Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : succession de succession

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour
    il y a environ 8 ans j'ai hérité de mes parents:
    une maison
    différents placements
    dans le cadre de la donation dite sarkozy nous voulons faire don à nos enfants.
    faut t'il faire 50/50?
    la maison hérité est à mon nom , mais l'argent hérité de mes parents tombe t'il dans le bien commun ?
    merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Les biens de toute nature recueillis par succession demeurent la propriété personnelle de l'époux-héritier et n'entrent pas dans le patrimoine de la communauté.
    Lorsqu'il en est ainsi, l'époux en question exerce un "droit de reprise" sur le patrimoine de la communauté qui s'est enrichie à tort.
    Cette situation ne prive pas chaque parent de consentir une donation dans le cadre de la procédure provisoire (don exceptionnel) à chacun des enfants communs, mais votre conjoint vous sera alors redevable de ces sommes empruntées à votre patrimoine.

  3. #3
    Membre Sénior

    Infos >

    merci pour la réponse
    je posais cette question dans le cadre de la donation sarkozy.
    en fait une partie du patrimoine a déja servi à acheter notre maison et je suppose qu'à ma succession le notaire n'ira pas chercher l'origine de l'argent qui a servi à cet achat mais considérera que c'est 50/50.
    par contre il existe des comptes (comme pel ou assurances vie et autres) qui m'ont été transmis sans être cassés et sont donc à mon nom.
    nous comptons donner à chacun de nos enfants 50000euros
    je suppose qu'il est préférable de déclarer 30000euros à mon nom et 20000 euros au nom de mon épouse.
    Mais pensez vous vraiment qu'en dehors des biens immobiliers propres , le fisc puisse déterminer la part de succession de chaque époux 20 ou trente ans après?et sur quel critère?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Les dons effectués sous cette forme provisoire dite "Sarkozy" n'étant pas fiscalement rapportables, l'administration ne tiendra aucun compte de ce type de donation lors de votre succession future.
    Pour ce qui concerne votre maison, selon que les fonds reçus par succession aient été ou non remployés dans cette acquisition immobilière avec "déclaration de remploi" dans l'acte ou non, elle vous ait ou non personnelle.
    Si elle est en "communauté" il serait surprenant que quiconque aille rechercher l'origine exacte des fonds, ce qui, d'ailleurs, serait pratiquement impossible dans 20 ou 30 ans ainsi que vous l'envisagez.

  5. #5
    Membre Sénior

    Infos >

    bonsoir
    vous confirmez ce que je pense

    Il est assez courant que des parents donnent en toute bonne fois une certaine somme d'argent à leurs enfants pour les aider par exemple à acheter un bien et cela sans acte notarié .
    jadis , sauf exès de zêle du notaire ou du fisc , cela passait généralement inaperçu au moment de la succession , sauf peut être pour les gros patrimoines et les professions libérales.
    Avec l'informatique les contrôles sont plus faciles et les risques de subir un redressement plus élevés .
    combien de temps après une succession peut on faire l'objet d'un contrôle fiscal?
    merci

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    La prescription est de 10 ans pour ce qui concerne les biens "omis" non déclarés en "toute bonne foi".
    Quant à l'excès de zèle dont témoignent soit le notariat,soit l'administration, il serait bien de savoir si la Loi doit être respectée ou bafouée.
    A chacun sa conception sur ce sujet.

    L'approche de la question doit se situer sous un autre aspect,purement civil, celui de savoir ce que deviennent les fonds (ou les biens) dont a hérité l'un des époux.

    Ces fonds employés à des fins communautaires (au profit de la communaut&#233 doivent être soustraits du patrimoine communautaire s'étant injustement enrichi. Dès lors, soit en cas de divorce, de changement de régime matrimonial ou de décès, les comptes se doivent d'être régularisés. Or, en matière de succcession, les héritiers peuvent parfaitement exiger de la communauté le reversement de ces sommes au profit de la succession du défunt. Cela se nomme les "reprises en deniers".
    D'où l'aspect de la question ne se conjugue pas uniquement sous un vocable fiscal, ou notarial dont la mission est de respecter la Loi et de la faire respecter.
    Que cela plaise ou non à certains lecteurs.( Je les vois sourire !)