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Discussion : Droit de garde : implications et conséquences

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Mon contexte est le suivant : divorcée depuis quelques années, mon ex-conjoint et moi-même avions mis en place à l’époque, une « garde alternée » pour nos enfants.

    Ce mode de garde ne convenant pas du tout à nos enfants, plus le fait que les relations entre le père et moi se sont intensément dégradées ces dernières années nous ont amené à modifier le mode de garde : j’ai, désormais, la garde des enfants et le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement défini par le juge.

    o Connaitriez-vous une définition officielle du « Droit de garde » ? Quelles sont les implications/responsabilités pour le parent qui obtient ce « Droit de garde » ?

    o En conséquence, le père peut-il s’annoncer comme étant le représentant légal sur les formulaires administratifs liés à la scolarité des enfants ou suis-je le représentant légal ?

    Merci de vos retours qui pourront m’éclairer sur ces points !!


    C.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est vous qui exercez l'autorité parentale. C'est le résultat de la décision du Juge des Affaires Familiales concernant le droit de garde.

    Voir ici les details:

    Autorité parentale en cas de séparation des parents - Service-public.fr

    C'est vous le représentant légal des enfants - ce n'est pas le père!

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre

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    Merci Giantpanda de ces informations éclairantes à plus d'un titre !!


  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Giantpanda Voir le message
    Bonjour,

    C'est vous qui exercez l'autorité parentale. C'est le résultat de la décision du Juge des Affaires Familiales concernant le droit de garde.

    Voir ici les details:

    Autorité parentale en cas de séparation des parents - Service-public.fr

    C'est vous le représentant légal des enfants - ce n'est pas le père!

    Cordialement,

    giantpanda
    L'autorité parentale reste exercée conjointement par les deux parents dans la plupart des cas, non? ele n'a pas dit qu'elle avait seule l'autorité parentale?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Alexabby Voir le message
    L'autorité parentale reste exercée conjointement par les deux parents dans la plupart des cas, non? ele n'a pas dit qu'elle avait seule l'autorité parentale?
    Bonjour,

    Voir:

    intensément dégradées ces dernières années nous ont amené à modifier le mode de garde : j’ai, désormais, la garde des enfants et le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement défini par le juge.

    cordiaement,
    giantpanda

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Giantpanda Voir le message
    Bonjour,

    Voir:

    intensément dégradées ces dernières années nous ont amené à modifier le mode de garde : j’ai, désormais, la garde des enfants et le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement défini par le juge.

    cordiaement,
    giantpanda
    Oui, Merci, je sais lire. Mais elle ne dit pas qu'elle a seule l'autorité parentale...Mon mari est séparée, il n'a pas la garde de sa fille, il bénéficie d'un dvh et pourtant l'autorité parentale est restée conjointe.

    Cordialement,

  7. #7
    Membre Junior

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    Si l'autorité parentale est restée conjointe, pourquoi le père ne serait-il pas également représentant légal ? Il l'est forcément quand il a la garde de l'enfant, non ?

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Cassius Voir le message
    Bonjour,

    Mon contexte est le suivant : divorcée depuis quelques années, mon ex-conjoint et moi-même avions mis en place à l’époque, une « garde alternée » pour nos enfants.

    Ce mode de garde ne convenant pas du tout à nos enfants, plus le fait que les relations entre le père et moi se sont intensément dégradées ces dernières années nous ont amené à modifier le mode de garde : j’ai, désormais, la garde des enfants et le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement défini par le juge.

    o Connaitriez-vous une définition officielle du « Droit de garde » ? Quelles sont les implications/responsabilités pour le parent qui obtient ce « Droit de garde » ?

    o En conséquence, le père peut-il s’annoncer comme étant le représentant légal sur les formulaires administratifs liés à la scolarité des enfants ou suis-je le représentant légal ?

    Merci de vos retours qui pourront m’éclairer sur ces points !!


    C.
    Bonjour,

    si vous avez une autorité parentale partagée, vous êtes tous deux les représentants légaux de l'enfant, et au même titre.

    Un enfant ne peut avoir par ex qu'un foyer fiscal (le vôtre en l'occurence) mais bel et bien 2 représentants légaux.

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Donc, le père a exactement les mêmes droits que vous et il est tout à fait habilité à signer des documents en tant que représentant légal.

    Cependant lorsqu'il y a divergence sur des sujets important comme l'orientation notamment, l'éducation nationale considère que la décision revient au parent chez qui réside habituellement l'enfant.

  10. #10
    Membre Junior

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    L'éducation nationale est laors en faute : elle n'a rien à considérer du tout. Elle doit appliquer la loi.

    De + en + d'établissements d'ailleurs demandent le jugement en cas de séparation des parents.

  11. #11
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Dimai Voir le message
    Cependant lorsqu'il y a divergence sur des sujets important comme l'orientation notamment, l'éducation nationale considère que la décision revient au parent chez qui réside habituellement l'enfant.
    C'est faux. Seul un Juge est habilité à trancher en cas de désaccord.

    Le parent gardien n'a pas un "super pouvoir" qui lui permets de se passer de l'accord du parent gardien.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Ce n'est pas faux, c'est ainsi que ça se passe et je n'ai pas surtout pas dit que c'était normal. Je parle de la réalité et non de la théorie juridique bien qu'ayant insisté sur le fait que le père a les mêmes droits que la mère.

    Ensuite que légalement un juge soit habilité à trancher, je ne pense pas avoir écrit le contraire à condition que le parent qui s'estime lésé saisisse le juge, ce qui n'est en rien une garantie qu'il obtienne gain de cause.

    En attendant, on peut aussi comprendre que les établissements scolaires aient besoin d'avancer.

    Ce forum est truffé d'exemples - à commencer par les non présentations d'enfants-ou sont exposeées la théorie juridique...et la pratique au quotidien. Réponse "vous êtes dans votre droit, mais vous ne pouvez pas faire grand chose".
    Un exemple vécu concernant cette discussion : refus de toute communication concernant l'enfant de la part de la mère, le père reçoit debut juillet en même temps que le bulletin scolaire (catastrophique) l'information comme quoi la mère refuse le redoublement préconisé pourtant par l'établissement. L'enfant est déjà en vacances, les tribunaux aussi (ou très prochainement). Ok le père pouvait saisir le juge...et au mieux obtenir une réponse un mois (soyons optimiste) après la rentrée scolaire, solution encore plus inadaptée à l'enfant. Le père s'est donc incliné.

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