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Discussion : HELP - Date effet du divorce et Divorce par consentement mutuelle

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Dans le cadre d'une convention pour divorce par consentement mutuelle, j'ai lu que les époux pouvaient faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à la date du prononcé définitif du jugement de divorce.
    Ai je bien lu ?
    Qu'est ce que ça signifie concrètement ? Est ce que par exemple le jour du prononcé définitif du jugement de divorce, la pension alimentaire due démarre à compte de la date d'effet du divorce demandée par les époux ?

    Merci de votre aide et réponses

  2. #2
    Azukiyo
    Visiteur
    erreur de ma part
    desolé
    Dernière modification par Azukiyo ; 28/08/2010 à 11h13. Motif: erreur

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ddivorce72 Voir le message
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une convention pour divorce par consentement mutuelle, j'ai lu que les époux pouvaient faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à la date du prononcé définitif du jugement de divorce.
    Ai je bien lu ?
    Qu'est ce que ça signifie concrètement ? Est ce que par exemple le jour du prononcé définitif du jugement de divorce, la pension alimentaire due démarre à compte de la date d'effet du divorce demandée par les époux ?

    Merci de votre aide et réponses
    Bonjour,

    Le consentement mutuel est un divorce "à la carte", dans la mesure où les époux règlent eux-mêmes, comme ils le souhaitent, les effets de leur divorce.

    Ils peuvent donc faire remonter les effets du divorce à la date de leur convenance.

    Concrètement, cela signifie qu'entre eux, il n'y aura plus de communauté de vie à compter de la date choisie, et que les dépenses engagées ne seront plus présumées communes dans l'intérêt du mariage, mais personnelles, et que les biens achetés seront propres.

    Sauf erreur de ma part, en principe, la pension alimentaire sera donc due dès cette date.

    Mais la pension alimentaire n'a de sens que lorsque les parents sont séparés, et que par conséquent un seul assume les frais générés par l'enfant. Elle n'est donc utile qu'à compter de la séparation effective des époux.

    La date choisie est, en général, celle de la séparation, et dans ce cas pas de problème. Mais pas forcément.

    Je vous invite donc à faire préciser, quoi qu'il arrive, la date à partir de laquelle la pension sera due, en plus de celle des effets du divorce, afin qu'il n'y ait pas de doute.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    les effets du jugement du divorce peut être fixée par le juge à la demande de l'un des époux à la date de la fin de la cohabitation ou de la fin de la collaboration entre les 2 époux (article 262-1 du code civil).
    cdt

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