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Discussion : Payement de dettes contracté par jeune majeur

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je vous écris aujourd'hui au sujet d'une situation auquel mon oncle est confronté.

    Sa fille vient d'avoir 18 ans et contracte des dettes sans contrat (pour exemple; elle prend les trains, trams et autres infractions sans payer et renvoi les sommes dues sur sont père)

    Sachant qu'elle ne travail pas et est logé chez lui, qu'elle ne possède pas de compte bancaire et n'a ni revenu/aides, ni engagement au Pôle emploi (refusant tout effort envers une recherche d'emploi et n'ayant aucun diplôme), est-il responsable de ces dettes contracté après sa majorité (+ de 3000 euros)?

    Si : non, quelles sont les recours pour qu'il ne soit plus saisi sur sont salaire pour le remboursement des dettes?
    Si : oui, existe-t-il des recours pour déchargé les dettes sur sa fille ? afin de la responsabiliser...

    En attendant réponse,
    Merci
    Tommy.

    P.S. selon moi, ayant atteint sa majorité elle est seul responsable de ses actes, mais mon oncle ce sens piégé par les articles 205 à 207 et ne c'est plus comment gérer la situation.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les articles 205 à 207 obligent aux aliments (nourrier, loger, soins d'hygiène, vêtements) et à rien d'autre
    La précaution à prendre : virer toute existence de comptes commus, procuration ou autres (ne pas oublier de virer sa procuration du livret A)

    Eventuellement, rappeler à cette jeune fille qu'il y a 2 manières d'exercer l'obligation alimentaire :
    - la loger
    - l'expulser si la vie devient impossible et lui octroyer une PA minime.

    Donc, que votre oncle ne paye aucune dette, et s'y quelqu'un se présente pour une saisie, qu'il indique la chambre de sa fille.

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