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Discussion : Devis acceptés avant décès doivent-ils être payés par les héritiers ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Mon père est décédé il y a quelques mois et nous sommes plusieurs enfants en indivision avec notre belle-mère. Nous parlons partage mais devons éclairer certains points:
    mon père avait signé plusieurs devis et versés des acomptes dessus pour équiper sa maison en construction : cuisine, peintures, clôture etc...
    La note est lourde avec les soldes restants et notre belle-mère qui veut intégrer la maison sous peu compte bien nous faire payer.
    En a-t-elle le droit ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour les travaux réalisés avant le décès, la facture est du et entre dans la succession. Les travaux non réalisés (devis) peuvent être résiliés par RAR pour cause de décès.
    Les travaux non réalisés n’ont pas à être payé par les héritiers.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Estar84 Voir le message
    mon père avait signé plusieurs devis et versés des acomptes dessus pour équiper sa maison en construction : cuisine, peintures, clôture etc...
    La note est lourde avec les soldes restants et notre belle-mère qui veut intégrer la maison sous peu compte bien nous faire payer.
    En a-t-elle le droit ?
    Je suppose que vous êtes nu propriétaire.
    Sauf pour la clôture, ce sont des dépenses due par l'usufruitier.

    Rappelez lui que les nu propriétaires sont la réparation des gros murs, de la toiture en entier et des clôtures en entier (articles 605 et 606 du code civil). Si, du coup, elle ne veut plus que l'option le 1/4 en pleine propriété, vous avez alors le droit de sortir de l'indivision, y compris par vente aux enchères du bien.

    Par contre, votre LRAR aux entreprises signalera simplement que, suite au décès de votre père, vous, en temps que nu propriétaire, vous ne payerez pas les dépenses qui ne vous incombent pas, même si la dénonciation du contrat appartient à l'usufruitier pour ces travaux d'embellisement.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci à July et Maria pour leurs réponses, ça nous enlève une épine du pied.
    C'est très sympa d'avoir pris du temps pour répondre.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Nous avons eu notre notaire qui nous a dit que nous devions payer tous les devis du moment que notre père les avaient acceptés.
    N'est-ce pas un marché qu'il aurait négocié avec le notaire de la partie adverse afin de faire avancer le partage ?
    Est-ce qu'on peut quand même lui invoquer les articles 605 et 606 du Code
    Civil ?
    De plus, le notaire de la partie adverse nous menace de faire un PV pour que ça aille en justice (le décès de notre papa date du 10 décembre 2009),
    en a-t-il le droit et quelles en seront les conséquences ?
    NB = les 5 enfants sont effectivement nu-propriétaires et notre belle-mère a l'usufruit.
    Merci à tous de me répondre rapidement.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je ne pense pas que cela rentre dans le cadre des dépenses de maintien du bien en l'état, qui sont à la charge soit des nus-propriétaires soit de l'usufruitière en fonction de la nature de la dépense (réparations d'entretien, grosses réparations), selon les articles 605 et 606.
    Ici, on a affaire à un contrat signé par une personne, qui décède. Ce sont les continuateurs de la personne, donc les héritiers, qui deviennent titulaires du contrat, et doivent l'honorer, à hauteur de leurs droits respectifs dans la succession (donc nus-propriétaires et usufruitière). A moins que le contrat possède des clauses spécifiques en cas de décès d'un des contractants.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Et en ce qui concerne les menaces du notaire de Madame ?
    A-t-il le droit de faire PV pour la justice bien que le décès soit récent (décembre2009) et quelles en seront les conséquences pour nous ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas un PV pour la justice, et ce n'est pas une menace.
    En cas de désaccord entre les parties, le notaire n'étant pas juge, il ne peut que constater le désaccord, et ne peut pas forcer une solution.
    Il manifeste ce constat de désaccord dans un procès-verbal de difficultés, remis aux parties, et il ne peut plus rien faire d'autre. Les parties, munies de ce PV, en font ce qu'elles veulent, et en particulier peuvent saisir la justice. Ce n'est pas le notaire qui saisit la justice.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte pour vos réponses vous m'aidez bien.
    Mais pouvez-vous me dire, avec le PV en main, quels sont tous les cas de figure qui s'ouvrent à nous et à notre belle-mère ? Je suppose que d'aller devant la justice ne nous avantagerait pas mais voyez-vous nous refusons de payer sa cuisine à 30000 € (eh oui) et tous ses travaux super chers pour sa maison qui est tout aussi chère et qui a 240 m carrés pour elle toute seule.
    Quelle est donc la solution pour nous ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    De nombreux contrats deviennent caducs et peuvent être résilié suite au décès du souscripteur. Concernant un devis signé pour travaux, le code du commerce semble muet. Logiquement c’est un cas de force majeure. Quand la résiliation ne peut pas se faire à l’amiable, reste les tribunaux.
    En tout cas c’est à l’usufruitière qu’appartiendra de payer la facture si elle désire que les travaux se fassent.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas sa cuisine à elle, mais celle de votre père, qu'il a commandée. Le problème est là. D'ailleurs, ce sont des acomptes qu'il a versé* et non des arrhes. Ce qui signifie que le contrat est ferme sans droit à dédit.
    Le non-respect du contrat peut conduire à devoir payer des dommages et intérêts.
    Mais peut-être l'entreprise accepterait, dans vos conditions précises de décès, dans un geste commercial, d'accepter amiablement la fin du contrat et de restituer les acomptes, éventuellement en s'en gardant une partie à titre de débit, mais aussi de récupérer l'éventuelle marchandise déjà livrée (si elle peut être revendable). Si les acomptes sont restitués, ils tombent dans la succession.

    * Qui a commandé et versé les acomptes : votre père (séparation de biens) ou la communauté (régime de communauté) ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    A côté de cela, il y a la question de savoir comment votre père comptait régler

    Par un crédit ? Cela implique une assurance décès normalement qu'est-ce qui l'empêcherait de jouer ?

    Comptant : cela veut dire qu'il a des liquidités. Ces sommes sont soumises à quasi-usufruit. Mais vous pouvez demander, article 1094-3 du code civil, qu'il en soit fait emploi, et, pourquoi pas, en payant ces factures.

    Article 1094-3 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    cela veut dire qu'il a des liquidités
    Ou d'autres produits financiers sous formes de parts, qu'il escomptait vendre, qui sont donc des valeurs mobilières, et non "de l'argent", non soumises à quasi-usufruit.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Ou d'autres produits financiers sous formes de parts, qu'il escomptait vendre,
    Effectivement, les deux sont possibles. A voir avec l'inventaire des comptes à la date du décèsn que votre belle mère a du fournir au notaire.

    Quoiqu'il en soit, savoir comment les travaux devaient être financé (prêt, liquidité ou désinvestissement) restre la priorité pou pouvoir argumenter.
    Dernière modification par Maria-c ; 30/04/2010 à 20h35.

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