et l'un perçoit une avance, c'est le notaire qui doit recueillir l'argent. Ce n'est pas à la soeur à faire le partage, ni à garder ce qu'elle a perçu.

    Si vous vous désistez sur votre part dans la vente du terrain, c'est parce qu'il y a d'autres biens ??

    Puisqu'il n'y a pas de clarté sur les actes, prenez votre propre notaire ! mais à mon avis, il vous manque des éclaircissements. Demandez simplement au notaire que vous avez déjà rencontré de bien vouloir tout vous expliquer tranquilement, hors la présence des autres frères et soeurs.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Si je demande l'annulation du désistement ,quelles vont être les conséquences ? est ce que la vente serait annulée ? ou bien ils seraient obligés de me remettre ma part ? ou quoi encore ?
    Oui ,il y a d'autres biens ,et c'est comme ils ont fait pour ce terrain : c'est ma demi soeur qui a vu l'acheteur qui a discuté et conclu avec lui le prix et le montant de l'avance ....qu'elle a prise d'ailleurs(l'avance n'est pas passée par le notaire,elle ne l'a pas déclarée) ....moi je devais me présenter à la dernière étape pour signer la vente chez le notaire ,c'est ce que j'ai refusé de faire pendant toute une année,et je disais une seule chose (même au notaire):je ne signe cette vente qu'après qu'on ait signé le partage .
    Alors ,ils veulent rester dans l'indivision pour agir de cette façon avec tous les biens :ils exploitent ,ils louent ce qu'ils veulent ,ils vendent ce qu'ils veulent ... et peut être ils me donneraient quelques miettes quand ça leur dit .
    Quelqu'un m'a dit que le notaire n'a pas le droit de faire "ce papier" que moi je pensais être un acte ;il m'a dit il n'y a pas d'acte provisoire, il y a acte ou il n'y a pas acte ,c'est tout , est ce que c'est vrai ? et dans ce cas est ce que je peux quelque chose contre ce notaire ?
    Est ce que ce "projet d'acte "a une valeur juridique ? ou alors ils peuvent dire qu'ils ont changé d'avis ,par ex ,et alors il serait nul ?
    Un titre qui devait me revenir est écrit deux fois our moi et pour eux , mais le notaire m'a affirmé que c'était juste une erreur .
    En plus ils ont dit à tout le monde qu'on a fait le partage ,est ce que le témoignage de ces gens à qui ils ont dit ça ,pourrait avoir un poids dans le cas où ils refusent de signer ou bien s'ils changent d'avis ,rien ne les obligerait à signer le partage ?
    AVEC MES SINCERES REMERCIEMENTS ET MA RECONNAISSANCE

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Allez voir votre propre notaire pour procéder au partage !!

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie ,cependant j'aimerai bien avoir des réponses à mes questions .
    Cordialement

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Comment s'est-on pris pour vous faire croire que c'était un partage ? Qu'est-il écrit en entête du document ?
    Il y a un monde entre "faire croire quelque chose à quelqu'un", action intentionnelle d'une personne contre une autre, et "mal comprendre quelque chose", erreur qu'on commet tout seul.
    En première étape, exigez du notaire qu'il fasse au plus vite l'acte de partage en bonne et due forme, tel qu'il avait été proposé et montré à vous. Je suppose que dans cet acte, le bien aujourd'hui vendu ne vous revenait pas (d'où le désistement demandé), mais que ce sont d'autres biens qui vous reviennent. Si ce partage se réalise, peu importe finalement que le bien qui ne vous était pas destiné dans le partage ait déjà été vendu.
    Si ce partage ne se fait pas, vous serez amenée à assigner en partage. Avec avocat obligatoirement.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Difficile de proposer des réponses quand vos relations ne sont pas bien claires. Nous ne pouvons que vous donner les conseils que nous estimons les meilleurs.

    Votre blocage est peut-être à l'origine de la lenteur de cette succession. Je dis peut-être. Il y a sûrement aussi d'autres éléments.

    Vous ne voulez que de l'argent ? aucun bien ?

    Quant à reprocher au notaire de vous avoir fait signer un document dont vous ne vouliez pas, ça va être difficile à prouver...

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