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Discussion : Evaluation des biens à la succession en cas de donation préciputaire intégrée à une donation-partage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Dans un même acte de donation-partage à laquelle tous les héritiers réservataires ont pris part, deux ont été avantagés par préciput et hors part (sur la quotité disponible).

    A titre d'illustration, ces héritiers sont A B C D E. La masse totale des biens à partager au moment de la donation-partage est de 600.000 €.

    A, B, C, D, E ont tous reçu en donation-partage en avancement d'hoirie des immeubles évalués chacun à 100.000 €, au titre de leur part réservataire.

    A et B ont reçu chacun, en plus, des immeubles évalués à 50.000 € "par préciput et hors part" donc sur la quotité disponible.

    Au final :
    A et B ont reçu chacun 150.000 €
    C, D et E ont reçu chacun 100.000 €.

    Au jour du décès du donateur l'évaluation de chaque immeuble donné sur la quotité disponible à A et B est passée à 130.000 € (contre 50.000 € dans l'acte).

    Pour le calcul de la réserve, de la quotité disponible et des éventuelles indemnités de réduction, la lecture du Code civil indique :
    - que les donations antérieures au décès du donateur sont à évaluer au jour du décès du donateur en fonction de leur état au moment de la donation,
    - par exception, les biens donnés par donation-partage restent évalués à la date de l'acte, sauf clause contraire (mais il n'y en a pas ici).

    Or l'acte de donation-partage précité peut s'interpréter comme deux actes concomitants :
    - l'un de donation-partage totalement entre les 5 héritiers en avance d'hoirie,
    - l'autre comme une donation simple sur la quotité disponible en faveur de 2 héritiers.

    Ma question est la suivante : les biens donnés sur la quotité disponible dans cet acte sont-ils :
    - à évaluer à la date de l'acte de donation-partage
    - ou à évaluer à la date du décès du donateur ?

    Dans un cas, il n'y a pas d'indemnité de réduction :
    Réserve = 600.000 x 3/4 = 450.000 € soit 90.000 € par héritier < à ce que chacun a reçu

    Dans l'autre cas, l'inflation de l'immobilier provoque un dépassement de la quotité disponible qui ouvre la possibilité à des actions en réduction :
    La masse des biens à partager est de 5x100.000+2*130.000=760.0 00 €
    Réserve = 760.000x3/4=570.000 soit 114.000 € par héritier hors C, D et E n'ont reçu que 100.000 € : ils peuvent réclamer ensemble 14.000x3=42.000 € à A et B par le biais d'une action en réduction.

    Je vous remercie par avance pour vos lumières...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Une donation partage peut être égalitaire ou inégalitaire et dans une donation partage, rien n'empêche de donner à certains par préciput. L'intérêt est justement de garder ce caractère préciputaire quand tout n'est pas donné :
    Article 1075-5 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.
    Qu'est-ce qui vous fai penser qu'il pourrait y avoir 2 actes et non un seul ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    L'acte de donation comprend à la fois une partie "égalitaire", chacun recevant un même montant, l'autre partie, n'en favorisant que certains.

    Lors d'une donation-partage, qui peut effectivement être inégalitaire, il y a normalement trois phases :
    - le recensement et l'estimation des biens donnés par les donateurs
    - le montant des droits attribués à chaque donataire par les donateurs
    - le partage entre donataires des biens, en fonction des droits que les donateurs leurs cèdent

    Au cas particulier, les donateurs ont explicitement indiqué que tel et tel bien devait être affecté par préciput à tel et tel héritier favorisé.
    De fait les donations préciputaires et hors part, bien que faisant partie d'un acte global qualifié de "donation-partage", pourraient être analysées comme des donations simples, les autres donataires n'ayant pas vraiment leur mot à dire sur cette partie. Alors, en cas de forte augmentation de la valeur de ces biens donnés par préciput et hors part entre la donation et le décès des donateurs (notamment ici), des actions en réduction pourraient être intentées pour ces biens, ainsi que sur les autres donations préciputaires ultérieures (qui deviennent réductibles en totalité).

    Ce cas correspond à une situation réelle, je n'ai fait que simplifier les montants pour en faciliter la compréhension.
    Merci par avance pour votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    S'il y a un seul acte donnant et partageant les biens, en particulier, s'il n'y a pas une section pour chacun des deux biens litigieux qui n'aurait été paraphée que par le donataire correspondant, je pense qu'il sera bien difficile de faire analyser ces deux donations comme des donations simples séparées.
    Car les autres donataires avaient leur mot à dire, à savoir refuser la donation-partage telle qu'elle était proposée. Les donations-partages sont des actes qu'il faut signer avec précaution, justement à cause des valeurs figées.

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